Bruxelles, 12/12/2001 (Agence Europe) - Les Représentants permanents des Etats membres ont constaté mercredi l'accord sur le mandat d'arrêt européen. Après avoir entendu l'ambassadeur italien confirmer que son pays accepte la décision-cadre telle qu'elle a été adoptée par les quatorze autres Etats membres, et après qu'il ait présenté la déclaration unilatérale que l'Italie attachera à la décision, le Coreper a constaté un accord à l'unanimité (voir EUROPE d'hier p.7). Le Parlement est maintenant consulté en procédure d'urgence sur le texte de la décision-cadre. Il se prononcera ce jeudi, probablement dans la matinée ou en tout début d'après-midi. La décision sera ensuite définitivement adoptée à l'occasion d'un prochain Conseil. Il reste trois Conseils sous Présidence belge: l'Ecofin de jeudi, le Conseil Pêche du 17 décembre et l'Agriculture le 19. De source de la Présidence, on souligne que le texte ne sera pas forcément adopté sous Présidence belge. "Il pourrait être adopté au Conseil Agriculture, au début janvier sous Présidence espagnole", précisent ces sources.
"Il n'y a eu aucune discussion sur la portée de la déclaration italienne, et nous n'avons aucune raison de douter de la volonté de l'Italie", répond-on de même source à propos des interrogations qu'a pu susciter la déclaration italienne. Dans cette déclaration, l'Italie précise qu'elle devra faire des réformes constitutionnelles pour pouvoir mettre en œuvre le mandat d'arrêt européen. On s'était interrogé pour savoir si l'Italie voulait ainsi se réserver la possibilité de repousser l'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure sur son territoire, d'autant que, selon le Financial Times, Silvio Berlusconi aurait déclaré qu'au 1er janvier 2004, "les pays qui auront aligné (le mandat) sur leur législation interne auront un espace (judiciaire) commun, tandis que ceux qui ne l'auront pas fait resteront en dehors de ce pacte judiciaire commun. Pour la monnaie unique, 12 pays ont adopté l'euro mais trois sont en dehors". Selon des experts juridiques européens, la déclaration italienne serait simplement descriptive, et ne lui donnerait pas de droit de reporter la date d'entrée en vigueur de la décision. Si un pays n'appliquait pas la décision, la Commission aurait "théoriquement" le droit de saisir la Cour de Justice, souligne-t-on à la Commission. Romano Prodi s'est félicité de l'accord et, en répondant à une question, a indiqué qu'il prenait "à la lettre les informations fournies par l'Italie et (qu'il espérait) que l'Italie tiendrait son engagement".