Bruxelles,19/12/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Agriculture a adopté, mercredi, à la majorité qualifiée (seule la France s'est abstenue) un règlement destiné à mettre en œuvre la seconde phase de l'accord mettant un terme au contentieux sur la banane conclu en avril entre l'UE, les Etats-Unis et l'Equateur. La principale modification du régime communautaire d'attribution des licences d'importation consiste à réserver aux fournisseurs ACP un contingent bénéficiant d'une préférence tarifaire de 300 euros par tonne.
Grâce à cette décision, le régime communautaire sera aussi modifié pour permettre le transfert, dès le 1er janvier prochain, d'une quantité de 100 000 tonnes du contingent C de bananes (attribué aux pays ACP) au sein du contingent B (réservé aux fournisseurs américains et équatoriens). Ainsi, la répartition des contingents tarifaires sera la suivante: - A: 2,2 millions de tonnes à disposition des importations de pays tiers ; - B: 453 000 t (contre 353 000 actuellement) également pour les pays tiers ; - C: 750 000 t à droit nul (contre 850 000 t aujourd'hui) pour les fournisseurs des pays ACP. Précisons que les importations de pays tiers seront assujetties à la perception d'un droit de douane de 75 euros/t.
Par ailleurs, ce règlement dispose qu'un Etat membre pourra exclure de l'aide compensatoire les nouvelles plantations, mais seulement à titre provisoire, à partir de juin 2002, et après avoir obtenu l'accord de la Commission. De plus, ce règlement précise les modalités de cofinancement du budget communautaire pour l'établissement des organisations de producteurs et met à jour la nomenclature tarifaire et statistique ainsi que le montant du tarif douanier commun.
Le ministre français Jean Glavany a indiqué lors d'une conférence de presse que son pays n'avait pas voté contre ce règlement car le Commissaire Franz Fischler aurait répondu d'une manière suffisamment « ouverte et constructive » à l'une des préoccupations françaises au sujet de ses producteurs des départements d'outre-mer (Dom): à défaut de pouvoir autoriser l'attribution de certificats d'importation aux opérateurs des Dom pour remplacer la production détruite par les cyclones (ce qui est contraire aux engagements pris à l'OMC), M. Fischler « s'est montré décidé à poursuivre les discussions pour trouver une solution à ce problème », a expliqué M. Glavany, qui a ajouté qu'il n'avait cependant pas beaucoup d'espoir d'obtenir gain de cause au sujet des aides aux producteurs en difficulté de ces régions.