Bruxelles, 10/01/2002 (Agence Europe) - Les asymétries considérables constatées dans la mise en oeuvre des directives sur le gaz et l'électricité entraînent des distorsions importantes du marché intérieur: les marchés de l'énergie de certains Etats membres sont en effet plus accessibles que d'autres aux nouveaux arrivants et aux concurrents. Ces conditions inégales affectent tant les ménages que les entreprises qui sont confrontées à une menace concurrentielle variant considérablement. D'où un risque de distorsion de concurrence sur le marché européen. Telles sont les principales conclusions d'un rapport établi par la Commission européenne à la fin de l'année dernière pour satisfaire à la demande d'évaluation de l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité formulée par le Conseil européen de Stockholm.
S'agissant de l'électricité, la Commission constate que presque tous les Etats membres ont adopté une législation appropriée pour transposer la directive en vigueur et que tous, à l'exception de la France, du Portugal et de la Grèce, envisagent d'ouvrir totalement leur marché avant 2008. Le rapport recense cependant diverses entraves à la concurrence: - les tarifs excessifs d'accès au réseau (en particulier en Autriche, Allemagne, Espagne, Portugal) qui font obstacle à la concurrence en dissuadant l'accès des tiers et peuvent générer des revenus susceptibles d'être utilisés pour la subvention croisée d'entreprises affiliées sur le marché concurrentiel; - la puissance considérable dont jouissent les entreprises de production existantes dans la plupart des Etats membres (B, DK, E, F, GR, IRL, I, P, S) qui, conjuguée au manque de liquidités des marchés de gros et d'équilibrage (B, D, GR, IRL, P), expose les nouveaux arrivants au risque de devoir faire face à des redevances d'équilibrage élevées; - le fait que les structures des tarifs d'accès au réseau ne soient pas publiées à l'avance ou soumises à une approbation ex-ante peut se traduire par un climat d'incertitude et donner lieu à des litiges coûteux, à moins d'une dissociation complète du gestionnaire du réseau de transport (GRT) au niveau de la propriété, dissociation qui est inexistante en Allemagne, en France et en Grèce; - le niveau insuffisant de dissociation, qui peut se traduire par des structures de tarification obscures et discriminatoires et entraîner des subventions croisées. Concernant l'activité concurrentielle et les prix, le rapport indique que le marché de l'électricité fonctionne mieux en termes de liberté de choix des clients dans les Etats membres qui ont "adopté des politiques conformes aux propositions de la Commission". C'est dans les pays nordiques et au Royaume-Uni que les prix ont baissé le plus rapidement et se sont généralement maintenus à un niveau inférieur à celui des autres Etats membres.
Bien que les Etats membres aient pratiquement tous transposé la directive "gaz", le rapport note que sa mise en oeuvre a été retardée en France et est incomplète en Allemagne. Tous les Etats membres, à l'exception de la France et du Danemark, ont l'intention d'ouvrir totalement leur marché avant 2008. La Finlande, le Portugal et la Grèce sont des marchés émergents qui bénéficient de dérogations. Comme pour l'électricité, la Commission relève divers obstacles à la pleine concurrence: - des tarifs élevés d'accès au réseau basés sur la distance et la réservation de capacités de point à point, qui ne donnent pas aux nouveaux arrivants la souplesse nécessaire pour modifier leurs sources d'approvisionnement en gaz ou leur portefeuille de clients sans s'exposer à des coûts plus élevés, ces tarifs pouvant par ailleurs générer des revenus susceptibles d'être utilisés pour la subvention croisée d'entreprises affiliées sur le marché concurrentiel (concernant les tarifs, la Commission pointe essentiellement cinq Etats membres (A, B, D, F, NL); - le fait que les tarifs et les conditions d'accès au réseau ne soient pas soumis à une autorisation préalable à moins d'une dissociation complète au niveau de la propriété du GRT; - le niveau insuffisant de dissociation du GRT dans sept Etats membres (A, D, F, IRL, L, NL, S) qui peut se traduire par des structures de tarification obscures, voire discriminatoires, et entraîner des subventions croisées; - le fait que la production et l'importation de gaz soient contrôlées par une ou deux entreprises, d'où la difficulté pour les nouveaux arrivants d'acheter du gaz en gros à des conditions raisonnables; - les régimes d'équilibrage non orientés vers le marché, en particulier dans certains Etats membres (B, DK, F, NL), qui sont inutilement stricts et ne reflètent pas les coûts. S'agissant des prix, la Commission souligne que la proportion des utilisateurs ayant changé de fournisseur est nettement plus élevée au Royaume-Uni qu'ailleurs et que les prix tendent à y être plus bas. La Commission décerne également une bonne note aux Pays-Bas et à l'Irlande, pays qui ont progressé en termes de liberté de choix du consommateur. Le rapport souligne par ailleurs que les prix pratiqués à l'égard des gros utilisateurs présentent une certaine convergence, bien qu'ils restent plus élevés en Allemagne et au Luxembourg qu'ailleurs.
Aux entraves à la concurrence au sein des Etats membres s'ajoutent les contraintes pesant sur les transactions transfrontalières. La Commission indique que, en de nombreux points du réseau, les capacités existantes ne permettent pas d'effectuer toutes les transactions potentielles et que les méthodes appliquées pour la tarification de ces opérations et la répartition des capacités sont souvent dissuasives. Constatant pour ce qui concerne l'électricité qu'il existe une ébauche de système cohérent à la fois pour les tarifs transfrontaliers et la répartition des capacités, elle considère que des progrès restent à faire en vue de parvenir à une structure de tarification reflétant davantage les coûts, à une augmentation de la fréquence de communication des informations, à une meilleure intégration des procédures de répartition entre les pays, et à une plus grande intégration des bourses de l'électricité. Pour le gaz, la Commission note l'absence de progrès sur la voie d'un système transparent reflétant les coûts pour les transactions transfrontalières et souligne qu'il n'existe ni méthode de tarification harmonisée simple, ni transparence entre les différents pays pour ce qui est des capacités disponibles, ni obligation d'utiliser les droits sous peine de perte définitive en matière de réservation des capacités à long terme. Le texte complet du rapport peut être consulté à l'adresse suivante: http: //http://www.europa.eu.int/comm/dgs/energy_transport/en/whats_new_en.html