Bruxelles, 11/10/2001 (Agence Europe) - Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord sur le blanchiment des capitaux, qui devra encore être avalisé par échanges de lettres. Le Conseil Ecofin/Justice Affaires intérieures devrait marquer son accord politique lors de sa réunion du 16 octobre à Luxembourg. Mercredi soir, le Comité des représentants permanents a approuvé le compromis défini dans l'après-midi par le "trilogue" informel entre le Parlement, le Conseil et la Commission. La délégation parlementaire devrait le faire au plus tard lors de sa session plénière qui commence le 22 octobre. "Nous nous attendons à ce que le texte accepté par le Coreper soit également accepté par le Parlement", a déclaré jeudi le porte-parole du Commissaire Frits Bolkestein.
La directive, qui devrait donc être adoptée prochainement en troisième lecture, élargira l'interdiction du blanchiment des capitaux, réduite actuellement au trafic de drogue (dans le cadre de la directive 91308 sur le blanchiment), à tous les délits de la criminalité organisée, la fraude et la corruption. Elle obligera la plupart des professions en contact avec des transferts de fonds importants à notifier à leurs autorités nationales les mouvements suspects: les établissements de crédit et les institutions financières comme c'est le cas actuellement, mais aussi les experts comptables, les agents immobiliers, les notaires et autres professions juridiques indépendantes, les joailliers, les casinos.
Le compromis entre le Conseil et le Parlement repose essentiellement sur trois points: 1) le respect du secret professionnel des avocats (point sur lequel le rapporteur du PE, Klaus-Heiner Lehne, insistait particulièrement): revenant pour l'essentiel à la position commune du Conseil, le texte du considérant 16 de la future directive indiquera que les notaires, avocats indépendants ou cabinets juridiques seront exonérés de fournir des informations sur les suspicions de blanchiment lorsqu'ils agissent pour leur client "avant, pendant et après une procédure judiciaire ou lors de l'évaluation de la situation juridique d'un client". En revanche, ces professions devront informer leurs autorités lorsqu'elles exercent une activité de conseil et que le juriste "sait que son client cherche un avis pour des objectifs de blanchiment"; 2) utilisation des informations: le Conseil a accepté de supprimer le paragraphe de sa position commune dit "clause Al Capone", qui prévoyait que les Etats membres peuvent utiliser les informations fournies dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent "à d'autres fins". Cette clause se trouvait toutefois déjà dans la directive de 1991 sur le blanchiment; 3) information des "clients": la directive de 1991 prévoyait que les institutions financières ou de crédit ne devaient pas dévoiler à leur client que des informations sur le blanchiment avaient été transmises aux autorités. Sur la base d'un compromis présenté par la Présidence belge, le nouveau texte prévoit que les Etats membres "ne devraient pas être obligés" d'imposer cette règle aux juristes dans le cadre de leur activité de défense de leurs clients.
Le Parlement a accepté par ailleurs de revenir à la définition donnée par le Conseil pour les casinos, les joailliers et les commissaires priseurs, ainsi que de renoncer à inclure dans la liste des professions soumises à l'obligation d'information les magasins de luxe, les transporteurs de fonds ou les officiers des douanes.
Avec ce compromis, "après un blocage qui a duré des années au sein du Conseil, la voie est libre pour le renforcement de la lutte contre le blanchiment d'argent souhaité par le Parlement européen", a commenté le rapporteur du Parlement, l'élu de la CDU Klaus-Heiner Lehne, qui a souligné en particulier que les aspects concernant " les enchères et les casinos" (des "domaines élémentaires" pour la lutte contre l'argent sale, dit-il dans un communiqué)" seront désormais réglés". Le rapporteur note aussi que "les droits fondamentaux des citoyens continueront à être protégés", car la directive ne va pas restreindre le droit des citoyens à recevoir des conseils juridiques en bénéficiant comme avant d'une protection adéquate, et que les avocats et autres conseils juridiques "pourront continuer à maintenir aussi à l'avenir une relation de confiance avec leurs clients".