Le PPE devrait réfléchir. Confiner le Conseil de l'UE dans un rôle législatif en faisant de la Commission le "gouvernement européen", c'est une idée née en Allemagne, inspirée par le système constitutionnel de ce pays; mais elle est devenue la position du Parti Populaire Européen (PPE) et prend donc une autre dimension. Comment les dirigeants d'un mouvement politique à qui l'Europe doit tellement ont-ils pu se fourvoyer à ce point? Pourtant, leur texte est clair, j'en cite une fois de plus les passages essentiels: "les fonctions exécutives ne devraient plus être exercées par le Conseil. Le rôle du Conseil devrait être celui d'une Chambre représentant les Etats membres et légiférant avec le Parlement européen. La Commission doit devenir le véritable pouvoir exécutif de l'Union", et elle devrait aussi remplir les tâches qu'exerce actuellement le secrétariat du Conseil (voir le n° 2264 de notre série EUROPE/Documents). Contrairement aux apparences et sans doute aux intentions du PPE, la réalisation de ce projet marquerait, à mon avis, le triomphe de la "méthode intergouvernementale" et la fin de la "méthode communautaire", qui a représenté le moteur du succès de l'UE (voir cette rubrique du 6 décembre dernier), et ceci pour deux raisons essentielles.
Une construction démagogique et irréaliste. La première raison est liée à la composition et au fonctionnement de la Commission. Même aujourd'hui, alors qu'elle partage le pouvoir exécutif avec le Conseil, la plupart des Etats membres restent farouchement attachés à la présence d'un de leurs nationaux en son sein. Si la Commission devait détenir demain la totalité du pouvoir exécutif (ce qu'elle n'a jamais demandé), aucun Etat membre n'accepterait de ne pas y être représenté. Or, dans une institution qui délibère à la majorité simple et qui sera gonflée jusqu'à une trentaine de membres et au-delà, les grands pays auraient un poids négligeable: Allemagne, France, Royaume-Uni, Italie, Espagne et Pologne auront tous ensemble six voix sur une trentaine ou davantage. À l'arrivée des pays balkaniques, les républiques nées de la dissolution de l'ancienne Yougoslavie pourraient être six, si certains projets d'autonomie se réalisent: Serbie, Croatie, Slovénie, Macédoine, Kosovo et Monténégro. L'ancienne Yougoslavie aurait donc dans le "gouvernement de l'Europe" le même poids que les six grands pays cités! Le même poids que les six pays fondateurs qui depuis un demi-siècle construisent l'Europe unie! Le résultat de cette construction démagogique et irréaliste serait facile à prévoir: les Etats membres ne confieraient plus à une telle Commission que la gestion quotidienne du grand marché et de quelques politiques communes; tout le restant, tout ce qui est innovateur, serait géré par la méthode intergouvernementale. Certains Etats membres, actuels et futurs, n'attendent que ça. La structure préconisée par le PPE conduirait automatiquement à la dilution de l'Union, alors que l'objectif prioritaire de la réforme institutionnelle est justement de l'éviter.
La Commission ne serait pas renforcée, mais affaiblie. La deuxième considération qui rend déraisonnable le projet du PPE est que sa réalisation, loin de renforcer la Commission, lui enlèverait toute crédibilité et une grande partie de son influence actuelle. Le poids de la Commission face aux pays tiers réside dans le fait qu'elle agit, pour l'essentiel, sur mandat du Conseil, ce qui signifie que les Etats membres sont derrière elle. Certes, il existe quelques exceptions à cette règle, pour l'application de la politique de concurrence (qui, partout dans le monde, est gérée par des institutions indépendantes du pouvoir exécutif), pour la gestion au jour le jour de la politique agricole (mais sur la base de textes du Conseil), pour les financements de la politique régionale (mais la dotation et sa répartition entre les pays bénéficiaires sont décidées par le Conseil). Pour le reste, le Conseil décide, et il est co-législateur avec le Parlement européen, et la Commission exécute. Même pour la politique commerciale, responsabilité exclusive de la Commission, c'est le Conseil qui fixe les directives de négociation; Pascal Lamy le rappelle à chaque occasion, car il sait bien que son poids de négociateur résulte du mandat que les ministres lui confient. En ce domaine, la Commission a dépassé une fois son mandat, pendant l'Uruguay Round (accords de Blair House avec les Etats-Unis), et toute la négociation a risqué de sauter. La Commission doit garder, c'est évident, le droit d'initiative, et l'essentiel de ce que l'Europe fait et fera résulte de ses initiatives. Mais c'est l'aval des Etats membres qui donne à la Commission la possibilité de parler avec autorité.
Plusieurs chefs de gouvernement sont déjà orientés dans le sens intergouvernemental. Même ceux qui ont tout à perdre d'une érosion de la méthode communautaire sont grisés par l'ivresse du pouvoir européen. Et pourtant cette méthode représente la seule garantie contre les directoires des "grands" et contre le retour au système des alliances. Le PPE devrait bien réfléchir avant de se lancer dans une surenchère apparemment supranationale mais qui obtiendrait l'effet contraire à celui qu'il recherche. (F.R.)