Bruxelles, 03/10/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mardi que l'industrie houillère allemande pourrait bénéficier d'aides d'Etat à concurrence de 2 milliards d'euros (4 055 millions DEM) pour la période du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002.
Ce montant est réparti comme suit: - une aide au fonctionnement (1 917 millions DEM); - une aide à la réduction d'activité (785 millions DEM); - une aide liée au régime visant à maintenir la main-d'oeuvre de fond dans les mines souterraines («Bergmannsprämie») (33 millions DEM); - une aide à la couverture des charges exceptionnelles (1 320 millions DEM). Le traité CECA et la décision 3632/93/CECA autorisant certaines aides à l'industrie houillère expirent le 23 juillet 2002. La Commission ne pouvait donc autoriser que les aides couvrant la période du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002. L'autorisation des aides couvrant la période prenant cours le 24 juillet 2002 ne pourra avoir lieu qu'après l'adoption par le Conseil de la nouvelle proposition de règlement concernant les aides d'Etat à l'industrie houillère après l'expiration du traité CECA. Cette proposition prévoit que les aides couvrant la période du 24 juillet 2002 jusqu'au 31 décembre 2002 resteront soumises aux règles et principes de la décision 3632/93/CECA. Les nouvelles mesures prévues dans la proposition de règlement ne devraient par conséquent être mises en oeuvre qu'à partir du 1er janvier 2003, ceci afin de ne pas créer de difficultés liées à l'application de deux régimes d'aides au cours d'une même année civile.
En approuvant les aides, mardi, la Commission a notamment tenu compte de la nécessité d'atténuer, dans la mesure du possible, les conséquences sociales et régionales liées aux mesures de restructuration et de réduction d'activité dans l'industrie houillère communautaire. En effet, alors que le compromis sur le charbon de 1997 prévoyait une production de houille de 37 millions de tonnes en 2002 en Allemagne, les importantes mesures de réduction d'activité au cours des dernières années auront pour résultat de ramener la production en 2002 à moins de 29 millions de tonnes.