Bruxelles, 10/01/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen débattra le 16 janvier du rapport de Carmen Cerdeira Morterero (socialiste espagnole) sur à l'initiative du Royaume-Uni, de la France et de la Suède sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires.
Actuellement, l'exécution transfrontalière des sanctions pécuniaires est régie par deux accords européens: la Convention de La Haye sur la valeur internationale des jugements répressifs (1970) et la Convention sur l'exécution des condamnations pénales étrangères (1991). Bien qu'elle soit entrée en vigueur, la convention de 1970 n'a été ratifiée que par cinq Etats membres, alors que celle de 1991 n'est pas entrée en vigueur. C'est pour remédier à la difficulté et à la longueur des procédures de ratification que Londres, Paris et Stockholm proposent l'adoption d'une décision-cadre sur la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires reposant sur ces deux conventions. Les trois Etats membres proposent qu'un certificat de l'autorité compétente fasse office de garant de la légalité de la décision matérielle et remplace l'examen de fond. La solution apportée au problème de la répartition du montant entre les deux Etats concernés est la suivante: les paiements destinés à l'indemnisation des victimes ou à couvrir les frais de justice reviendraient à l'Etat d'émission et toutes les autres sommes à l'Etat d'exécution.
D'une manière générale, le rapport Cerdeira Morterero souligne qu'un espace juridique, tel qu'il a été exigé au Sommet de Tampere en octobre 1999, suppose la transmission et l'exécution des décisions pénales sans interventions bureaucratiques, et apporte en conséquence son soutien à cette initiative. Estimant que le coût du transfert et de l'exécution par un Etat autre que l'Etat d'émission ne se justifie pas lorsque la somme est modique, la parlementaire souhaite néanmoins l'introduction d'un montant minimal de 40 euros au moins. Mme Cerdeira Morterero s'oppose enfin à la non obligation de traduire dans toutes les langues officielles de l'Etat d'exécution les documents à transmettre. Si le citoyen à qui est imposé le versement d'une sanction pécuniaire ou qui est frappé d'une peine de substitution privative de liberté ne maîtrise qu'une des langues officielles de l'Etat d'exécution, il n'est pas en mesure de lire les documents qui le concernent, ce qui constitue, estime-t-elle, une violation de ses droits.