Bruxelles, 19/12/2001 (Agence Europe) - Convoqué en urgence par le Conseil européen de Laeken, le Conseil Marché intérieur qui se tient ce jeudi à Bruxelles sous la présidence de Charles Piqué a une mission claire: débloquer le dossier du brevet communautaire. Une mission délicate et difficile aussi, en particulier pour la Présidence belge pour qui c'est, sur ce sujet, la dernière occasion de réussir et d'ajouter un succès de plus sur une liste déjà longue. Pour arriver à trouver des solutions acceptables par tous (l'unanimité est requise) sur les trois questions - régime linguistique, rôle des offices nationaux, juridictions- qui ont conduit à l'échec du Conseil du 26 novembre dernier (voir EUROPE du 28 novembre, p.6), la Présidence devrait disposer d'environ trois heures: la réunion commencera à 10h00 et certaines sources font état du départ des ministres espagnol et portugais dès 13h00.
Dans ses conclusions, le Conseil européen de Laeken demandait aux ministres de parvenir à un accord sur les trois aspects litigieux à partir du compromis proposé par la Présidence et des contributions des Etats membres. Ce sont donc aujourd'hui deux textes qui se retrouvent sur la table: celui de la Présidence et un texte commun de l'Allemagne et de la France, nettement plus détaillé et sensiblement différent, même si certaines propositions sont compatibles avec l'approche de la Présidence qui a présenté un compromis «avec lequel la Commission peut vivre », selon les termes du porte-parole du Commissaire Bolkestein (qui a jugé « floues » les dernières positions prises par les Etats membres lors d'une réunion du Comité des représentants permanents). Sur ce point, l'interprétation de la Présidence est nettement plus optimiste: on évoque des « positions plus ouvertes que par le passé ». La Présidence entend faire tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir à un accord politique sur les trois points controversés et elle compte sur « l'électrochoc produit par l'échec du 26 novembre et la réaction du Conseil européen » pour obtenir une « flexibilité additionnelle » de la part des délégations. Pour elle, « le socle de la discussion demeure le compromis présenté à Laeken ». Pour mémoire, cette proposition prévoit: - un régime linguistique ouvert, avec la possibilité de présenter les demandes dans les langues nationales ; - les demandes pourraient être adressées aux offices nationaux ou à l'Office européen des Brevets (OEB) mais elles seraient toutes enregistrées auprès de ce dernier ; les offices nationaux pourraient être chargés des recherches d'antériorité ; - le système juridictionnel serait centralisé avec une possibilité de participation des juridictions nationales (voir aussi EUROPE du 14 décembre, p.9).
L'approche franco-allemande
D'une certaine manière, les propositions de la France et de l'Allemagne se situent entre le compromis de la Présidence, qui a très largement tenu compte des exigences linguistiques de l'Italie, l'Espagne, le Portugal et la Grèce et de certaines autres revendications visant à défendre les intérêts des offices nationaux des brevets, et la proposition initiale de la Commission européenne, plus axée sur les besoins réels du monde de l'industrie, et recherchant de ce fait une procédure plus efficace, plus rapide et moins coûteuse. Le texte franco-allemand insiste pour que la procédure soit de la seule responsabilité de l'OEB, ce qui signifie aussi que le régime linguistique de l'Office installé à Munich prévaudrait, mais il reconnaît que les PME et les organismes de recherches ne disposant pas des compétences linguistiques pour rédiger leurs demandes dans l'une des trois langues de l'OEB (Anglais, Français, Allemand) devraient pouvoir utiliser leur langue nationale. Les entreprises pourraient adresser leurs demandes de brevet communautaire à leurs offices nationaux, comme c'est déjà le cas pour le brevet européen, et la première étape de recherche pourrait se faire dans la langue nationale. Le rôle des offices nationaux serait soumis à trois conditions: (1) il concernerait la sous-traitance des travaux de recherche d'antériorité ; (2) celle-ci devrait être demandée ou acceptée par le requérant ; (3) leur intervention ne serait possible que dans les pays dont l'une des trois langues de l'OEB n'est pas une langue officielle. L'Allemagne et la France admettent aussi la traduction de la revendication (dispositif central du brevet) dans la langue utilisée par le déposant sur la base d'un coût mutualisé.
Le texte franco-allemand plaide pour un système juridique intégré, qu'il considère comme un élément essentiel du brevet communautaire. Ce système reposerait sur les principes suivants: - caractère unitaire de la juridiction ; - qualité et rapidité des décisions ; - proximité géographique et linguistique pour le justiciable ; - éviter toute solution trop coûteuse. Il comprendrait des chambres décentralisées dans les Etats membres avec une possibilité d'appel auprès du Tribunal de première instance.