Bruxelles, 10/01/2002 (Agence Europe) - "Geode", l'association européenne qui fédère une centaine de compagnies de distribution d'énergie représentant quelque 18 millions de clients dans dix Etats membres de l'UE, vient de communiquer à la Direction générale de l'industrie et des transports de la Commission européenne sa position à propos de la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité dans l'Union. Geode souhaite une libéralisation complète du marché de l'énergie en 2005, l'éligibilité de tous les distributeurs dans tous les Etats membres en 2003 pour l'électricité et en 2004 pour le gaz, et un nombre suffisant d'acteurs sur le marché. L'association demande en outre: - une définition claire de la distribution et de la transmission et, s'agissant de cette dernière, un dégroupage légal strict selon qu'il s'agit d'énergie générée, fournie ou faisant l'objet d'un commerce; - l'assujettissement des distributeurs publics locaux à la même législation que les distributeurs privés; - un minimum d'obligations de service public, ces obligations ne devant pas servir de prétexte à entraver la libéralisation, mais devant pouvoir être rémunérées par des compensations financières adéquates pour garantir un service de qualité; - l'indépendance des opérateurs de systèmes de transmission (TSO) en termes légaux et de propriété; - la publication des tarifs et leur soumission préalable à l'autorité de régulation nationale avant leur entrée en vigueur; - la publication par les TSO de leurs capacités; - l'accès des distributeurs à l'énergie dont ils ont besoin à des conditions concurrentielles, le refus de cet accès ne pouvant être motivé que par des contraintes de capacité; - des autorités de régulation indépendantes ayant un pouvoir décisionnel en matière d'accès au réseau, de tarification, d'équilibre des services, d'échanges d'énergie et de différends; - une véritable politique de contrôle des fusions et des positions dominantes; - un mode de calcul des tarifs de transmission reflétant les coûts; - le développement des interconnexions et la suppression des tous les contrats monopolistiques à long terme.