L'alerte de Romano Prodi était justifiée. C'est très opportunément que le président de la Commission a attiré l'attention à la fois du président du Conseil, Louis Michel, de la présidente du Parlement européen, Nicole Fontaine, et de tous les chefs de gouvernement individuellement sur les retards dans la mise en oeuvre de la "stratégie de Lisbonne", précisée un an plus tard par les "priorités de Stockholm" et complétée à Göteborg par la stratégie de développement durable. Qui n'avait pas applaudi des deux mains à de telles ambitions? Créer en Europe l'économie la plus dynamique et compétitive du monde, mettre sur le même plan les problèmes de l'emploi, changer les objectifs et les modalités de la croissance…Ce sont les objectifs les plus ambitieux qui aient jamais été définis. Mais où en est la réalisation ?
Les retards par rapport au calendrier prévu s'accumulent. M.Prodi soulignait les "succès notables" déjà atteints, mais constatait en même temps que "des aspects majeurs de la stratégie s'enlisent au Conseil et au Parlement européen". Il avait raison d'affirmer que "les déclarations politiques ne suffisent pas: la crédibilité de toute la stratégie et, avec elle, du Conseil Européen, sera ébranlée si nous ne sommes pas en mesure d'avancer sur certaines questions clés". Dans sa lettre aux chefs de gouvernement, le président de la Commission les a invités à "faire en sorte que vos ministres contribuent de manière directe et à la recherche d'un accord" sur les mesures prioritaires; et dans la lettre à Nicole Fontaine et à Louis Michel, il a cité explicitement quatre dossiers à débloquer d'urgence: a) le brevet communautaire; b) la réglementation des marchés publics; c) certains éléments clés du plan d'action pour les services financiers (paiements transfrontaliers, fonds de retraite, prospectus, garanties, etc.); d) la vente à distance de services financiers et les organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPVCM). Il y a ajouté l'élimination des derniers obstacles à l'adoption du paquet "télécoms". Et il ne croit pas que le fait de porter devant les chefs de gouvernement les points controversés représente une bonne solution: "s'en remettre au Conseil européen pour trancher dans des dossiers souvent très techniques n'est pas, à mon avis, une option crédible ou efficace".
Le Conseil Affaires générales doit jouer son rôle. Le Conseil Marché intérieur de cette semaine a été en mesure de se prononcer en principe, à la majorité, sur un aspect significatif des points cités par Romano Prodi: celui des paiements transfrontaliers (sous-point du point c, psychologiquement très important en raison de son lien avec l'arrivée de l'euro). Du brevet communautaire, il en a longuement discuté mais sans résultat. Quant aux marchés publics, il s'est limité à prendre acte de l'état des travaux (de toute manière, il doit attendre l'avis du Parlement européen). On en est là pour le moment. Et il est alors utile de dépasser la simple énonciation de la liste des "mesures prioritaires" et d'essayer de comprendre la nature des blocages. A mon avis, dans les deux cas les plus importants - le brevet communautaire et les marchés publics - les obstacles ne sont pas, comme semble l'estimer M.Prodi, de nature technique mais, pour quelques aspects du moins, de nature politique et il est peu probable que les ministres responsables du marché intérieur soient en mesure de les surmonter (à la session de cette semaine, il y avait d'ailleurs davantage de secrétaires d'Etat que de ministres). C'est ici que le Conseil Affaires générales devrait jouer son rôle d'arbitrage et de coordination.
Le prestige contre l'efficacité? À propos du brevet communautaire, l'obstacle politique est celui des langues. L'importance de ce brevet pour l'économie européenne est reconnue partout et par tous, mais la règle a été confirmée: chaque fois qu'une question linguistique est en jeu, le blocage est là. Je suis profondément convaincu de l'importance de ces questions, car elles touchent l'âme même des peuples, la civilisation, l'histoire, les traditions. Le problème est de bien comprendre dans quels cas le fermeté est indispensable, au nom du principe fondamental selon lequel l'intégration européenne sauvegarde et protège les identités nationales, et dans quels cas l'enjeu est seulement économique.
En pratique, en matière de brevets la presque totalité des utilisateurs a recours à la langue anglaise; mais pour l'Europe une langue unique est sans doute insuffisante (d'autant plus que la domination de l'anglais est due davantage au poids des Etats-Unis que du Royaume-Uni). Le problème est que si l'on passe à trois langues (anglais/français/allemand), ce sont l'Espagne, l'Italie et d'autres pays qui se rebellent en rejetant l'argument du coût (si le coût est le seul critère retenu, il faut alors s'en tenir à une seule langue, a dit le ministre italien). Si cet obstacle est franchi, les autres divergences qui subsistent seront sans doute assez rapidement surmontées. Le Commissaire Bolkestein dénonce l'incapacité des Etats membres à donner la priorité aux intérêts à long terme de l'Union, notamment du point de vue de sa compétitivité par rapport à ses grands concurrents internationaux, sur les "considérations à court terme de fierté nationale". La solution ne peut venir que d'un compromis politique au niveau approprié, sinon l'échéance de la fin de l'année fixée par les chefs de gouvernement ne sera pas respectée (voir pour les aspects techniques du dossier notre bulletin du 23 novembre, p.8 et pour le résultat du Conseil Marche intérieur celui du 28 novembre, p.6).
Jusqu'à quel niveau les marchés publics doivent-ils être ouverts à la concurrence européenne? Dans le dossier des marchés publics, l'obstacle politique concerne les seuils d'application des normes européennes. La réforme de la réglementation en ce domaine aura, lorsqu'elle sera en vigueur, une importance économique de tout premier plan pour les entreprises de travaux publics, pour l'environnement, pour la solidité des finances publiques, pour la qualité des infrastructures, etc. Les intérêts en jeu sont énormes, et les pressions autour du projet le sont tout autant, s'ajoutant à sa complexité technique. Presque 500 amendements sont en discussion au sein du Parlement européen! Mais le nœud politique est simple: à partir de quelle valeur, en millions d'euros, un marché public doit-il être soumis aux procédures communautaires?
La commission parlementaire compétente a (contre l'avis de son rapporteur) augmenté de 50% et parfois même doublé les seuils proposés par la Commission européenne, ce qui reviendrait à réduire radicalement le nombre de marchés qui seraient effectivement ouverts à la concurrence communautaire. La nouvelle réglementation ne concernerait qu'un nombre limité de marchés, intéressant quelques très grandes entreprises; même les grands travaux effectués à Berlin auraient été exclus. La plupart des marchés seraient attribués selon des procédures nationales ou régionales, conformément à une revendication des Länder allemands et d'autres entités régionales ou locales. On comprend la portée politique de l'enjeu, dans le contexte des polémiques et des projets relatifs à la répartition des compétences entre le niveau européen, le niveau national et le niveau régional. Le débat parlementaire de janvier (ou février) prochain sera instructif.
La bataille est au PE. Cette bataille ne concerne (pour le moment du moins) que le Parlement européen, alors que, dans le cadre du Conseil, plusieurs questions techniques demeurent ouvertes, mais l'aspect "seuil" de la proposition de la Commission (qui est d'ailleurs conforme aux engagements internationaux souscrits par l'Union à Marrakech dans le contexte de l'OMC) n'a pas été contesté. Au Parlement, les seuils n'ont pas été mis en discussion par le rapporteur Stefano Zappalà (PPE-DE), mais au sein de la commission juridique et du marché intérieur: une majorité s'est prononcée en faveur de l'augmentation des seuils après un vote très serré, si bien que le rapport amendé n'a été approuvé que par 14 voix contre 11 et 4 abstentions (voir notre bulletin du 20 octobre, p. 11). Les partisans des seuils élevés expliquent leur attitude par le souci d'éviter des coûts administratifs et des procédures bureaucratiques lourdes pour des marchés qui, à leur avis, n'attireront pas, de toute manière, la concurrence internationale; les partisans des seuils proposés par la Commission affirment qu'en les augmentant de manière excessive, l'objectif de créer dans ce secteur un véritable marché européen unique ne sera pas atteint. Selon le directeur général adjoint de la Commission européenne M.Adolfo Mattera, les augmentations demandées videraient la directive de son impact jusqu'à lui enlever sa raison d'être; en outre, un changement des seuils décidé de manière unilatérale exposerait l'UE à des sanctions sur le plan international.
Le nombre des amendements présentés en prévision de la discussion en plénière (plusieurs centaines) a provoqué le glissement du débat au début de l'année prochaine. Les amendements portent évidemment sur toute une panoplie de sujets, touchant aux critères écologiques et sociaux, à l'interdiction de tout lien entre les soumissionnaires et la criminalité organisée, etc. Le rapporteur M.Zappalà s'efforce de définir des compromis qui réduiraient le nombre d'amendements à discuter. Malgré l'importance des autres points, seul celui relatif aux seuils semble avoir une véritable signification politique et institutionnelle. Il sera intéressant de voir quels seront en définitive les choix de la majorité du Parlement. La parole sera ensuite au Conseil, selon la procédure de codécision.
Lisbonne, une relance annoncée. Le brevet et les marchés publics ne représentent qu'une partie limitée de la stratégie de Lisbonne, mais j'ai l'impression que c'est l'ensemble qui commence à bouger. La Commission européenne vient de publier au Journal officiel C/333 du 28 novembre sa communication sur la possibilité d'intégrer des aspects sociaux dans le droit applicable aux marchés publics (en se référant explicitement à la stratégie de Lisbonne), et dans son nouveau rapport sur la libéralisation des télécoms, elle souligne que "les négociations entre le PE et le Conseil sur le nouveau cadre réglementaire se trouvent à un stade crucial". En outre, la Commission attend que le Conseil se prononce sur la réforme de la politique de concurrence applicable aux ententes et aux monopoles ( qui devrait rendre cette politique plus efficace et davantage ciblée sur les cartels nuisibles) et elle prépare ses projets -oh combien délicats- sur les aides d'Etat aux entreprises chargées d'assurer des services d'intérêt général. De son côté, le Premier ministre espagnol José Maria Aznar a annoncé que son gouvernement entend, en exerçant à partir de janvier la présidence du Conseil, relancer la stratégie de Lisbonne dans cinq secteurs: création d'emplois, marché unique de l'énergie, transports et communications, marché financier unifié, éducation tout au long de la vie. (F.R.)