Bruxelles, 05/11/2001 (Agence Europe) - Dans un communiqué publié la semaine dernière, la Commission a estimé que le système néerlandais d'élimination des déchets provenant des épaves d'automobiles ne contient pas d'éléments d'aide d'Etat. En février, elle avait engagé une procédure d'enquête, craignant que les primes versées pour le démontage des pièces automobiles destinées à être recyclées puissent être supérieures aux coûts. De nouveaux éléments indiquent que tel n'est pas le cas. En outre, la Commission a conclu que le système ne fait pas intervenir de ressources d'Etat.
Le système néerlandais d'élimination des épaves repose sur un accord librement conclu entre entreprises qui a ensuite été déclaré contraignant par les autorités. Il prévoit le versement d'une taxe de 45 euros en 2001-2003 par les constructeurs et importateurs d'automobiles, selon le principe du "pollueur-payeur". Les recettes sont utilisées pour couvrir les coûts occasionnés par le démontage et le recyclage des épaves. Le système est géré par une société à responsabilité limitée, Auto Recycling Nederland B.V. (ARN). La Commission a conclu qu'il ne fait appel à aucune ressource d'Etat, car les constructeurs et importateurs peuvent bénéficier d'une exonération s'ils prennent en charge "leurs" propres épaves d'une manière aussi satisfaisante qu'avec le système ARN. Les autorités néerlandaises imposent donc une obligation de résultat et non une obligation de contribuer au système ARN. La Commission en déduit que la taxe a un caractère volontaire ou, tout au moins optionnel, et que les recettes ne constituent donc pas des ressources d'Etat.
L'Exécutif européen précise que même si les recettes constituaient des ressources d'Etat, il n'y aurait pas d'aide d'Etat, puisque le système ne favorise pas certaines entreprises. Afin de fixer les primes au niveau le plus bas possible pour l'emballage, la collecte et le recyclage des matériaux démontés, l'ARN a organisé des appels d'offres ouverts à toutes les entreprises intéressées, y compris les entreprises étrangères; la Commission estime que ces primes ne dépassent pas le minimum nécessaire pour garantir le recyclage et en conclut qu'elles ne contiennent pas d'éléments d'aide d'Etat. En ce qui concerne les primes versées aux entreprises de démontage, la Commission considère qu'elles correspondent à des prix de marché raisonnables pratiqués pour ce type de service et qu'elles ne constituent donc pas des aides d'Etat. De même, elle conclut que le système ne contient pas d'éléments d'aide d'Etat en faveur des constructeurs et des importateurs d'automobiles. Etant donné qu'ils s'acquittent de la taxe sur l'élimination des déchets, ils supportent une partie importante sinon l'intégralité des coûts, conformément à la directive communautaire sur les véhicules en fin de vie. Par ailleurs, une partie des recettes annuelles tirées de la taxe est utilisée pour la professionnalisation du secteur. Ces dépenses servent les intérêts du système et non ceux des entreprises participantes considérées individuellement, et les fonds ne sont pas utilisés pour développer de nouvelles technologies, mais pour tester l'utilisation possible des techniques existantes pour recycler les épaves. La Commission en conclut qu'elles ne constituent donc pas non plus des aides d'Etat.