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Bulletin Quotidien Europe N° 8068
Sommaire Publication complète Par article 22 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis

La Commission "décue" par la décision de Washington de faire appel contre la décision de l'OMC sur la legislation FSC

Bruxelles, 11/10/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne est "déçue" par la décision des Etats-Unis de faire appel contre la conclusion du panel d'experts de l'OMC qui, en août dernier, avait confirmé que la législation américaine sur le régime d'exonérations fiscales en faveur des sociétés exportatrices - FSC, "Foreign Sales Corporations" - s'apparentait à des subventions illégales à l'exportation (voir EUROPE du 22 août, p.3). C'est ce qu'a déclaré jeudi Anthony Gooch, porte-parole du Commissaire Pascal Lamy, en constatant que la décision de s'opposer ou non au verdict du panel de l'OMC appartient évidemment aux seuls Etats-Unis, mais que ceci "ne fera que retarder le processus d'adaptation" de la législation américaine aux règles de l'Organisation mondiale du commerce. L'Union européenne avait évalué à environ 4 milliards de dollars les sanctions qu'elle pourrait exiger des Etats-Unis, a rappelé le porte-parole, tout notant que "notre priorité, c'est de régler les différends".

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