Bruxelles, 05/11/2001 (Agence Europe) - Commentant les résultats du vote en première lecture du projet de budget 2002 par le Parlement européen (voir EUROPE du 26 octobre, p.13), le Président de la commission des budgets Terence Wynn (travailliste) a rappelé que la position finale du PE, lors de la deuxième lecture, devra notamment tenir compte d'autres propositions concernant l'agriculture et la conversion de la flotte de pêche espagnole, et que des ajustements budgétaires seront nécessaires suite aux besoins découlant de l'élargissement. Le rapporteur sur le budget général, Carlos Costa Neves (PPE-DE, Portugais), a souligné que, selon le PE, les institutions européennes, pour être de plus en plus efficaces, doivent fournir des réponses rapides et notamment des réponses budgétaires aux besoins exprimés. Il a précisé que le PE a dégagé des positions de négociation, certes provisoires, mais qui montrent qu'il existe « un certain nombre d'acquis »: - nécessité d'évaluer l'exécution budgétaire, année par année ; - souhait du PE d'obtenir des informations supplémentaires avant de prendre des décisions, notamment en ce qui concerne l'impact financier de l'ESB et de la fièvre aphteuse. Parmi les autres sujets sensibles figurent l'élargissement, les dépenses administratives, les nouvelles dépenses résultant des attentats du 11 septembre aux Etats-Unis (coopération policière et judiciaire, politique humanitaire et aide au développement). La verte néerlandaise Kathalijne Maria Buitenweg, rapporteur sur les autres institutions, a prévenu qu'il ne fallait pas s'attendre à ce que les relations entre les deux branches de l'autorité budgétaire se déroulent « sans heurts » durant la suite de la procédure budgétaire. Elle a précisé que la marge prévue pour les dépenses administratives (rubrique 5) « est dépassée à cause notamment des problèmes de l'élargissement »: selon elle, il faudra trouver des ressources supplémentaires, puisque le PE « élargi » devrait compter 732 députés au lieu des 700 initialement prévus. En ce qui concerne le Comité économique et social, il n'y a pas de réduction prévue mais, en fait, un rétablissement du budget 2001: il s'agit, selon le rapporteur, de faire en sorte que les conseillers utilisent leur propre compétence au lieu de faire appel à des compétences extérieures qui ne sont pas nécessairement indispensables.
Dans le rapport Costa Neves adopté jeudi dernier, le Parlement européen note que, lors de la réunion de concertation du 20 juillet 2001, « aucun accord n'a été réalisé » au sujet des montants à inscrire au titre des accords internationaux de pêche et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Il avertit qu'aujourd'hui, les attentes légitimes que les citoyens, régions et gouvernements nourrissent à l'égard de l'Union « grèvent les plafonds des perspectives financières, dans toutes les rubriques de dépenses », et se déclare déterminé à répondre à ces attentes tout en maintenant l'austérité budgétaire requise. Sur la réforme de la Commission, il fait part de la préoccupation que lui inspirent les retards intervenus dans certains thèmes, en particulier celui du « personnel »: le PE considère qu'en fournissant des ressources supplémentaires à la Commission, l'autorité budgétaire donne à la réforme non seulement sa légitimité, mais encore les moyens d'atteindre ses objectifs, et rappelle que la poursuite du mouvement de déconcentration des personnels de la Commission au bénéfice des délégations extérieures est pour lui une priorité politique. Le PE demande à la Commission de trouver un moyen meilleur et plus transparent de programmer les besoins de crédits de paiements et déplore que le Conseil ait choisi de maintenir dans la réserve dévolue aux accords de pêche une provision de 125 millions d'euros au titre d'un accord de pêche avec le Maroc « dont on sait qu'il n'existe pas ». En ce qui concerne l'agriculture, il refuse les réductions généralisées opérées par le Conseil et rétablit l'avant-projet de budget (APB) pour la plupart des lignes de la rubrique. Le Parlement européen rappelle que la lutte contre la pauvreté et contre l'exclusion sociale est un élément fondamental de la stratégie de Lisbonne pour des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, et invite le Conseil, conformément au mandat du Sommet de Stockholm, à améliorer le suivi de l'action dans ce domaine en mettant en place pour la fin de l'année des indicateurs en matière de lutte contre l'exclusion sociale. Il se félicite par ailleurs des efforts récemment accomplis par la Commission pour « redynamiser » ses activités d'information et de communication.
En particulier, le PE souligne que suite aux événements du 11 septembre, l'UE doit réexaminer son approche en matière d'actions extérieures et prie la Commission de présenter un rapport à ce sujet au plus tard avant la deuxième lecture du Conseil. Tant pour renforcer l'aide humanitaire en faveur des réfugiés en Afghanistan que pour diversifier la coopération communautaire au développement, il faut garantir que l'UE soit un acteur crédible en matière de prévention des conflits et de lutte contre le terrorisme, estime le PE, qui indique qu'il faudra aussi faire face à la situation des régions limitrophes de l'Afghanistan (Kirghizistan, Tadjikistan et Ouzbékistan). Le Parlement souligne sa volonté de parvenir à un accord avec le Conseil sur la création, avant la deuxième lecture du budget 2002, d'une nouvelle ligne budgétaire assortie d'une mention « p.m » destinée à financer la participation de la Communauté à une coalition aussi vaste que possible pour la reconstruction des infrastructures d'Afghanistan. S'agissant des politiques internes, il souhaite que de nouvelles mesures appropriées soient définies pour répondre aux conséquences des attaques terroristes aux Etats-Unis, en particulier en matière de justice et d'affaires intérieures.
En adoptant le rapport de Mme Buitenweg, le Parlement européen décide, en ce qui concerne ses propres dépenses de fonctionnement, de s'en tenir au plafond de 20 % de la rubrique 5 des perspectives financières qu'il s'est lui-même fixé. Il rappelle que les dépenses liées au statut des députés, aux bâtiments et aux travaux préparatoires à l'élargissement restent exclues de ce plafond et note que sa volonté de financer les coûts liés à l'élargissement dans la limite de 1,035 milliard d'euros témoigne de son souci de rigueur budgétaire. Il souligne la nécessité d'adopter dans les meilleurs délais un statut des députés ainsi qu'une nouvelle réglementation concernant les frais et indemnités des députés. Le PE a décidé d'allouer à ses propres dépenses liées à l'élargissement un crédit de 18,78 millions d'euros dans le budget 2002 (dont 13,06 millions d'euros inscrit dans la réserve) pour couvrir un certain nombre de besoins. Il est convenu d'inscrire dans la réserve 800 000 euros pour la publication d'informations et la participation à des manifestations publiques et 597 000 euros pour les agents auxiliaires, dans l'attente de la présentation d'un rapport sur une stratégie cohérente pour les contributions du Parlement au débat sur l'élargissement.
Quant à la Cour de Justice, le PE souhaite qu'elle bénéficie des ressources nécessaires dans les budgets 2001 et 2002 pour résoudre le problème de l'arriéré de traduction et faire face à l'augmentation de la charge de travail prévue pour le Tribunal de première instance. Concernant le Comité économique et social, le PE souligne que la légitimité des membres de cette institution découle essentiellement de leur compétence, et demande donc de réduire à 575 000 euros le montant des crédits concernant les consultations, études et enquêtes de caractère limité essentiellement demandées à du personnel extérieur. En ce qui concerne le Comité des Régions, il a décidé d'autoriser des mesures relatives à huit revalorisations de poste.
Au sein du Secrétariat du Médiateur européen, le PE a autorisé la conversion de plusieurs postes permanents en postes temporaires, estimant que ces mesures contribueront à trouver un équilibre approprié entre les postes permanents et temporaires pour éviter toute nouvelle perturbation des travaux. Le PE a aussi décidé de créer une nouvelle section pour le contrôleur européen de la protection des données: à cette fin, il se prononce pour l'inscription dans la réserve d'un crédit de 1,2 million d'euros, dans l'attente de décisions ultérieures. Il demande de recevoir des informations en ce qui concerne la charge de travail probable de cette nouvelle instance, avec une description précise des fonctions pour les postes demandés et une démarcation claire par rapport aux tâches relevant de la responsabilité du Médiateur européen.
Le Parlement a aussi adopté le rapport de Esko Seppänen (GUE/NGL, finlandais) concernant le budget de la CECA dans lequel il estime que le projet de budget 2002 doit être examiné à la lumière de l'expiration du traité CECA le 23 juillet 2002. Selon lui, le montant total proposé pour le budget 2002 est insuffisant, étant donné que le nombre des licenciements dans la sidérurgie dépasse très largement les prévisions antérieures et que, par conséquent, les besoins en aides à la réadaptation s'accroîtront considérablement. Il propose donc que le budget soit relevé de 16 millions d'euros pour faciliter les efforts de réadaptation dans la sidérurgie et aider les travailleurs licenciés.