Bruxelles, 30/11/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne présentera la semaine prochaine son cinquième rapport intérimaire sur la mise en œuvre du plan d'action pour les services financiers, adopté en mai 1999. Elle devrait constater que "des avancées notables ont été réalisées durant la présidence belge: 25 mesures sur 42 ont maintenant été finalisées". Toutefois, le Conseil et le Parlement européen devront adopter l'année prochaine "10 mesures législatives si l'on veut que l'UE respecte les échéances convenues par les différents conseils européens successifs".
La Commission classe dans le chapitre des "avancées importantes": 1) l'accord politique du Conseil sur la directive "commercialisation à distance de services financiers" ; 2) l'adoption de la directive sur le blanchiment des capitaux ; 3) l'adoption du statut de la société européenne, le 8 octobre dernier, 4) l'adoption imminente de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), après l'avis favorable en seconde lecture du PE reprenant la position commune du Conseil ; 5) l'adoption imminente de la directive sur les marges de solvabilité assurance I ; 6) l'accord politique sur la directive "intermédiaires en assurances" lors du dernier conseil Marché intérieur; 7) la mise en place des comités proposés par le rapport "Lamfalussy".
En revanche, des "préoccupations demeurent" en ce qui concerne: 1) la directive sur les fonds de retraite complémentaire, qui reste bloqué au Conseil (le PE s'est prononcé en juillet) ; 2) la directive sur les prospectus à fournir par les entreprises cotées en bourse, 3) la directive sur les normes internationales comptables ; 4) la fiscalité de l'épargne; 5) les abus de marché.
Le rapport de la Commission rappelle donc que dix propositions devront être adoptées d'ici fin 2002, soit: 1) durant la présidence espagnole : les directives sur la commercialisation à distance de services financiers, sur les prospectus et sur les abus de marchés, ainsi que le règlement sur les normes comptables internationale ; 2) sous présidence danoise: les directives sur les intermédiaires d'assurance, les organismes de retraite complémentaires, les conglomérats financiers, la fiscalité de l'épargne
La Commission doit de son côté présenter des propositions sur: 1) l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédits (un 3ème round de consultation sur le sujet devrait être lancé en février) ; 2) la modernisation de la directive sur les services d'investissement ; 3) l'information périodique ; 4) la modification des dixième, quatrième, septième et quatorzième directives sur le droit des société.