Bruxelles, 05/11/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'envoyer au Royaume-Uni une lettre de mise en demeure pour ne pas s'être conformé à un arrêt de la Cour de justice de décembre 2000 relatif à la directive sur les nitrates. Le Royaume-Uni n'a pas identifié correctement les eaux souterraines et les eaux douces superficielles polluées par les nitrates, comme prévu par la directive, qui prévoit que les Etats membres établissent des programmes d'action pour les "zones vulnérables", celles qui contribuent le plus à la pollution par les nitrates. Ces programmes doivent contenir les mesures prescrites dans les codes de bonne pratique agricole (dont la directive impose également l'établissement) ainsi que des dispositions visant à limiter l'épandage de tout engrais contenant de l'azote et à établir des limites pour l'épandage de déjections animales. Les Etats membres ont la possibilité d'appliquer ces programmes d'action à l'échelle nationale au lieu de désigner des zones vulnérables spécifiques.
Le 7 décembre 2000, la Cour de justice a reproché au Royaume-Uni de ne pas avoir identifié ses eaux polluées par les nitrates et de ne pas avoir désigné les zones vulnérables conformément à la directive. Londres avait décidé d'omettre les eaux souterraines et les eaux douces superficielles polluées par les nitrates qui ne sont pas utilisées pour le captage d'eau potable. En conséquence, les zones identifiées pour les opérations d'assainissement à effectuer conformément à la directive étaient limitées. Depuis que l'arrêt a été rendu, le Royaume-Uni a confirmé que des zones supplémentaires ont été identifiées en Angleterre et sont en cours de désignation en tant que zones vulnérables. Environ 80 % des eaux de l'Angleterre seraient alors désignées. L'identification de zones supplémentaires est également en cours au Pays de Galles et en Ecosse, mais le processus y est moins avancé qu'en Angleterre. Il subsiste en outre des questions concernant l'identification et la désignation de zones vulnérables aux nitrates en Irlande du Nord. La lettre de mise en demeure de la Commission vise à rappeler au Royaume-Uni son obligation d'achever l'identification de toutes ses eaux polluées par les nitrates. Rappelons que l'article 228 du traité habilite la Commission à prendre des mesures à l'encontre d'un Etat membre qui n'a pas obtempéré à un jugement de la Cour: en vertu de cet article, la Commission peut demander à la Cour d'imposer une sanction financière à l'Etat membre incriminé.