Bruxelles,12/12/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Environnement est parvenu mercredi à dégager un accord politique unanime sur la directive relative à la participation du public aux plans et programmes environnementaux pour lui permettre d'intervenir à un stade précoce du processus décisionnel, de formuler des observations que les autorités seront tenues de prendre en compte, et d'être informé de ces décisions. Le texte de l'accord, intervenu rapidement après l'intégration d'un tiers des amendements du Parlement, vise à transposer en droit communautaire les dispositions du deuxième pilier de la Convention d'Aahrus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et à compléter deux directives existantes contenant déjà des dispositions sur l'information et la consultation du public - la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics et privés (grands travaux de construction et intervention dans le paysage) et la directive 96/61/CE (dite directive IPPC) relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution due aux activités industrielles de grande ampleur. Le droit de participation du public s'exercera au titre de ces deux directives, mais également au titre des directives «Gestion des déchets », «Piles et accumulateurs », «Protection des eaux contre la pollution par les nitrates » et «Gestion de la qualité de l'air ».
Contrairement à ce que demandait la Commission, le Conseil n'a pas souhaité que le droit de participation du public soit garanti lors de la mise à jour des permis délivrés au titre de la directive sur la directive IPPC. L'information et la consultation du public continueraient donc à porter exclusivement sur la délivrance des autorisations avant le démarrage des installations et pendant leur exploitation. La Commission estime que sur ce point, l'accord politique du Conseil est contraire aux dispositions de la Convention d'Aahrus que l'Union s'apprête à ratifier. Elle se réserve donc de revenir sur le texte après la deuxième lecture du Parlement en espérant que ce dernier rétablira la disposition supprimée.
Après consolidation du texte de l'accord politique, la «position commune » du Conseil sera formellement adoptée, sans débat, lors d'une prochaine session pour être transmise au Parlement.