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Bulletin Quotidien Europe N° 8103
Sommaire Publication complète Par article 28 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/fraude

Oui à la proposition sur la protection des intérêts financiers

Bruxelles, 30/11/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé, mercredi, les grandes lignes de la proposition de directive sur la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté. Le PE s'est prononcé en première lecture sur la proposition de la Commission (voir EUROPE du 24 mai, p.12) en adoptant le rapport de Diemut Theato (CDU, allemande), présidente de la Commission du contrôle budgétaire. Le Parlement a rejeté les amendements qui invitaient la Commission...

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