Bruxelles, 10/01/2002 (Agence Europe) - Selon les conclusions de l'Avocat général de la Cour de Justice, dans une affaire opposant un éleveur originaire des Pays-Bas à VVB, un organisme néerlandais d'intervention, l'Etat membre qui a ordonné l'abattage de bovins pour lutter contre l'ESB doit indemniser l'éleveur sur la base des règles communautaires (mesures de soutien exceptionnelles) et non nationales. En 1996, donc en pleine crise de la vache folle, l'éleveur H. van den Bor avait porté plainte contre l'organisme national d'intervention à propos du montant des indemnisations pour l'abattage de ses veaux originaires du Royaume-Uni. Le montant de ses compensations a d'abord été calculé en fonction des règles nationales (indemnisation intégrale), puis revu à la baisse en tenant compte du règlement communautaire d'avril 1996 qui venait d'être adopté fixant le prix d'achat à 2,8 euros par kg, cofinancé par la Communauté à 70%. La Cour a estimé que l'effet rétroactif du règlement communautaire se justifiait.