Bruxelles, 30/11/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé, mercredi, les grandes lignes de la proposition de directive sur la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté. Le PE s'est prononcé en première lecture sur la proposition de la Commission (voir EUROPE du 24 mai, p.12) en adoptant le rapport de Diemut Theato (CDU, allemande), présidente de la Commission du contrôle budgétaire. Le Parlement a rejeté les amendements qui invitaient la Commission à insérer dans sa proposition des dispositions visant à instituer un procureur financier européen (qui, dans un premier temps, serait compétent uniquement pour les enquêtes internes au sein des institutions communautaires). Le Parlement a pris en compte les remarques formulées la veille par Michaele Schreyer, qui avait rappelé que la création d'un procureur européen est actuellement contraire aux dispositions de l'article 280 de la CE. Mme Schreyer a indiqué que la Commission adopterait prochainement (le 11 décembre: NDLR) son Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté et la création d'un procureur européen dans ce domaine, dont l'objectif sera de relancer le débat, qui n'avait pas eu lieu lors du Conseil européen de Nice, sur la modification des traités pour permettre l'institution d'un tel procureur.
Le Parlement a uniquement complété certaines dispositions de la proposition de la Commission ayant trait aux définitions des sanctions pénales (notamment en ce qui concerne la malversation et l'association de malfaiteurs) et à la liste des délits préjudiciables aux intérêts financiers. Par ailleurs, il regrette une nouvelle fois que la convention de 1995 sur la protection des intérêts financiers (sur laquelle repose la proposition de directive) n'ait pas été ratifiée par tous les Etats membres et qu'elle ne puisse donc pas entrer en vigueur.