Bruxelles, 21/11/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi de poursuivre la procédure d'infraction engagée contre la France pour n'avoir pas respecté les contingents tarifaires à l'importation des bananes. Cette décision, qui se traduit par l'envoi d'un avis motivé, marque la deuxième étape d'une procédure ouverte en juillet dernier (voir EUROPE du 26 juillet) qui pourrait aboutir devant la Cour de justice à Luxembourg. La Commission fait valoir que l'article 4 du règlement d'exécution du nouveau régime d'importation de bananes ne reconnaît des droits à l'importation aux opérateurs français que pour 4300 tonnes par an, alors que la France a autorisé son principal opérateur, « Pomona », à en importer plus de 50 000 tonnes avec des droits de douane réduits. La France dispose d'un mois pour répondre.