Bruxelles, 21/11/2001 (Agence Europe) - En adoptant le rapport de la parlementaire verte suédoise, Inger Schörling, sur le Livre blanc de la Commission intitulé « Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques», le Parlement européen a donné, la semaine dernière à Strasbourg, son feu vert -par 242 voix pour, 169 contre et 35 abstentions- à l'élaboration d'un nouveau cadre réglementaire instaurant dans l'Union un système unique d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques - qu'elles aient été commercialisées avant ou après septembre 1981 (voir EUROPE du 17 novembre, p.16). Ce futur système, baptisé REACH, d'après sa dénomination en anglais (Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals) devrait permettre de remédier à la lourdeur et l'inefficacité du double système d'autorisation actuellement en vigueur pour les « produits existants » et les « nouveaux produits », d'améliorer la connaissance des dangers des produits déjà sur le marché et d'encourager le remplacement des substances dangereuses par des produits qui le sont moins à chaque fois que c'est possible, dans l'intérêt de la santé des citoyens et de l'environnement.
Suivant son rapporteur, le PE souligne, dans sa résolution, que l'objectif essentiel de la nouvelle politique doit être d'éliminer les substances très préoccupantes à moins que leurs utilisations ne soient essentielles à la société et qu'il n'y ait pas d'alternatives plus sûres ; dans pareil cas, ces substances dotées de propriétés dangereuses devraient être autorisées à titre temporaire pour être interdites après 2020. Le Parlement demande aussi: - l'inclusion, dans le nouveau régime, des produits chimiques présents dans les produits manufacturés en vue de leur interdiction dès que des solutions de rechange plus sûres seront disponibles, et au plus tard en 2012 ; - la prise en compte des données scientifiques comme base de la réglementation: - un étiquetage obligatoire, réaliste et pratique, des produits de consommation contenant des substances dont l'utilisation est préoccupante pour permettre aux consommateurs de faire leur choix en connaissance de cause ; - l'application des nouvelles règles non seulement aux substances chimiques produites dans l'Union, mais aussi aux substances importées ; - la prise en compte des effets des produits chimiques sur la santé des enfants et du fœtus comme référence pour l'évaluation des risques pour la santé humaine ; - l'établissement d'une responsabilité stricte couvrant tous les produits chimiques et leurs utilisations dans le cadre de la législation communautaire sur la responsabilité pour les dommages causés à la santé humaine et à l'environnement ; - la réduction au minimum des tests sur animaux et leur interdiction lorsqu'il existe des solutions de rechange.
En revanche, à la satisfaction de Margot Wallström, Commissaire à l'environnement, le Parlement européen n'a pas retenu l' amendement visant à étendre la procédure d'autorisation à un éventail très large de substances. Selon la majorité de la plénière, la procédure d'autorisation devrait d'abord s'appliquer aux substances cancérigènes, mutagènes et toxiques à la reproduction(CMR), et donc être limitée aux catégories 1 et 2 des substances CMR et aux polluants organiques persistants (POPs). Des substances telles que les PBT (substances persistantes, bioaccumulatives et toxiques) et les pesticides devraient, selon le Parlement, faire l'objet d'un examen par la Commission avant d'être incluses dans le champ d'application du futur régime d'autorisation. Le Parlement n'a pas non plus accepté de soumettre à une obligation d'enregistrement les substances produites en volume inférieur à une tonne par an.
Soucieux que les besoins de l'industrie soient dûment pris en compte - en particulier ceux des petites entreprises - le Parlement estime que l'enregistrement des substances peut s'effectuer de façon collective, que les coûts d'expérimentation et d'enregistrement doivent être répartis entre les producteurs/importateurs concernés en fonction de leur part de marché, qu'un juste équilibre doit être trouvé entre le besoin d'information des consommateurs et celui des fabricants de protéger leurs informations confidentielles.
Le groupe PPE/DE a voté contre la résolution en raison des conséquences potentiellement néfastes de ce futur système, selon lui, sur l'emploi et la compétitivité de l'industrie chimique. Les chrétiens démocrates européens jugent particulièrement inacceptable que l'autorisation des produits soit limitée dans le temps et que l'obligation soit faite à l'industrie d'appliquer très largement le principe de substitution et de rendre publiques toutes les données et toutes les utilisations de ses produits. Dans un communiqué, Werner Langen (CDU), déclare: « Il reste à espérer que la raison reviendra lors des prochaines discussions et que les intérêts des travailleurs et de l'industrie européenne reprendront le dessus ».
L'industrie européenne de la chimie, en revanche, s'est déclarée satisfaite. Dans un communiqué du Cefic, elle estime que le vote du Parlement « adresse un signal clair à la Commission pour qu'elle travaille
à une législation réaliste, applicable et fondée sur la science ». Alain Perroy, directeur général du Cefic, déclare: « l'industrie chimique apprécie que le Parlement européen ait voté des amendements importants afin que le futur système puisse fonctionner. Le Cefic en particulier se réjouit que le Parlement européen partage certaines préoccupations clés de l'industrie, notamment celle d'éviter de créer un système d'enregistrement et d'autorisation trop large et impraticable. L'industrie européenne se félicite en particulier du point de vue du Parlement selon lequel la science doit demeurer la base scientifique essentielle de l'action législative ». Le Cefic souhaiterait néanmoins que soit clarifié le concept de substitution des produits chimiques auquel le Parlement fait référence et qui, à son avis, « conduirait à d'importantes difficultés de mise en œuvre » . L'industrie assure qu'elle contribuera à coopérer avec la Commission pour l'élaboration de la future législation et annonce qu'elle prépare actuellement « une expérience volontaire pilote sur l'approche REACH pour tester la faisabilité et la praticabilité d'un tel système ».
Chez les défenseurs de l'environnement, la déception domine. Dans un communiqué conjoint, le Bureau européen de l'Environnement (BEE), le WWF (World Wide Fund For Nature), Greenpeace et Friends of the Earth accusent ouvertement le Parlement européen d'avoir cédé aux pressions de l'industrie et affaibli les propositions visant à contrôler les substances chimiques dangereuses, au mépris de la santé des citoyens et de la préservation de l'environnement. Ils déplorent en particulier que le Parlement se soit « opposé à des restrictions pour la plupart des substances chimiques qui s'accumulent dans notre corps, et ce contre la position adoptée par les gouvernements lors du Conseil Environnement de juin » et qu'il ait voté « contre la mise en œuvre de contrôles stricts sur les substances chimiques qui peuvent perturber le système hormonal ».