Bruxelles, 26/11/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Marché intérieur est arrivé lundi à un accord sur l'entrée en vigueur du règlement alignant le coût des paiements transfrontaliers sur celui des paiements nationaux, en juillet 2003. Les positions en présence opposaient d'un côté l'Allemagne, les Pays-Bas, le Portugal qui plaidaient pour laisser davantage de temps aux banques pour conclure un engagement volontaire, et les tenants d'une entrée en vigueur plus rapide. Les points de discussion étaient les suivants:
Accord volontaire: L'Allemagne, suivie des Pays-Bas et du Portugal, a plaidé pour que les banques aient une dernière chance de parvenir à un accord volontaire. Dans cette perspective, ces pays ont insisté pour que le règlement s'applique à partir de juillet 2002 seulement pour les paiements par voie électronique et à partir de juillet 2003 pour les autres formes de paiement, et pour qu'une clause de suspension soit incluse dans le règlement afin de geler le règlement au 1er juillet 2002 si les banques arrivaient à un accord volontaire satisfaisant. Le Danemark et le Royaume-Uni étaient prêts à se rallier à un compromis sur cette base. Au contraire, dans la ligne de la Commission, la France, l'Italie, la Belgique, la Grèce et l'Autriche auraient préféré une approche contraignante. Le service juridique de la Commission a soutenu que le Conseil ne pouvait suspendre unilatéralement l'entrée en vigueur du texte, et la Clause de suspension n'a donc pas été retenue.
Entrée en vigueur: Alors que la Commission européenne proposait que le règlement entre en vigueur pour les paiements inférieurs à 50.000 euros à partir du 1er janvier 2002 pour les paiements électroniques et janvier 2003 pour les autres formes de virements, un compromis de la Présidence proposait que le règlement entre en vigueur en: 1) juillet 2002 pour les paiements électroniques inférieurs à 12.500 euros, 2) juillet 2003 pour les autres virements inférieurs à 12.500 euros, 3) janvier 2006 pour les virements inférieurs à 50.000 euros. Ce calendrier et ces montants ont été finalement retenus par le Conseil. En première lecture, le Parlement européen avait retenu la date de mars 2002 pour les paiements électroniques. Au sein du Conseil, la France et l'Autriche soutenaient les dates proposées par la Commission. L'Irlande, le Portugal, le Luxembourg, la Finlande proposaient au contraire des délais encore plus longs que ceux retenus par le compromis de la Présidence. « Les dates de janvier ou mars 2002 ne sont pas réalistes pour les banques, la priorité politique est de faciliter l'introduction de l'euro », déclarait un diplomate d'un Etat favorable au compromis de la Présidence.
Augmentation du coût des paiements nationaux: Plusieurs Etats membres, tels que le Danemark et l'Irlande ou le Portugal, craignaient que les banques n'augmentent les coûts des paiements nationaux, afin de compenser les pertes sur les paiements transfrontaliers. Dans la ligne du Parlement, la Présidence a proposé de demander à la Commission de réaliser une étude en juillet 2004 pour évaluer l'impact du règlement sur le coût des paiements nationaux, et l'évolution des infrastructures du système de paiements transfrontaliers. Cette option a été retenue par le Conseil.
Le Conseil ne parvient pas à un accord sur le brevet communautaire
L'accord politique atteint sur la modification de la directive produits cosmétiques (voir la page suivante) et l'accord à la majorité qualifiée, obtenu à l'arraché, sur les paiements transfrontaliers ont été salué comme les deux avancées majeures du Conseil Marché Intérieur/Consommateurs. Ils n'ont toutefois pas éclipsé l'échec retentissant des ministres dans leurs tentatives de se mettre d'accord sur le brevet communautaire. Dans la soirée, les ministres devaient reprendre leurs discussions à ce sujet.
Au cours d'une conférence de presse sans le Président Charles Picqué, retenu pour cette tâche difficile, un représentant de la Présidence a reconnu que les chances qu'un texte soit approuvé étaient faibles. Les clivages demeurent sur le problème de l'emploi des langues et l'étendue de la décentralisation (rôle des offices nationaux par rapport au futur Office européen des brevets). Sans être trop optimiste, la Présidence espérait être en mesure d'affiner suffisamment le texte pour parvenir à un compromis en décembre.
Concernant les paiements transfrontaliers, la Présidence a souligné que les mesures sont contraignantes mais suffisamment étalées dans le temps pour permettre aux banques de s'adapter. Quant aux produits cosmétiques, la Présidente Magda Alvoet s'est félicitée de ce que le compromis « interdira l'expérimentation animale pour tous les produits finis du secteur cosmétique, interdira l'expérimentation des ingrédients dès lors que des méthodes alternatives scientifiquement validées seront disponibles ». Le Conseil a par ailleurs adopté des conclusions sur les services d'intérêt général.
Voici un aperçu des premiers résultats.
Commercialisation des substances et préparations dangereuses
Colorants azoïques: le Conseil a marqué son accord politique, à la majorité qualifiée, sur la modification de la directive 76/769/CEE en vue d'interdire l'utilisation de ces substances et la mise sur le marché de certains articles textiles et en cuir. Les préoccupations des deux délégations (Danemark et Allemagne) qui souhaitaient étendre l'interdiction à tout article contenant des colorants azoïques et susceptible d'entrer en contact avec la peau ou la bouche ont été entendues. Une déclaration de la Commission soulignant qu'elle accordera, en 2002, la priorité aux matières autres que le cuir et les textiles a permis au Danemark de lever sa réserve. L'Allemagne en revanche s'est abstenue, estimant que le texte ne va pas assez loin. Dans une déclaration, elle souligne qu'en raison des propriétés cancérigènes de ces substances, une interdiction générale des colorants dans les jouets est, à ses yeux, impérative, pour protéger la santé des enfants.
Substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction: en attendant l'avis du Parlement en première lecture, le Conseil a dégagé une orientation commune pour interdire ces substances.
Phtalates: le Conseil a été informé par la Présidence du peu de progrès réalisés sur la proposition de directive de 1999 visant à trouver une solution à long terme pour limiter les risques d'exposition des enfants en bas âge à ces produits assouplissants du plastique, dangereux pour leur santé. A ce stade, les travaux achoppent toujours sur les divergences de vues entre les délégations favorables à une extension du champ d'application de l'interdiction à tous les phtalates ainsi qu'à tous les jouets et articles de puériculture, et les délégations partisanes de la limiter aux six phtalates actuellement visés par l'interdiction temporaire et aux articles destinés à être mis en bouche par les enfants de moins de trois ans. Le Commissaire Erkki Liikanen a précisé que sur la base des données scientifiques les plus récentes, la Commission peut maintenant envisager de soumettre une proposition modifiée qui permettrait, espère-t-il, de sortir de l'impasse.
Autorité alimentaire européenne - Le Conseil a été informé par la Présidence de ses contacts informels avec le Parlement européen - contacts, à son avis, de bon augure pour parvenir à un accord entre les deux institutions sur les questions en suspens (composition du conseil d'administration, participation du PE à la nomination des membres du conseil d'administration et du directeur exécutif de l'autorité, question de la dénonciation, par un opérateur du secteur alimentaire, de cas identifiés d'infraction à la législation alimentaire) en faisant l'économie d'une procédure de conciliation. Un groupe de travail du Conseil s'est réuni ce lundi même pour examiner la trentaine d'amendements votés par la commission parlementaire, et les contacts se poursuivront avec le Parlement jusqu'à la réunion du Coreper mardi/mercredi. La question du siège de l'Autorité alimentaire, qui doit être tranchée par le Sommet européen de Laeken, a été évoquée sous l'angle des critères que le Parlement souhaite établir pour guider la décision.
Crédit et endettement des consommateurs - Le Conseil a adopté une résolution qui, eu égard à l'aggravation croissante du phénomène de surendettement dans le marché intérieur, juge nécessaire une coopération européenne sur la base des statistiques recueillies dans le cadre des travaux sur les indicateurs de pauvreté et l'exclusion sociale, les revenus et les conditions de vie. A cette fin, le Conseil invite les Etats membres et la Commission à examiner dès que possible les voies et les moyens de suivre l'évolution du surendettement grâce à un échange d'informations, notamment sur le niveau de l'endettement et les bonnes pratiques , et note l'intention de la Commission de proposer une certaine harmonisation des mesures préventives dans le cadre de la révision de la directive sur le crédit à la consommation.
Le Conseil a par ailleurs entendu: 1) David Byrne présenter le Livre vert de la Commission sur les bonnes pratiques commerciales en vue de protéger les consommateurs ; 2) la Présidence présenter les conclusions de la dernière réunion des organisations européennes de consommateurs.
Tourisme - La Commission a présenté au Conseil ses communications sur « une approche coopérative pour l'avenir du tourisme européen », et sur l'impact des attentats du 11 septembre sur ce secteur en Europe (voir EUROPE du 15 novembre, p. 8). Au cours d'un bref échange de vues, le Secrétaire d'Etat français au tourisme, Jacques Brunhes, a plaidé en faveur d'un programme pluriannuel qui reprenne les actions prioritaires proposées dans les communications, et a demandé à la Commission de réaliser une étude sur les concentrations entre les opérateurs du secteur du tourisme afin de mesurer l'impact des attentats. Enfin, il a proposé d'engager une campagne de communication pour valoriser l'Europe comme destination touristique sûre. La Présidence belge a « pris note » de ces propositions. Le secrétaire d'Etat espagnol Juan José Güemes a indiqué, pour sa part, que la Présidence espagnole proposera des mesures pour intégrer la protection de l'environnement dans la politique de tourisme, sous forme d'un « agenda 21 pour le tourisme », a-t-il déclaré à la presse.