Bruxelles, 26/11/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Pêche se réunit le 27 novembre à Bruxelles, sous la présidence de la ministre belge Annemie Neyts, avec comme objectif l'adoption des propositions controversées de la Commission européenne destinées essentiellement à proroger d'un an le programme d'orientation pluriannuel de quatrième génération (Pop IV). Les ministres européens devraient en toute logique adopter deux propositions qui ont un lien avec le non-renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc: le programme de reconversion des navires et des pêcheurs espagnols et portugais et la décision sur le nouveau protocole conclu entre la Communauté et la Mauritanie qui offre des nouvelles possibilités de pêche aux navires communautaires.
Politique en matière de flotte: la Présidence belge espère que le Conseil Pêche parviendra à un accord à la majorité qualifiée sur la prorogation du Pop IV jusqu'en décembre 2002, ce programme étant destiné à réduire les efforts pêche dans l'UE. Les discussions qui ont récemment eu lieu au sein du Comité des représentants permanents (Coreper) ne sont pas de bon augure (voir aussi EUROPE du 11 octobre, p.12). Sept Etats membres, à savoir la France, l'Espagne, l'Italie, l'Irlande, les Pays-Bas, le Portugal et la Grèce, acceptent uniquement de proroger en l'état ce programme et refusent que la Commission envisage aussi de renforcer les objectifs du Pop et les dispositions de l'instrument financier d'orientation de le pêche (Ifop) sur les conditions d'octroi des aides publiques. Pour essayer de débloquer le dossier, la Présidence belge a préparé un texte de compromis qui maintient certains objectifs de la proposition initiale, comme la réduction linéaire des efforts de pêche, tout en rétablissant certaines dérogations sur l'augmentation de capacité et les conditions d'octroi des aides publiques, dérogations que la Commission voulait supprimer. Ce compromis est soutenu uniquement par la Belgique, la Suède et la Finlande. Les sept pays favorables uniquement à la prorogation du Pop le rejettent, tandis que la Commission, soutenue par l'Allemagne, ne veut en aucun cas apporter de modifications à sa proposition. Le Royaume-Uni et le Danemark sont dans une position intermédiaire, puisqu'ils insistent surtout pour que soient rendues plus sévères, comme le souhaite la Commission, les conditions d'octroi d'aides publiques. Précisons qu'au cas où le Conseil ne parviendrait pas à se décider, un vide juridique serait créé, ce qui aurait pour conséquence l'arrêt du versement des aides à compter de la fin de l'année.
Reconversion des flottes: les ministres devraient adopter les propositions de la Commission visant à octroyer des mesures exceptionnelles de reconversion et de soutien en faveur des navires et des pêcheurs espagnols et portugais, surtout après que le Conseil Budget a décidé des modalités et du montant de cette action (voir EUROPE d'hier, p.6). Cependant, lors du Coreper, certains pays comme le Danemark et les Pays-Bas ont exprimé des préoccupations au sujet de l'avenir des navires qui seront reconvertis. Ils souhaitent que l'Espagne et le Portugal s'engagent, dans une déclaration, à ce que leurs pêcheurs exercent leurs activités dans les eaux des pays tiers plutôt que dans les zones communautaires qu'ils convoitent. L'Allemagne devrait demander un accroissement de la proportion des aides consacrées à la démolition des navires. L'Espagne et le Portugal tenteront d'obtenir un peu plus surtout sur l'aspect social de la proposition: une majoration de 20% du montant de la prime forfaitaire en faveur des pêcheurs, et un assouplissement du critère d'éligibilité aux aides (6 mois d'inactivité au lieu de 9).
Accord UE/Mauritanie: les Quinze devraient adopter une décision sur la mise en œuvre du nouveau protocole de pêche conclu entre l'UE et la Mauritanie pour la période du 1er août 2001 au 31 juillet 2006 (voir EUROPE du 2 août, p.13). Ce protocole est devenu le plus important conclu avec un pays tiers, depuis l'échec des négociations avec le Maroc. L'Espagne a été autorisée à recaser cinq de ses navires (céphalopodiers) dans le cadre de ce nouveau protocole, mais pas la Grèce (qui demandait d'obtenir des licences pour 6 nouveaux navires), ni l'Italie (1 navire).
Stocks de merlan bleu: le Conseil devrait discuter avec la Commission des moyens de parvenir à une solution sur la gestion internationale des stocks de merlan bleu. Après l'échec des négociations avec les différentes parties de la commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), comme la Norvège, les Iles Féroé, l'Islande et le Groenland (voir EUROPE du 15 novembre, p.17), la Commission a essayé en vain de trouver un accord à l'amiable directement avec la Norvège et les Iles Féroé sur la répartition des totaux admissibles de captures (TAC) de cette espèce dont les ressources s'épuisent de manière dramatique. L'idée de la Commission était de faire accepter à ces pays l'idée de limiter les captures. Les Etats membres devraient insister sur le fait qu'il ne faudrait pas que la Communauté, qui respecte déjà les recommandations scientifiques de diminution des captures, s'impose de nouvelles restrictions alors que certains de ces pays pratiquent, ce qu'un spécialiste du dossier a qualifié de « pêche olympique ».
Par ailleurs, le Commissaire Franz Fischler présentera le rapport adopté fin septembre sur le respect, par les Etats membres, de la législation communautaire sur les contrôles, les inspections et la surveillance des activités de pêche (voir EUROPE du 29 septembre, p.15). Sous le point "divers", M. Fischler informera les ministres sur le calendrier prévu pour l'adoption, l'année prochaine, des propositions législatives sur la réforme de la PCP, et l'Espagne fera le point sur les dossiers qui seront à l'honneur sous sa présidence.