Strasbourg, 21/11/2001 (Agence Europe) - En votant le rapport de Werner Langen (CDU) sur la communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe, le Parlement européen est allé plus loin que le rapporteur, en adoptant un amendement du groupe socialiste, qui demande au Conseil européen de Laeken d'appuyer l'idée d'une directive-cadre concernant les objectifs et les modalités d'organisation des services d'intérêt général, sur la base de l'article 95 du traité CE, en créant ainsi le cadre juridique garantissant la mise à disposition de ces services pour les citoyens (le texte original demandait simplement à la commission compétente du PE d'élaborer un rapport qui aurait comme objectif de demander à la Commission européenne de présenter une directive-cadre). Un amendement du groupe des Verts précise que les services d'intérêt commun ne doivent pas seulement garantir la sécurité d'approvisionnement et la continuité, mais aussi un degré élevé de qualité et la responsabilité démocratique. Des services de haute qualité devraient être disponibles à des prix « raisonnables » et, si cela est justifié, « gratuitement ».
Le Parlement estime par ailleurs que les règles de concurrence ne doivent pas s'appliquer aux autorités qui contrôlent le trafic aérien, la sécurité nationale, l'administration de la justice, la mise en oeuvre de la politique étrangère, les politiques sociales ou d'éducation, mais il est favorable à l'achèvement de la libéralisation des transports, des services d'électricité, du gaz et de la poste. Quant à l'eau, le PE estime que, en dépit de conditions particulières, l'approvisionnement et l'élimination des eaux usées devraient être assurés selon des critères économiques ; mais en adoptant un amendement du PPE -DE, il demande aux Etats membres de vérifier, si cela est possible, si les privatisations réalisées jusqu'ici ont contribué à améliorer le fonctionnement des services des eaux concernés.
Le Parlement demande également à la Commission de définir les principes communs sur lesquels doivent reposer les services d'intérêt général, ainsi que les responsabilités des autorités nationales et locales. Quant aux entreprises qui sont impliquées dans la gestion de ces services, elles ne devraient pas bénéficier d'avantages anormaux tels que la suppression de la TVA. Une clarification des règles s'impose aussi , selon la résolution, en ce qui concerne l'application des règles de concurrence aux services publics de radiotélédiffusion. Enfin, tout en demandant de développer des procédures d'évaluations pluralistes et contradictoires sur le fonctionnement de ces services, le PE, suite à l'adoption d'un amendement du groupe libéral, ne réclame plus la création d'un observatoire européen des services d'intérêt général.