Luxembourg, 09/11/2001 (Agence Europe) - Un communiqué de la Cour indique que la réglementation néerlandaise autorisant la déductibilité au titre de la TVA d'un certain montant des indemnités versées par des employeurs à des salariés utilisant leur propre véhicule à des fins professionnelles n'est pas conforme à la sixième directive TVA. La Cour rappelle que les Etats membres ne disposent d'aucune marge d'appréciation quant à l'étendue du droit à déduction, celui-ci s'appliquant uniquement pour la TVA acquittée pour les biens livrés et les services rendus à un assujetti par un autre assujetti. Or, "un travailleur salarié agissant pour son employeur ne peut avoir la qualité d'assujetti même lorsqu'il utilise son propre véhicule pour les besoins de l'entreprise", précise le communiqué, qui ajoute: "la Cour considère enfin que l'objectif de neutralité fiscale n'est sans doute pas pleinement atteint dans ce genre de circonstances, l'entreprise n'étant pas autorisée a déduire la portion de TVA incluse dans l'indemnité versée à l'employeur alors que cette dépense a été supportée pour les besoins de l'activité économique d'assujetti de l'employeur". C'est au législateur communautaire de déterminer les modalités d'application d'un éventuel droit à déduction qui, pour ce type de circonstances et en l'état actuel du droit communautaire, n'existe pas, précise le communiqué.