Bruxelles, 10/01/2002 (Agence Europe) - Le PE examinera le 16 janvier, en première lecture (procédure de codécision), les rapports de Stefano Zappalà (Forza Italia) sur les propositions de la Commission relatives à deux nouvelles directives sur les marchés publics dont l'objectif est la simplification et la mise à jour de la législation existante. En commission (voir EUROPE du 20 octobre, p. 11), le vote avait été très serré, révélant un clivage entre partisans d'un relèvement des seuils au-delà desquels un contrat de marché public serait soumis à la réglementation communautaire et les tenants du statu quo préconisé par la Commission.
Le premier projet de directive (directive générale) concerne la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux et cherche à éclaircir et à fusionner trois directives existantes et à introduire des mécanismes d'achat électronique et de nouvelles procédures, pour répondre aux exigences de l'époque. Dans l'ensemble, le rapport Zappalà avalise l'approche de la Commission, mais il comporte un certain nombre d'amendements, en particulier sur la question controversée des seuils, c'est-à-dire du montant au-dessus duquel un contrat de marché public sera soumis à la réglementation communautaire. Le rapport préconise une augmentation d'environ 50 % des différents seuils par rapport aux montants proposés par la Commission, estimant que les seuils existants ne sont pas assez attractifs pour les entreprises non nationales et ne permettent donc pas d'intensifier les opérations transfrontalières dans le domaine des marchés publics. Certains députés, en revanche, soutiennent la Commission dans sa volonté de maintenir les seuils aux niveaux existants, et soulignent qu'une augmentation aussi substantielle conduirait à une réduction massive du nombre de cas relevant du champ d'application de la nouvelle directive, mettant ainsi en péril l'objectif de la création d'un marché européen unique en matière de marchés publics. Par ailleurs, plusieurs amendements prévoient que les critères écologiques et sociaux soient mieux représentés dans les procédures relatives aux marchés publics. D'autres amendements ont pour but de réorganiser la proposition de la Commission sur les questions relatives à la situation financière, économique et personnelle ou bien sur les capacités professionnelles des soumissionnaires. Le rapport Zappalà souhaite en particulier que toute personne ayant été récemment condamnée pour des infractions telles que racket, blanchiment d'argent ou escroquerie soit exclue d'une participation à un appel d'offres, tout comme devraient l'être les personnes dont l'entreprise a été déclarée en faillite.
Quant au rapport sur la proposition de directive sectorielle, dans les secteurs de l'énergie, de l'eau et des transports, il préconise également une augmentation de 50 % des seuils. Outre des modifications techniques, il comporte un certain nombre d'amendements visant à revoir le champ de la législation existante au vu de la libéralisation des secteurs de l'eau, de l'énergie et des télécommunications.