Le Commissaire européen Pedro Solbes a présenté le 9 octobre le second rapport de la Commission sur les préparatifs pour l'introduction des billets et pièces en euros, qui sera transmis au Conseil européen informel de Gand du 19 octobre (voir EUROPE du 10 octobre, p.6). Ce rapport très fouillé décrit dans un premier chapitre les préparatifs des entreprises, des institutions financières, des administrations et des citoyens, ainsi que des campagnes d'information menées au niveau européen et des Etats membres. Un deuxième chapitre évoque "les chantiers en cours et bonnes pratiques", et en ce qui concerne "les chantiers en cours", il décrit en particulier les plans d'urgence et mesures de sécurité, la lutte contre la contrefaçon, le traitement du risque de hausse de prix et les paiements transfrontières en euros. Nous reproduisons dans notre série EUROPE/Documents (en français, anglais et allemand) la partie consacrée aux "bonnes pratiques".
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QUARANTE BONNES PRATIQUES POUR FACILITER LE PASSAGE À L'EURO
Ces bonnes pratiques ne sont pas systématiquement transposables d'un Etat ou d'un secteur à l'autre, mais présentent généralement un intérêt pour la majeure partie des Etats participants.
2.2.1. Vingt bonnes pratiques dont l'application est jugée très importante par la Commission
1. La fixation dès maintenant des prix en euro avec contre-valeur en monnaie nationale. Cette action, recommandée par la Commission en octobre 2000, permet d'accélérer sensiblement l'apprentissage de repères de prix par les consommateurs. Les représentants européens du secteur du commerce s'y sont engagés dans un accord conclu avec les représentants des consommateurs en avril dernier. L'affichage en euro majeur est obligatoire au Portugal et commence à se développer dans les grandes enseignes, notamment en France et en Belgique. Il est dans l'ensemble bien perçu par le consommateur.
2. Le basculement anticipé des comptes en banque et des moyens de paiement scripturaux. Cette mesure, recommandée par la Commission en octobre 2000, permet de mieux étaler les opérations de basculement des banques et contribue à familiariser activement les consommateurs à l'euro. Elle est appliquée par la plupart des banques européennes, mais reste minoritaire en Autriche et aux Pays-Bas et non appliquée en Irlande.
3. Le basculement anticipé des grands facturiers. Recommandée par la Commission en octobre 2000, cette mesure aide le consommateur à se constituer des références en euro. Les grands facturiers ont commencé à basculer leur facturation dès le mois de janvier en France. Des actions similaires ont eu lieu en juillet en Belgique et en Italie, en septembre en Espagne et au Luxembourg et en octobre au Portugal. Il est souhaitable qu'elles se généralisent.
4. L'échange gratuit et illimité pour les clients de l'unité monétaire nationale contre des euros au guichet des banques début 2002, avec une simple obligation de préavis pour les gros montants. Recommandée en octobre 2000 par la Commission, cette mesure sera normalement appliquée par la plupart des banques dans tous les pays à l'exception de l'Autriche. Elle est essentielle à la simplicité et partant au succès des opérations d'échange pour les consommateurs.
5. L'échange gratuit pour les non-clients, dans une limite à déterminer par chaque banque, de l'unité monétaire nationale contre des euros au guichet des banques début 2002. Recommandée en octobre 2000 par la Commission, cette mesure sera normalement appliquée par la plupart des banques dans tous les pays à l'exception des Pays-Bas (où l'opération sera souvent payante).
6. L'adaptation quasi-immédiate des distributeurs automatiques de billets à l'euro. Leur mise à jour est essentielle à une transition rapide vers l'euro. Elle permet de minimiser les problèmes de gestion des files d'attente et de rendu de monnaie dans les commerces en garantissant une croissance très rapide de la part des paiements en euros . La quasi-totalité des distributeurs (entre 80% et 100%) seront adaptés dès le 1er janvier dans tous les Etats participants à l'exception de la Finlande (25%) et du Portugal (48%), où un effort particulier est nécessaire.
7. L'absence de perception par les banques de frais de manipulation pour le retour des espèces nationales par les commerçants début 2002. La plupart des grandes banques européennes ont déjà pris des engagements en ce sens. Il serait en effet anormal que les commerçants soient pénalisés de leur concours actif au retrait des unités monétaires nationales.
8. L'octroi d'un débit différé (en date valeur) des billets et pièces reçus par les commerçants au titre de la préalimentation. Afin d'inciter les commerçants à participer aux opérations de préalimentation, il est souhaitable que les espèces reçues soient débitées en date valeur le plus tard possible et, en tout état de cause, pas avant le 1er janvier 2002.
9. La diffusion aux petits commerces d'outils de calcul de rendu de monnaie. La grande distribution est équipée de caisses permettant de calculer le rendu de monnaie, y compris dans l'hypothèse de paiements combinés. Ce sera rarement le cas pour les petits commerces, pour lesquels l'absence d'équipement ad hoc pourrait compliquer sérieusement la gestion des caisses. Il existe sur le marché des équipements peu coûteux, mais dont la diffusion reste limitée. L'Irlande est à ce jour le seul Etat à avoir entrepris une large diffusion de ceux-ci auprès des commerces. Ces outils sont pourtant indispensables pour éviter la formation de queues dans les commerces de proximité et pour minimiser le risque d'erreur lors du rendu de monnaie. Les canaux de diffusion possible sont nombreux: chambres de commerce, banques, associations de commerçants, administrations publiques…
10. L'envoi sur place de spécialistes pour expliquer le passage à l'euro aux commerçants. Cette action a par exemple été mise en oeuvre par l'assemblée française des chambres de commerce , qui a chargé des experts de faire du porte à porte aux heures creuses pour expliquer les modalités du passage à l'euro aux commerçants. Au Portugal, des formateurs visiteront 12 000 commerces entre septembre et novembre . De telles mesures pourraient utilement être généralisées, sur l'initiative des chambres de commerce, des chambres de métiers ou des collectivités locales.
11. Le développement d'un dialogue sur l'euro au sein de l'entreprise entre partenaires sociaux. Le passage à l'euro peut avoir un impact significatif sur l'organisation du travail (heures supplémentaires, travail le week-end ou les jours fériés…), la sécurité ou encore le stress des salariés (ex: personnel de caisse…). Il est souhaitable que ces questions soient ouvertement abordées au sein de l'entreprise et directement discutées entre les partenaires sociaux.
12. La formation pratique du personnel de caisse au maniement des billets et pièces euros. Diverses simulations conduites à ce jour montrent le personnel superficiellement formé commet des erreurs significatives dans le rendu de monnaie, même en présence d'outils de calcul des sommes à rendre . Les Banques centrales nationales organisent des sessions de formations de formateurs. Il serait souhaitable que des actions du même type se multiplient, à l'instigation des pouvoirs publics ou des associations professionnelles, afin de limiter les problèmes pratiques dans les premiers jours 2002.
13. L'ouverture de tout ou partie des guichets des banques le 1er janvier 2002. Une telle mesure est notamment prévue en Allemagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Finlande et en Autriche. Elle permettrait de faciliter le lancement du basculement fiduciaire en permettant au processus de substitution de débuter dès le premier jour. Elle serait également de nature à rassurer les acteurs. Si des problèmes de disponibilité du personnel apparaissent, l'accès aux agences pourrait, le cas échéant, être limité aux seuls commerçants.
14. L'allongement des horaires d'ouverture des guichets bancaires. Déjà prévu par de nombreuses banques, l'allongement des horaires d'ouverture durant les deux premières semaines de janvier 2002 est de nature à faciliter le bon déroulement des opérations d'échange fiduciaire et à limiter le volume des coupures nationales présentées pour le règlement des achats dans les commerces (et donc la complexité du rendu de monnaie).
15. Le service en petites coupures des retraits de montants usuels au guichet. Prévue notamment en Belgique, en Espagne et en Allemagne, cette mesure fait également partie de l'accord conclu le 19 février 2001 entre la Commission européenne et les trois associations bancaires européennes. Elle constitue un complément utile à l'introduction de petites coupures dans les distributeurs et permet ainsi de contribuer à réduire les problèmes de rendu de monnaie.
16. Le rendu de monnaie exclusivement en euro par les commerçants. Figurant dans la recommandation de la Commission d'octobre 2000, cette mesure a donné lieu à des engagements des commerçants ou à des recommandations officielles dans l'ensemble des Etats participants à l'exception de la Finlande. Bien qu'entraînant une augmentation significative du besoin de fonds caisse du commerçant (qui ne peut recycler la monnaie nationale pour le rendu de monnaie), cette mesure est indispensable à l'organisation d'une substitution rapide de l'euro à la monnaie nationale.
17. Le respect par les commerçants de l'engagement de stabilité globale des prix souscrit par leurs représentants européens. L'application de ce principe de bonne conduite est essentielle à la préservation de la confiance du consommateur dans les premières semaines de 2002.
18. La poursuite du double-affichage des prix au moins jusqu'à la fin de la période de double circulation. L'apprentissage d'une nouvelle échelle de valeur prend du temps et peut soulever des difficultés significatives à certaines parties de la population. Pour les aider, il est souhaitable de leur offrir des repères en monnaie nationale pendant encore quelques mois.
19. La mise en oeuvre d'actions de formation pratique spécifiques au bénéfice des porteurs de handicaps sensoriels ou mentaux. Un aveugle, par exemple, peut difficilement être laissé à lui-même avec les nouveaux billets et pièces début 2002: il a besoin de formations répétées en 2001 sur base des billets et pièces factices réalisés et distribués par les institutions européennes afin de développer une véritable mémoire sensorielle de la nouvelle monnaie. De nombreux Etats se sont déjà engagés sur cette voie, généralement en partenariat avec le programme européen « euro facile ».
20. La mise en oeuvre par les collectivités et associations locales d'actions d'information de proximité à l'intention des publics fragiles (sans abris, personnes âgées isolées…). Elles seules ont un contact régulier avec ces populations souvent peu touchées par les campagnes d'information traditionnelles. Des produits adaptés à cette information « face à face » sont disponibles dans tous les Etats membres.
2.2.2. Vingt bonnes pratiques dont l'application est jugée utile par la Commission
1. La diffusion d'outils simples d'estimation des besoins en liquidité. Il est relativement malaisé pour un commerçant d'estimer son besoin en préalimentation et en fonds de caisse pour le début 2002. L'Autriche, l'Irlande, la France et les Pays-Bas sont à ce jour les quatre seuls pays à avoir élaboré et diffusé aux commerçants des petits logiciels de calcul des besoins en préalimentation et fonds de caisse.
2. L'utilisation, avec l'accord du consommateur, de kits de pièces euro pour le rendu de monnaie dans les derniers jours de décembre. Cette idée, notamment envisagée par les commerçants néerlandais, est relativement facile à mettre en oeuvre, les kits ayant tous une valeur correspondant à un montant rond en monnaie nationale (100 FF, 500 BEF…). Elle peut contribuer à élargir les canaux habituels de distribution et à accroître le volume de la préalimentation des consommateurs, réduisant ainsi les problèmes d'appoint et de rendu de monnaie dans les premiers jours de 2002.
3. L'octroi par les employeurs de kits de pièces euro à leur personnel. Les autorités belges ont par exemple autorisé les employeurs à octroyer comme avantage social un kit de pièces à l'ensemble des membres de leur personnel (déductible en frais professionnels pour l'entreprise). Cette mesure est également de nature à accroître le volume de la préalimentation.
4. L'abaissement de la valeur des coupures nationales présentes dans les distributeurs dans les derniers jours de décembre. Cette action est notamment prévue par certaines banques en Allemagne et aux Pays-Bas. Elle permettrait d'abaisser la valeur des coupures présentées pour les paiements dans les premiers jours de janvier 2002 et donc, ipso facto, de diminuer le volume du rendu de monnaie euro et d'alléger les contraintes logistiques pesant sur les commerces.
5. L'organisation d'opérations de simulation de paiements en euro. De très nombreuses opérations de simulation, comportant la mise en circulation pendant une durée très limitée de jetons ou billets factices d'une « valeur » équivalente à l'euro, ont déjà vu le jour, souvent à l'instigation des autorités locales ou d'enseignes de la grande distribution. Ces expériences permettent au consommateur de se familiariser au paiement en euro dans un cadre convivial et aux entreprises ou collectivités concernées de mieux identifier les sources potentielles de difficulté.
6. L'association de l'ensemble des acteurs locaux à l'information sur l'euro. Tel est par exemple le cas dans la région de Barcelone, où les autorités de chaque village ont invité l'ensemble des acteurs économiques locaux à se réunir pour constituer des enceintes locales de suivi du passage à l'euro et pour coordonner les actions d'information à la population et aux PME.
7. Le décalage de la date de démarrage des soldes dans les cas où ces dernières sont prévues durant la première semaine de janvier. Cette action est par exemple prévue en Belgique et en France. Lorsque la date des soldes est arrêtée par les autorités, il serait souhaitable qu'elles commencent soit fin décembre, soit vers la fin de la deuxième semaine de janvier. Traditionnellement, les trois premiers jours des soldes sont les plus actifs. Dissocier les deux échéances permettrait d'éviter une coïncidence malheureuse entre pic d'activité et pic de gestion des problèmes d'espèces.
8. L'affectation d'une ou plusieurs personnes pour répondre spécifiquement aux questions sur l'euro dans les grandes surfaces et les grands magasins. Toutes les simulations montrent que la double circulation entraîne un allongement significatif de la durée des paiements aux caisses et par ce biais un impact négatif sur le chiffre d'affaires. Pour minimiser les problèmes de gestion des queues, il faut au minimum - comme le prévoient plusieurs grandes enseignes - faire en sorte que les questions de la clientèle relatives à l'euro soient posées en dehors des caisses. Cumuler la complexité du rendu de monnaie et les questions des clients mal informés à une même caisse contribuerait à allonger les files d'attente.
9. La diffusion d'outils précalibrés pour le retour des pièces nationales. Ce sera par exemple le cas en France ou en Belgique. Ces kits favorisent le retour rapide des pièces par les commerces et leur comptage par les banques.
10. La mise de côté des pièces et billets nationaux entrant aux caisses. La plupart des enseignes de la grande distribution prévoient de placer les espèces nationales entrantes dans une boite placée en dessous de la caisse. Si le caissier a des espèces nationales facilement accessibles et visibles du consommateur, une partie des clients payant en monnaie nationale risque d'en demander en retour.
11. La mise à disposition des clients d'outils de conversion. La période de double-circulation est complexe à gérer et donc propice aux erreurs. Pour traiter rapidement toutes les éventuelles contestations de la clientèle, il est souhaitable de mettre à sa disposition aux caisses un outil de conversion simple. Les représentants européens des commerçants s'y sont d'ailleurs engagés dans la déclaration commune du 2 avril 2001.
12. La création par les collectivités locales ou les chambres de commerce de médiateurs euro. Ces personnes circulent dans les rues commerçantes et sont chargées de répondre aux questions sur l'euro et de servir de médiateur en cas de litige dans un commerce.
13. La diffusion auprès des commerçants par les collectivités locales et les chambres de commerce d'affichettes reproduisant les billets euro et l'ensemble des pièces euro (toutes les différentes faces nationales). Les campagnes d'information se sont notamment trop souvent focalisées sur les seules faces nationales des pièces, oubliant que les pièces d'autres Etats circuleront également très rapidement, notamment dans les zones touristiques.
14. La mise en place d'un suivi fiable de l'évolution des prix par les pouvoirs publics, le cas échéant en concertation avec les associations de consommateurs. Ce suivi pourrait porter sur un échantillon de produits afin d'être en mesure de fournir très rapidement des indications sur l'évolution des prix.
15. La mise en place par les pouvoirs publics nationaux ou locaux d'actions d'information à destination des populations immigrées avec des outils rédigés dans leurs principales langues (arabe, turc, swahili…). De tels outils existent déjà dans plusieurs Etats membres. Leur diffusion gagnerait à être généralisée afin de faciliter leur passage à l'euro.
16. La préalimentation des commerces essentiellement en petites coupures (5 et/ou 10 euros). Prévue notamment en Italie, cette mesure est de nature à faciliter le rendu de monnaie par les commerces.
17. La mise de convertisseurs papier (disques…) sur les chariots dans les grandes surfaces. Prévue par plusieurs enseignes, cette mesure facilite l'acquisition de repères de valeurs dans les premiers jours de 2002 et constitue un complément utile au double-affichage.
18. La diffusion par les autorités publiques ou les associations d'outils de conversion spéciaux aux populations sensibles. La Belgique a par exemple distribué des convertisseurs vocaux aux veufs, invalides, pensionnés de plus de 66 ans et orphelins, en s'appuyant sur le réseau des pharmacies.
19. L'organisation par les autorités publiques ou les chambres de commerce d'actions de formation à la détection de la contrefaçon à l'attention des commerçants. Ces mesures permettraient notamment d'enseigner aux petits commerces les contrôles simples à effectuer et compléteraient utilement les actions d'information de l'eurosystème.
20. L'adoption de mesures pour stimuler les paiements en euro en 2001. De telles mesures relèvent à la fois des entreprises et des administrations publiques. A titre d'exemple, la grande distribution française a décidé de traiter exclusivement en euro tous les paiements par carte à compter du 1er novembre 2001.
ANNEXES
3.1.Les mesures législatives des Etats membres
En Belgique, trois lois sont parues fin juillet 2000 concernant l'euro. Elles traitent respectivement de l'arrondi des montants publics convertis en euros, de la décimalisation nécessaire à l'introduction de l'euro dans les programmes informatiques du secteur public et de l'affichage des prix sur les instruments de mesure. Une première série de 24 arrêtés royaux a été publiée fin août en vue de leur application. En novembre 2000, les autorités ont adopté un "scénario global pour le passage définitif à l'euro scriptural". L'adaptation de la législation est donc en grande partie réalisée. Par ailleurs, l'élaboration de la législation se poursuit dans tous les ministères des communautés linguistiques et des régions. Une deuxième série de seize arrêtés royaux mettant un point final à la conversion de la législation en euros a été signée le 13 juillet 2001 et publiée en août. Les conversions opérées sont en général à l'avantage des citoyens. Enfin, le conseil des ministres a approuvé le 19 juillet 2001 un avant-projet de loi relative au basculement définitif vers l'euro. Ce texte, qui sera soumis à l'approbation du parlement au début octobre, renferme des mesures concernant trois domaines: les questions monétaires relatives au retrait des pièces et billets belges ainsi qu'à l'émission des pièces et billets en euros (c'est-à-dire le retrait de sa valeur d'instrument de paiement légal au franc belge à la fin de la période de double circulation et la protection de l'euro), les questions d'ordre économique et commercial (double affichage des prix, période des soldes) ou à caractère fiscal (abrogation de la possibilité de paiement des taxes boursières et de la TVA au moyen de timbres).
En Allemagne, la législation sur "l'ajustement des montants de référence" s'est vue complétée par l'adoption de la loi du 19 décembre 2000 sur la conversion et l'arrondi des montants en euros dans la législation fiscale (Steuer-Euroglättungsgesetz). Plus d'une douzaine de projets de lois (Artikelgesetze) ont été adoptées au niveau fédéral par le Gouvernement, et certaines déjà votées par le parlement et publiées au journal officiel. Les 16 Länder mettent eux aussi une dernière main à leurs législations. Certains adoptent des textes à portée générale, tandis que d'autres prennent des dispositions spécifiques dans certains domaines (Einzelgesetze). Une législation doit également être adoptée, qui vise à faciliter l'introduction des billets en euros et le retrait des marks allemands. Les horaires des employés de banque et d'autres salariés pourront ainsi être allongés jusqu'à 70 heures par semaine dans les semaines qui précèdent et qui suivent le 1er janvier 2002 (dérogation à la réglementation sur le temps de travail - Arbeitszeitverordnung). De la même façon, les transporteurs de fonds pourront circuler dans les zones piétonnières pendant une période déterminée (dérogation à la réglementation sur la circulation automobile).
La Grèce a adopté en septembre 2000 une "loi fondamentale relative à l'introduction de l'euro" (n° 2842/2000), qui règle entre autres choses les questions de conversion et d'arrondi ainsi que le problème du capital social et fixe les modalités relatives au double affichage, au marché des capitaux et à la conversion des sanctions pécuniaires. Le double affichage des prix est obligatoire depuis le 1er mars 2001 et ce jusqu'en février 2002. Cette obligation vaut également pour les petites entreprises (moins de 10 salariés). En liaison avec cette loi fondamentale, trois textes, plus particulièrement, ont été publiés: un décret conjoint du ministère des finances et du ministère du développement sur le double affichage des prix, une circulaire du premier traitant de questions fiscales durant la période de transition, et une du second créant un observatoire de l'euro. Le relibellé en euros des titres de la dette publique grecque a été achevé. Le ministère des finances a émis une circulaire sur les questions douanières afférentes à l'euro, et le ministère du développement une autre concernant la conversion en euros du capital social des entreprises. Le ministère des finances travaille également, à l'heure actuelle, à deux circulaires concernant respectivement la liquidation des dépenses et la conversion en euros des salaires de la fonction publique. Pour sa part, le ministère de l'économie nationale a émis une circulaire interdisant le relèvement des prix, des taxes, amendes, etc., par les entités du secteur public du fait de l'introduction de l'euro. Ce même texte prévoit la conversion des valeurs existantes et leur arrondi au bénéfice du consommateur. Un projet de loi traitant des questions relatives à l'introduction des billets et pièces en euros et au retrait de la monnaie légale actuelle ainsi que de questions fiscales (conversion en euros des montants figurant dans la législation fiscale et autres dispositions connexes) a été adopté par le Parlement grecen septembre. Enfin, le ministère du développement a passé un accord avec les organisations commerciales visant à prévenir l'augmentation des prix des biens et des services par l'arrondi des montants au chiffre inférieur.
L'Espagne a adopté une loi modifiant la loi n° 46/1998 qui traite de l'introduction de l'euro et de la préalimentation. Ce texte fixe à deux mois la durée de la période de double circulation et prévoira la gratuité de l'échange des pièces et des billets libellés en pesetas, jusqu'à la fin 2002 dans les banques commerciales et pour une durée illimitée auprès de la Banque d'Espagne. Par ailleurs, la loi espagnole sur l'introduction de l'euro a été modifiée par la loi n° 9/2001 qui requière l'utilisation de six décimales dans les prix des opérations intermédiaires.
La France a introduit sa législation sur les arrondis en juin 2000 (loi n° 2000-517) et septembre 2000 (ordonnance 2000-916). Quelque 600 seuils et montants, la plupart dans le domaine de la fiscalité, se sont vus convertis en euros. En outre, quatre décrets sont parus en février concernant la conversion en euros et l'ajustement d'environ 200 montants figurant dans la réglementation fiscale, financière, douanière ou relative aux assurances, au consommateur ou à l'épargne. Plusieurs autres décrets ont aussi été publiés concernant l'établissement de montants-seuils à caractère administratif. Un décret spécial est paru le 3 juin 2001, qui simplifie les modalités de conversion du capital social en euros et réduit les coûts y afférents. Tous les montants et seuils qui subsistent devaient être convertis avant le 1er octobre 2001. Les travaux législatifs et réglementaires seront alors achevés.
En Irlande, la loi sur le passage à l'euro traite de l'adaptation à l'euro au 1er janvier 2002, si nécessaire, des montants monétaires figurant dans les lois. Les montants figurant dans les codes fiscal et de sécurité sociale ont déjà été couverts par la loi de finance (2001) et la loi sur la protection sociale (2001). La loi sur les véhicules à moteur (2001) établit les taux d'imposition en euro (taxes et redevances) sur ces derniers. Toutes les adaptations vers des sommes plus pratiques en euro ont été faites au bénéfice des citoyens. Un décret a été adopté le 11 juillet 2001 pour retirer cours légal aux pièces et billets en livres au 9 février 2002, suite à l'approbation de la date par le Parlement irlandais. Des décrets relatifs à la récupération des pièces, la fixation des pouvoirs du Ministre pour l'émission de pièces euro et le dessin de la face nationale irlandaise ont également été adoptés en juillet.
L'Italie a adopté une loi budgétaire contenant les principales dispositions nécessaires à l'introduction de l'euro (loi n° 388 du 23 décembre 2000, article 155). Ce texte fixe entre autres choses la date à laquelle la lire cessera d'avoir cours légal ainsi que les modalités techniques du retrait des pièces de monnaie. Par ailleurs, le plan d'échange fiduciaire donne un certain nombre d'indications concernant l'arrondi des montants monétaires utilisés dans l'administration publique. Une loi a été adoptée par le Parlement concernant les questions bancaires. Elle prévoit à la fois la fermeture des systèmes bancaire et postal le 31 décembre 2001 et l'interruption de leurs services le 29 décembre, le libellé en euros des comptes bancaires sans que les clients n'aient à en faire la demande (ou la possibilité de conserver les comptes en lires, mais sur demande expresse des clients), ainsi que des mesures de lutte contre la contrefaçon des billets et pièces en euros durant la phase préparatoire (jusqu'au 31 décembre 2001) et différentes sanctions. Une circulaire du Gouvernement a été envoyée à tous les Ministères en vue de l'adaptation des montants figurant dans les textes législatifs. Une réglementation pour simplifier l'adaptation à l'euro du capital social des sociétés anonymes à responsabilité limitée est en cours d'examen. Des mesures relatives à l'introduction de l'euro, notamment la conversion des seuils et des impôts nationaux (au bénéfice des administrés) et l'obligation de remplir les déclarations fiscales exclusivement en euro à partir du 1er janvier 2002 sont en cours d'examen.
Au Luxembourg, la loi du 1er août 2001 un adapte à l'euro 250 montants figurant dans la législation. Parallèlement, un règlement grand-ducal, adopté le même jour, adapte environ 800 montants figurant dans des textes réglementaires. Toutes les modifications sont faites au bénéfice de l'administré. Ces textes incluent également des dispositions relatives aux arrondis, à l'ajustement des amendes, des charges administratives, des montants fiscaux, historiques ou sociaux, des timbres, des seuils, des droits de douane…La loi recommande également de fixer à quatre le nombre de décimales à utiliser dans les calculs intermédiaires, notamment pour l'adaptation des salaires. Enfin, la loi du 1er août 2001 proroge jusqu'au 30 juin 2002 la procédure simplifiée créée par la loi du 10 décembre 1998 pour la conversion du capital social à l'euro.
Aux Pays-Bas, le gouvernement a arrêté son plan de remplacement du numéraire le 8 décembre 1998. Un projet de loi sur la conversion en euros des montants législatifs est actuellement sur la table du parlement, qui prend pour principe fondamental la neutralité de cette conversion. Le parlement a également devant lui un projet de loi sur la monnaie, qui prévoit que le florin cessera d'avoir cours légal le 28 janvier 2002 (à 0 h). Ces deux textes ont été approuvés par la Chambre des communes et doivent maintenant recevoir l'aval du Sénat. Enfin, un texte autorisant les municipalités à collecter les taxes de parking autrement qu'en numéraire sera bientôt adopté.
En Autriche, le plan de basculement actualisé intitulé "Le basculement vers l'euro dans le secteur public" couvre à la fois les aspects législatifs et réglementaires de l'euro, des informations détaillées concernant l'échange du numéraire et d'autres relatives au basculement dans les domaines comptable et fiscal et les applications électroniques du secteur public. Plusieurs lois ont été modifiées et rendues conformes à la réglementation de l'UE. L'Eurogesetz (Journal officiel fédéral I, n° 72/2000) fixe les règles applicables à la période de double circulation, tandis que les dispositions régissant le double affichage des prix sont définies dans l'Euro-Währungsangabengesetz (Journal officiel fédéral I, n° 110/1999), et celles afférentes au basculement des accords et contrats à long terme dans l'Euro-Justiz-Begleitgesetz (Journal officiel fédéral I, n° 125/1998). Une loi a été adoptée avant l'été pour traiter tous les problèmes restants relatifs au passage à l'euro. Les adaptations des montants figurant dans les dispositions fiscales ont été complétées le 6 juillet dernier avec l'adoption, par le Parlement, du « Euro-Steuerumstellungsgesetz ». Toutes les adaptations ont été faites de façon neutre ou au bénéfice des administrés.
Le conseil des ministres du Portugal a approuvé son plan de remplacement du numéraire le 16 novembre 2000. Celui-ci prévoit que les contrats à durée indéterminée conclus par l'administration publique, ainsi que les contrats à durée déterminée dont l'échéance est postérieure au 1er janvier 2002 doivent être libellés en euros. Par ailleurs, le ministère des finances a approuvé le 7 février 2001 la version finale de son plan de basculement pour l'administration des finances. Pour sa part, la Banque du Portugal a publié en février 2001 une note relative à l'utilisation des chèques. Les chèques en escudos émis avant le 31 décembre 2001 seront acceptés par les banques jusqu'au 28 février 2002. Le 15 mars 2001, le gouvernement a approuvé deux lois: la première fixe la période de double circulation à deux mois, prévoit l'échange gratuit des pièces et billets en escudos jusqu'à la fin juin 2002 aux guichets des banques commerciales et pendant une période de 20 ans auprès de la Banque du Portugal et, partant du principe selon lequel le silence des clients vaut acceptation de leur part, autorise les initiatives des banques commerciales qui souhaitent procéder à la conversion anticipée des comptes bancaires après octobre 2001. Tous les dépôts en escudos qui subsistent au 31 décembre 2001 seront automatiquement relibellés en euros à compter du 1er janvier 2002. Ces opérations de basculement sont gratuites. Quant à la seconde loi, elle régit le double affichage des prix, qui est obligatoire durant la période allant du 1er octobre 2001 au 28 février 2002. Elle s'applique à tous les détaillants, avec cependant quelques exceptions possibles, principalement dans le cas des professions libérales ou des entreprises et autres entités employant un maximum de 9 personnes ainsi que dans celui des biens ou services où le double affichage des prix est matériellement impossible ou trop coûteux. Il s'agit toutefois de possibilités d'exemption, aucune n'est appliquée pour l'instant. Une loi a été adoptée qui recommande aux détaillants et aux établissements bancaires de rendre la monnaie en euros seulement. Sans interdire expressément les paiements mixtes, elle conseille d'acquitter toutes les factures dans l'une ou dans l'autre des deux monnaies. La loi organique de la Banque du Portugal a été modifiée pour tenir compte des changements imposés par l'introduction des billets et pièces en euros. Enfin, la version finale du plan de basculement des services financiers de l'administration publique a été approuvée au début mai. Ce plan aborde plusieurs points relevant de la responsabilité du ministère des finances, fait ressortir les questions qui restent à traiter et formule les propositions nécessaires. Les législations relatives aux arrondis et au capital par action sont en cours de finalisation.
En Finlande, le plan de remplacement du numéraire a été publié en octobre 2000 puis révisé en avril 2001. Ce plan inclut les dispositions centrales des plans de basculement du secteur public. Le reste de l'effort législatif portait principalement sur la conversion en euros des montants en marks finlandais, surtout dans le domaine de la sécurité sociale. Le travail législatif est maintenant achevé.