Bruxelles, 19/12/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi de poursuivre l'Autriche devant la Cour de justice, parce que la taxe d'immatriculation imposée par cet Etat membre (la "NoVA", pour Normverbrauchsabgabe) défavorise les véhicules importés. La "NoVA" est prélevée, pour les véhicules achetés en Autriche, sur la base du prix réellement payé pour le véhicule, alors que les automobiles importées sont généralement taxées sur la base du prix de barème lorsqu'il s'agit de voitures neuves ou sur la base de la moyenne des prix d'achat et de vente des concessionnaires autrichiens lorsqu'il s'agit de voitures d'occasion. Cette base utilisée pour la taxation des voitures importées peut entraîner une charge fiscale supérieure. En outre, la taxe à l'immatriculation des voitures défavorise aussi les véhicules importés à d'autres titres par rapport aux automobiles autrichiennes. Or, en vertu de l'article 90 du traité CE, les Etats membres ne peuvent pas défavoriser les produits des autres Etats membres en les frappant plus sévèrement que les produits nationaux similaires ou en protégeant leurs produits nationaux par des mesures fiscales. Selon la jurisprudence de la Cour, l'article 90 est violé lorsque l'imposition frappant le produit en provenance d'un autre Etat membre et celle frappant le produit national similaire sont calculées de façon différente et suivant des modalités différentes aboutissant, ne fût-ce que dans certains cas, à une imposition supérieure du produit importé. En outre, la directive de 1992 sur les accises interdit les impositions qui entraînent, dans les échanges entre Etats membres, des formalités liées au passage d'une frontière, ce qui est le cas ici. La Commission est donc parvenue à la conclusion que la "NoVA" enfreignait à la fois l'article 90 du traité et la directive sur les accises.