Bruxelles, 05/11/2001 (Agence Europe) - La Commission a approuvé l'aide du gouvernement irlandais à l'opérateur historique (public) Electricity Supply Board (ESB) pour compenser l'obligation qui lui a été imposée de produire une certaine quantité d'électricité générée à partir de tourbe.
ESB a étudié diverses options industrielles lui permettant de remplir cette obligation tout en satisfaisant aux réglementations communautaires et irlandaises en matière de sécurité et d'environnement. Elle a jugé que l'option la plus économique consistait à accélérer la fermeture des six centrales actuellement alimentées à la tourbe, pour les remplacer par deux nouvelles centrales plus performantes. En dépit de cette efficacité accrue, le coût de l'électricité produite à partir de tourbe restera largement supérieur au prix de marché moyen de l'électricité, d'où des pertes pour ESB. L'aide notifiée par le gouvernement irlandais vise donc à compenser les charges que devra supporter ESB du fait de l'obligation qui lui est imposée. L'aide sera fondée sur la différence entre le coût de production de l'électricité générée à partir de tourbe et le prix de marché moyen de l'électricité, et sera financée par une taxe sur la connexion au réseau électrique. Le montant de cette taxe sera ajusté en fonction de l'identité du détenteur de la connexion (particulier ou entreprise). Les autorités irlandaises ont estimé que le montant total de l'aide pour la période 2001-2019 devrait s'élever à 568 millions d'euros, soit environ 30 millions d'euros par an. Selon la Commission, on ne peut exclure la possibilité que le régime d'aide considéré relève des aides d'Etat mais on ne peut pas l'établir avec certitude. En outre, même si cette possibilité devait s'avérer, le régime pourrait être autorisé comme compensation au titre d'un service d'intérêt économique général, conformément à l'article 86 du Traité CE et à la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, qui dispose que les États membres "peuvent imposer aux entreprises du secteur de l'électricité des obligations de service public, dans l'intérêt économique général, qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement". La directive limite à 15 % l'utilisation de sources combustibles indigènes d'énergie fossile à laquelle les compagnies d'électricité peuvent être contraintes; le régime d'aide prévu par l'Irlande respecte ce plafond. Enfin, le traité autorise l'octroi d'une aide visant à compenser les charges supportées du fait de la prestation d'un service d'intérêt économique général, sous réserve que le bénéficiaire soit légalement chargé de cette prestation, que l'aide n'excède pas ce qui est nécessaire pour la fournir et n'ait sur les échanges aucun effet contraire aux intérêts de la Communauté.