Strasbourg, 12/12/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen a finalement adopté mercredi les rapports de Reino Paasilinna (PSE, Finlande), Renato Brunetta (PPE-DE, Italie), Angelika Niebler (PPE-DE, Allemagne) et Malcolm Harbour (PPE-DE, Royaume-Uni) assortis des amendements de compromis soumis par la Présidence belge sur le "paquet télécoms" (voir EUROPE d'hier, p. 11), un vote dont se sont félicités le rapporteur pour la directive-cadre, Reino Paasilinna et le Commissaire européen chargé de la société de l'information Erkki Liikanen, qui a souligné que "cet accord va donner un coup de fouet à la croissance économique et à l'emploi en Europe". L'accord de compromis porte sur quatre directives (directive-cadre, autorisations, accès et interconnexion, service universel et droits des utilisateurs) et sur une décision relative à la politique communautaire en matière de spectre radioélectrique. La cinquième directive du paquet initialement proposé par la Commission, qui concerne la protection des données, a connu des retards de procédures. Selon la Commission, "il peut toutefois encore être possible d'aligner la date d'entrée en vigueur de cette directive sur le reste du paquet", à condition bien sûr que le Conseil et le Parlement parviennent à s'accorder sur un texte dans les mois qui viennent, ce qui est loin d'être acquis (EUROPE du 7/12, p. 9).
L'accord vise à une réforme complète du cadre réglementaire des communications électroniques en Europe. La législation qui en découlera va alléger la réglementation à mesure que la concurrence se concrétisera sur les différents marchés. La réglementation ex ante sera limitée aux entreprises puissantes sur le marché, c'est-à-dire aux opérateurs dominants tels que définis dans le droit européen de la concurrence et à un nombre restreint de marchés spécifiques dans les Etats membres. Elle va aussi simplifier les règles régissant l'entrée sur le marché et stimuler ainsi la concurrence: les licences individuelles actuellement délivrées, avec leur cortège de formalités administratives, seront remplacées par des autorisations générales de fourniture de services, les droits d'usage individuels ne concernant que les numéros et les fréquences. S'agissant des divergences entre le Conseil et le PE, les solutions suivantes ont été trouvées:
Droit d'appel. Conformément à la demande du PE, l'accord garantit que les systèmes juridiques nationaux prévoient des possibilités de recours contre les décisions des autorités réglementaires nationales (ARN).
Mécanisme de transparence. Les autorités réglementaires devront se consulter, et consulter la Commission sur les décisions nationales susceptibles d'affecter les utilisateurs ou les opérateurs dans d'autres Etats membres. La Commission aura la faculté d'obliger une autorité réglementaire à annuler une décision si elle crée un obstacle au fonctionnement du marché unique, lorsque la décision concernera les marchés spécifiques encore réglementés, ou une entreprise puissante sur le marché à laquelle des obligations réglementaires seront imposées. Cette disposition renforce le marché intérieur et répond aux souhaits de la Commission et du PE. Le Conseil, en revanche, aurait souhaité octroyer un pouvoir suprême aux ARN.
Spectre radioélectrique. L'accord prévoit la mise en place d'un cadre politique au niveau communautaire pour la coordination des approches en matière de gestion des fréquences radio, et un cadre juridique assurant des conditions harmonisées en ce qui concerne la disponibilité et l'utilisation efficace de ces fréquences. "Le compromis adopté aujourd'hui ne confère pas à la Commission de pouvoirs coercitifs en ce qui concerne les radiofréquences", a déploré le Commissaire Liikanen, "mais il améliorera la coordination en la matière dans l'ensemble de l'UE".
Interopérabilité. Le principe de la promotion de normes européennes pour la télévision numérique interactive a été retenu. Les Etats membres devront encourager l'utilisation de normes européennes (telles que la norme MHP, spécification relative à une plate-forme multimédia domestique élaborée par le groupe DVB) pour les décodeurs ou les téléviseurs numériques intégrés dont ont besoin les consommateurs pour bénéficier des nouveaux services télévisuels interactifs.
Service universel. L'accord prévoit le maintien des obligations de service universel afin d'éviter l'exclusion de la société de l'information et la création d'une "fracture numérique".
Enfin, il donne aux autorités réglementaires les outils leur permettant de faire face à l'évolution des technologies et des marchés, dans un cadre comportant des objectifs et des recours bien définis. Ces autorités seront ainsi en mesure de traiter un large éventail de questions d'accessibilité et de tarification (telles que les prix des services d'itinérance internationale ou l'accès aux réseaux et aux installations). A l'issue du vote, l'ECCA, qui défend les intérêts du secteur du câble dans l'UE, a exprimé son soutien à l'accord et en particulier aux dispositions prévues en matière de transparence et de promotion de normes européennes pour les nouveaux services télévisuels interactifs.