Bruxelles, 23/11/2001 (Agence Europe) - La création du brevet communautaire et la directive "produits cosmétiques" devraient être les "dossiers phares" du Conseil Marché intérieur/consommateurs/ tourisme du 26 novembre, sous la présidence du ministre belge de l'Economie, Charles Picqué, pour la partie marché intérieur et consommateurs, et du ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, Renaat Landuyt, pour la partie tourisme. Les ministres pourraient aussi arriver à un accord politique sur les paiements transfrontaliers et éventuellement sur les intermédiaires en assurance. Déterminée à tout tenter pour dégager un compromis sur les brevets malgré les nombreux désaccords qui subsistent, la Présidence belge n'exclut pas que "le Conseil se poursuive aussi longtemps que nécessaire" pour y arriver. Les représentants des Etats membres travaillaient encore vendredi sur la plupart des dossiers "marché intérieur". Voici les principaux points:
Avenir du tourisme européen: la Commission présentera sa communication du 13 novembre sur "une approche coopérative pour l'avenir du tourisme européen" (voir EUROPE du 15 novembre, p. 8).
Impact des attentats du 11 septembre sur le tourisme: le Conseil prendra note du rapport sur l'impact des événements du 11 septembre sur le secteur du tourisme dans l'UE adopté le 13 novembre.
Protection des usagers de la route: le Conseil devrait adopter des conclusions acceptant l'engagement volontaire présenté par l'industrie automobile en juillet dernier, afin de construire des voitures au capot moins dangereux pour les piétons et cyclistes en cas de choc frontal. Il devrait toutefois préciser que le Conseil reste attaché à l'adoption d'une directive contraignante et inviter la Commission à poursuivre l'élaboration d'une telle directive qui se substituerait à l'engagement volontaire. Dans une décision ambiguë reflétant les dissensions au sein du collège, la Commission avait reporté à décembre sa décision formelle afin de poursuivre les consultations avec le Conseil (voir EUROPE du 12 juillet, p. 13)
Brevet communautaire: la Présidence tentera d'arriver au moins à des "principes directeurs" qui prolongeront l'approche commune définie difficilement le 31 mai dernier. Le Sommet de Lisbonne avait demandé qu'une décision soit prise avant fin 2001, mais les divergences restent encore profondes (voir EUROPE d'hier, p. 8).
Intermédiaire en assurance: le Conseil pourrait arriver à un accord politique sur la directive "intermédiation en assurance", qui créera un système d'enregistrement unique pour les courtiers en assurance, les obligera à être immatriculées sur la base d'exigences professionnelles minimales et définira ces exigences (voir EUROPE des 19/20 novembre, p. 16, au sujet du vote du PE).
Paiements transfrontaliers: la Présidence espère arriver à un accord politique sur le règlement qui imposera aux institutions financières d'appliquer les mêmes tarifs pour les paiements nationaux et transfrontaliers. Faute d'accord cette semaine au niveau technique, un texte de compromis pourrait être présenté directement aux ministres. Le Parlement s'est prononcé le 15 novembre en excluant les chèques du règlement et en reportant sa date d'entrée en vigueur du 1er janvier au 1er mars 2002, amendement que la Commission était prête à accepter (voir EUROPE du 16 novembre, p. 13).
Marchés publics: selon les indications de la Présidence, "des progrès ont été accomplis, mais pas encore suffisamment pour parvenir à un accord" sur les deux directives marchés publics (directives cadre et sectorielle pour l'eau, l'énergie et les transports). Le Conseil devrait donc se borner à "prendre note" des travaux. Les positions des Etats membres se sont rapprochées notamment sur les questions du "dialogue compétitif" et des "procédures négociées" lors des appels d'offres, ainsi que sur les centrales d'achat.
Services d'intérêt général: le Conseil devrait adopter des conclusions sur les services d'intérêt général qui seront présentées au Sommet de Laeken en décembre. Le projet de texte constitue un compromis entre les Etats membres qui souhaitent demander explicitement à la Commission de présenter un règlement d'exemption par catégorie pour les aides d'Etat aux services d'intérêt général et ceux qui souhaitent un texte plus souple (voir EUROPE du 22 novembre, p. 17, sur le vote du PE).
Programme de travail des présidences: la Présidence belge et les deux présidence suivantes (Espagne et Danemark) présenteront leur programme conjoint de travail dans le domaine du marché intérieur.
Simplification réglementaire: le Conseil fera le point sur la simplification de l'environnement réglementaire, sur la base d'informations sur l'état des travaux présentées par le Commissaire Frits Bolkestein, et d'informations de la délégation française sur le rapport du Groupe consultatif de haut niveau dit "groupe Mandelkern" (voir EUROPE d'hier, p. 9).
Réalisation du marché intérieur: le Commissaire Bolkestein présentera le dernier "tableau d'affichage", ou Scoreboard, du marché intérieur (voir EUROPE du 19/20 novembre, p. 13), et le Conseil fera le point sur les travaux concernant les services et la révision de la stratégie pour le marché intérieur.
Produits cosmétiques: le Conseil tentera de dégager un accord politique en vue d'une position commune sur la proposition visant à modifier la directive 76/768/CEE pour y introduire une interdiction définitive des expérimentations sur animaux. La Présidence a l'espoir de parvenir à un accord, à la majorité qualifiée, sur la base d'un compromis qui reprend les principaux amendements du Parlement et vise un équilibre entre la protection de la santé humaine et le bien-être des animaux en rendant obligatoire la réalisation de progrès dans la recherche de méthodes alternatives à l'expérimentation animale. Ce compromis recueille le soutien d'un grand nombre d'Etats membres, mais des réserves subsistent sur l'interdiction de commercialiser les produits testés sur les animaux et l'absence de date butoir pour l'interdiction de toute expérimentation. Si l'Allemagne ne transforme pas sa réserve d'examen en réserve de fond, les pays qui réclament une date butoir pour l'interdiction de tester les ingrédients sur les animaux (Danemark, Autriche, Finlande, Pays-Bas et Suède) ne pourront pas constituer une minorité de blocage.
Substances dangereuses: le Conseil examinera trois dossiers visant à modifier la directive 76/769/CEE sur la commercialisation des substances et préparations dangereuses: 1) Colorants azoïques: le Conseil devrait marquer son accord politique sur la modification visant à interdire l'utilisation de ces colorants et les mises sur le marché de certains articles textiles et en cuir. Le compromis a fait l'objet d'un large consensus au Coreper. Seuls l'Allemagne et le Danemark ont une réserve car ils souhaitent étendre l'interdiction à tout article contenant des colorants azoïques et risquant d'entrer en contact avec la peau ou la bouche ; 2) Substances cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction: en attendant l'avis en première lecture du Parlement sur la proposition visant à interdire la commercialisation de certaines substances CMR, le Conseil devrait dégager une orientation générale ; 3) Phtalates: la Présidence fera rapport sur les travaux sur la proposition de directive visant à protéger à long terme la santé des jeunes enfants contre les risques d'exposition aux articles de puériculture et jouets en PVC souple contenant des phtalates, substances cancérigènes destinées à assouplir le plastique. L'objectif de la proposition, présentée en novembre 1999, est de trouver une solution permanente à ce problème que la Commission a tenté de résoudre temporairement en interdisant provisoirement l'utilisation de six phtalates (DINP, DEHP, DNOP, DIDP,BBP,DBP) dans les jouets et articles en PVC souple destinés à être mis en bouche par les enfants de moins de trois ans (décision 1999/518/CE). Malgré les efforts de la Présidence, des divergences subsistent toujours sur la portée de l'interdiction et son extension éventuelle à tous les phtalates.
Autorité alimentaire européenne: le Conseil sera informé par la Présidence de ses contacts informels avec le rapporteur du Parlement en vue d'éviter une procédure de conciliation sur la proposition de règlement, qui compromettrait la mise en place de l'Autorité avant la fin de l'année. Outre la question du siège qui n'est toujours pas tranchée, les points à régler concernent: - la composition du conseil d'administration (le Conseil prévoit 16 membres, le Parlement 12) ; la participation du Parlement à la nomination des membres du conseil d'administration et du directeur exécutif de l'Autorité (le Parlement souhaite organiser des auditions, le Conseil a des réserves liées à la longueur de la procédure et au précédent qu'elle pourrait créer) ; la question de la dénonciation aux autorités publiques des cas d'infractions à la législation alimentaire identifiés par les exploitants du secteur alimentaire (le Parlement souhaite que l'employé auteur d'une telle dénonciation dans son entreprise soit protégé ; le Conseil est soucieux que la législation alimentaire n'empiète pas sur la législation sociale). La Présidence se dit optimiste. Le Parlement se prononcera en deuxième lecture le 12 décembre.
Crédit et endettement des consommateurs: le Conseil adoptera une résolution invitant les Etats membres et la Commission à examiner les moyens d'assurer le suivi de l'évolution de l'endettement et du surendettement des consommateurs dans le marché intérieur.
Protection des consommateurs: David Byrne présentera le Livre vert sur les pratiques commerciales équitables en vue d'éliminer les obstacles empêchant de tirer tirer pleinement profit des avantages du marché intérieur.
Implication des consommateurs dans le marché unique: le Conseil prendra note du rapport de la Présidence sur la réunion des organisations de consommateurs consacrée principalement à la sécurité des produits.