Strasbourg, 12/12/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen a tenu mercredi un débat commun sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice, en mélangeant (et certains députés ont jugé cette confusion regrettable) les réponses à une question orale de la verte française Alima Boumediene-Thiery, le rapport du libéral britannique Graham Watson, président de la commission des libertés, sur la sécurité lors des Conseils européens et autres événements du même type (suite aux violences de Göteborg et de Gênes), le rapport de la socialiste française Adeline Hazan (présenté en son absence par Bernard Poignant) sur les relations extérieures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et une déclaration de la Présidence belge sur la coopération UE/Etats-Unis en matière de lutte antiterroriste et d'extradition.
Les résultats du dernier Conseil des ministres de la justice et de l'intérieur, a affirmé le Commissaire Antonio Vitorino, sont encourageants, mais « illustrent les limites et les ambiguïtés d'un processus décisionnel entièrement soumis à l'unanimité », d'où l'importance de mener, lors de la prochaine CIG, une réflexion sur la réforme des mécanismes de décision. Quant au problème des violences à l'occasion de Sommets ou réunions analogues, M.Vitorino approuve pleinement les recommandations « raisonnables et équilibrées » de M. Watson, qui visent à permettre aux citoyens de s'exprimer, sans laisser le champ libre à ceux qui refusent le débat démocratique. Dans notre coopération avec les Etats-Unis dans la lutte contre le terrorisme, nous ne renonçons pas aux principes fondamentaux de l'Union, mais nous nous efforçons de mettre en avant ces valeurs et ces principes, a assuré M.Vitorino. Les mesures prises pour lutter contre le terrorisme ne sont pas des mesures d'exception, ni des mesures « improvisées » mais des mesures de fond, fruit d'une réflexion, a-t-il ajouté. M.Vitorino s'est félicité là des résultats obtenus à Rome par la Présidence belge pour sortir de l'impasse sur le mandat d'arrêt européen. L'évaluation à mi-parcours des résultats de Tampere montre la volonté réelle d'aller de l'avant, malgré les difficultés, alors qu'une révision des objectifs de Tampere conduirait toutefois à une crise de confiance, a estimé enfin M.Vitorino, qui a souligné que, pour la Commission, la participation du Parlement à ce processus est cruciale et doit être approfondie. Lorsque nous parlons d'un espace de justice, liberté et sécurité, nous touchons « au coeur de l'intégration politique » européenne, et donc à quelque chose de difficile, mais je trouve « exaltant » de continuer à travailler avec vous dans ce sens, a conclu le Commissaire Vitorino.
Le Président du Conseil Justice, Marc Verwilghen, a assuré lui aussi que les dispositions prévues dans la décision sur le mandat d'arrêt respectent les droits inscrits aussi bien dans le Traité que dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE (auxquels, d'ailleurs, elle se réfère), ainsi que le rôle que doit jouer la Cour de Justice. Quant à la coopération avec les Etats-Unis, le ministre belge de la Justice a assuré en particulier qu'il n'y aura pas d'extradition de l'UE vers un pays tiers sans avoir la « certitude absolue » que l'accusé ne sera pas condamné à mort. Au sein du Conseil de l'UE, plusieurs délégations ont exprimé des craintes face aux idées américaines sur la mise en place de tribunaux militaires pour juger les personnes soupçonnées de terrorisme, a-t-il reconnu. Au sujet des objectifs de Tampere, M.Verwilghen a admis que si on veut respecter le calendrier fixé par le Conseil européen de Tampere, il faudra dire en particulier que le dossier de l'asile et des flux migratoires devra faire l'objet de davantage d'efforts: ces blocages seront évoqués à Laeken, a-t-il ajouté. Enfin, le Président du Conseil a souligné la « valeur ajoutée » que représente l'implication du Parlement européen dans ce domaine.
Polémique sur la position italienne sur le mandat d'arrêt européen
L'accord conclu hier avec M.Berlusconi sur le mandat d'arrêt n'est peut-être qu'une victoire momentanée, a estimé le social-démocrate allemand Martin Schulz, en notant qu'il n'est pas exclu qu'il faille un référendum pour permettre que la décision entre effectivement en vigueur en Italie. Ceux qui ne sont pas d'accord avec M.Berlusconi sont accusés de faire partie d'une « conspiration staliniste », s'est exclamé M.Schulz. L'élu de Forza Italia Antonio Tajani a, en constatant que « l'Italie aussi signera » la décision, affirmé que ce ne sera que le début d'« un long parcours» vers l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, et qu'une « nouvelle Constitution européenne » devra assurer le respect des droits fondamentaux et un « juste procès », ainsi que la séparation entre le magistrat qui mène l'enquête et celui qui juge. La position prise par l'Italie montre que les critiques qui lui ont été adressées sont le fruit de la « propagande » d'une gauche qui ne connaît pas la situation italienne et d'une « poignée de magistrats talibans ». La confusion que vous faites entre les critiques à votre gouvernement et le jugement sur votre pays est dangereuse, a averti (en italien) la socialiste espagnole Anna Terron I Cusi. Quant à l'élu de la Lega Nord Mario Borghezio, il a réaffirmé que le mandat d'arrêt européen est sans doute nécessaire pour le terrorisme et la grande criminalité, mais pas pour d'autres délits.
Inquiétude de M.Watson pour les effets de la « différence de culture juridique »
des deux côtés de l'Atlantique
Le libéral démocrate britannique Graham Watson, en rappelant qu'après les attentats du 11 septembre, certains (y compris le président du groupe du PPE-DE Hans-Gert Pöttering) avaient proclamé « nous sommes tous Américains », s'est écrié: ces événements tragiques nous ont appris que « nous devons être d'abord Européens », et que l'Europe est capable de « mettre de l'ordre chez elle », en établissant un équilibre entre les dimensions « sécurité » et « droits et libertés ». La « différence de culture juridique » entre les Etats-Unis et l'Europe est un problème, a-t-il estimé , en s'inquiétant en particulier du US Patriot Act qui « semble être discriminatoire pour les citoyens non américains » et en souhaitant que les interlocuteurs européens posent ces problèmes à l'Attorney General John Ashcroft lors de sa visite en Europe cette semaine (voir aussi EUROPE des 10/11 décembre, p.13, au sujet des commentaires de M.Watson sur les intentions du ministre américain de la Justice). Le Commissaire Vitorino lui a admis le « déséquilibre » qui existe apparemment dans cette législation.
La situation de l'Europe en ce qui concerne la protection des citoyens n'est pas si mauvaise, a constaté Thierry Cornillet (UDF), mais l'Europe n'est pas une oasis, et il faut s'assurer que les pays candidats, les pays voisins, les pays partenaires aient une même compréhension de l'idée de liberté. Une action extérieure dans ce domaine s'impose donc, et elle ne doit pas se limiter à une action « de type messianique » consistant à exporter l'état de droit tel que l'Europe le comprend, a-t-il dit
Quant au problème de la sécurité lors des Sommets et manifestations analogues, Roberta Angelilli (Alleanza nazionale) a, en plaidant pour la « majorité silencieuse », estimé qu' il faut « avoir le courage de condamner les comportements violents » et éviter de condamner en bloc les forces de l'ordre à cause du comportement condamnable de quelques-uns.
Le Parlement fait des recommandations en vue de garantir à la fois sécurité et
liberté d'expression et demande une stratégie extérieure JAI
A l'issue du débat, le Parlement européen a approuvé:
le rapport Watson formulant des recommandations sur la sécurité lors des Conseils européens et d'autres événements comparables. Après le rejet de nombreux amendements de la droite comme de la gauche, la plénière a approuvé la résolution dans son ensemble par 255 oui, 239 non et 23 abstentions. La plénière: demande à la Commission d'établir un groupe de travail composé des Commissaires les plus intéressés (commerce, développement, affaires étrangères, environnement, affaires sociales, agriculture) afin de préparer un Livre blanc sur le sujet, et d'établir un forum permanent sur la mondialisation, avec les représentants du Parlement européen et des parlements nationaux. Le PE, qui reconnaît le « droit universel à la dissidence », mais souligne que le recours à la violence est « condamnable », fait des recommandations spécifiques pour assurer une meilleure protection des droits fondamentaux à l'occasion de telles manifestations. Ainsi, il demande de: - éviter la fermeture des frontières ou le refus de franchir les frontières à ceux qui veulent participer pacifiquement à des manifestations légitimes ; - arrêter une définition commune de « comportement dangereux » et « individu dangereux » ; éviter tout type de « liste noire »¸ tout en combattant efficacement au niveau européen les groupes violents (comme le « black bloc ») ;- éviter une utilisation disproportionnée de la force et donner aux forces de police l'instruction de contrôler la violence (en évitant notamment l'utilisation des armes à feu) ; - éviter toute discrimination entre citoyens européens et nationaux en cas d'arrestation ou de jugement.
le rapport Hazan sur les priorités et objectifs de l'UE dans les relations extérieures en matière de justice et affaires intérieures. Le Parlement souligne la nécessité d'une « véritable stratégie extérieure dans le domaine JAI » qui devrait avoir, parmi ses priorités: - la coordination avec les pays candidats en matière de formation policière et judiciaire ; - le renforcement du dialogue avec les pays tiers sur les causes de la migration, la réadmission et les contrôles aux frontières ; - la collaboration avec les pays tiers dans la lutte contre la discrimination, le racisme et la xénophobie ; - la prévention et la lutte contre la criminalité organisée, et en particulier le trafic d'êtres humains, le développement d'efforts conjoints pour les droits de l'enfant ; -l'extension de la compétence d'Eurojust à la coopération antiterroriste avec les pays tiers.
Session plénière du Parlement européen