Bruxelles / Luxembourg, 11/10/2001 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a rendu des arrêts selon lesquels, dit son service de presse, "des apatrides ou des réfugiés ne peuvent pas prétendre au versement de prestations familiales au titre du droit communautaire lorsqu'ils ont immigré directement au départ d'un Etat tiers et se trouvent dans une situation ne présentant aucun facteur de rattachement au droit communautaire". La Commissaire européenne aux affaires sociales Anna Diamantopoulou a commenté: "j'espère vivement que cet arrêt permettra au Conseil et au Parlement de progresser dans l'adoption de la proposition visant à inclure tous les ressortissants de pays tiers" dans le champ du règlement N°1408/71 sur les régimes de sécurité sociale. EUROPE souligne toutefois que la Cour n'a fait que rappeler que les dispositions du règlement 1408/71 ne sont pas applicables aux personnes qui ne se sont jamais déplacées à l'intérieur de l'Union.