Bruxelles, 12/12/2001 (Agence Europe) - Le Commissaire européen David Byrne, chargé de la santé et de la protection des consommateurs, s'est félicité de l'accord conclu entre les représentants des consommateurs et des entreprises sur les bonnes pratiques commerciales dans le cadre du commerce en ligne. Cet accord ouvre la voie à une norme européenne commune qui permettra aux consommateurs et aux entreprises de profiter pleinement des avantages du commerce électronique en Europe et de faire un meilleur usage du marché intérieur. Les normes convenues couvrent des questions telles que les communications commerciales et les pratiques commerciales équitables, l'information précontractuelle, la confirmation et l'accusé de réception des commandes, la sécurité de paiement, la protection des données, le traitement des réclamations et les mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges. Elles se doublent d'un système de surveillance et d'agrément prévoyant une évaluation neutre des dispositifs de sécurisation par un tiers afin d'assurer le respect de ces normes dans la pratique. Les prochaines étapes consisteront, pour les parties concernées et la Commission européenne, à s'assurer que tous les éléments requis sont en place pour que le plan établi puisse être mis en oeuvre.