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Bulletin Quotidien Europe N° 8068
Sommaire Publication complète Par article 28 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/refugies

La Commission plaide pour une égalité de traitement des réfugiés et des travailleurs migrants

Bruxelles / Luxembourg, 11/10/2001 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a rendu des arrêts selon lesquels, dit son service de presse, "des apatrides ou des réfugiés ne peuvent pas prétendre au versement de prestations familiales au titre du droit communautaire lorsqu'ils ont immigré directement au départ d'un Etat tiers et se trouvent dans une situation ne présentant aucun facteur de rattachement au droit communautaire". La Commissaire européenne aux affaires sociales...

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