Bruxelles, 03/10/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté une proposition de règlement destiné à lever les obstacles sur les promotions de ventes, tels que les rabais, primes, cadeaux, concours et jeux promotionnels. Comme indiqué dans EUROPE du 29 septembre p. 16, le règlement éliminera les restrictions générales appliquées par les Etats membres. Selon le principe de la reconnaissance des règles édictées par "l'Etat d'origine", un Etat membre pourra toutefois continuer à appliquer des restrictions pour ses entreprises nationales, mais ne pourra les imposer aux entreprises d'un autre Etat opérant sur son territoire. Le règlement prévoit en outre des règles de protection des mineurs et d'information des consommateurs: indication sur le montant des rabais, prix des "cadeaux" promotionnels, chance de gagner à un jeu promotionnel, etc.
Couvrant différents types d'activités de services (sociétés spécialisées dans la conception des promotions de ventes, marketing direct, services de relation clientèle, etc.), la promotion représente environ 40 milliards d'investissement dans les neuf Etats membres où une étude a été réalisée, indique la Commission. Cette proposition avait été préparée par un groupe d'experts dans la ligne du Livre Vert de 1998 sur les "communications commerciales" et réclamée dans une déclaration conjointe de la Commission et du Conseil lors de l'adoption de la directive sur le commerce électronique.
Le règlement éliminerait une quinzaine de restrictions, dont les interdictions sur les ventes à pertes qui existe, par exemple, en France, les seuils de rabais (limités à 33% en Belgique par exemple) ou les dates de soldes imposées. "Selon une étude réalisée en Irlande, l'interdiction des ventes à perte est contraire aux intérêts des consommateurs", assure un expert de la Commission. Afin d'éviter les abus de positions dominantes et vérifier l'application des règles de concurrence, les commerçants devront indiquer qu'il s'agit d'une vente à perte, précise la même source.
La Commission estime en outre que les Etats membres ne peuvent interdire des réductions de prix en dehors des périodes de soldes. Ces restrictions aboutissent en pratique à "inciter les commerçants à gonfler les prix avant les soldes et les principaux opérateurs à adopter un comportement anticoncurrentiel", relève-t-elle dans sa communication.
Le principe de la "reconnaissance mutuelle" permettra aux Etats de continuer à appliquer des restrictions sectorielles mais uniquement pour leurs entreprises. En d'autres termes, la France pourra continuer par exemple à appliquer la loi Evin sur la publicité sur l'alcool à ses entreprises, mais pas à celles des autres Etats opérant en France. En revanche, les règles sur la protection des mineurs interdiront la distribution d'échantillons d'alcool aux mineurs. "Selon nos experts juridiques, les restrictions pesant sur la commercialisation du tabac devraient être couvertes par la proposition de directive sur la publicité sur le tabac présentée en mai 2001", assure la Commission.
Selon la Commission, ce règlement cherche à "lever les incertitudes résultant des interprétations et mises en œuvre différentes des dispositions au niveau national". Il "établit un cadre réglementaire clair et moderne qui assure la sécurité juridique, en vue de faciliter l'activité transfrontalière et la communication des promotions des ventes".