Bruxelles, 01/10/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Marché intérieur et Consommateurs qui s'est déroulé le 27 septembre à Bruxelles, sous la présidence du ministre belge de l'Economie Charles Picqué, a permis de dégager trois accords, sur la vente à distance de services financiers, les compléments alimentaires, et l'interdiction du PentaBDE (voir EUROPE du 29 septembre pp.6, 7 et 10) et "d'entamer des débats importants" sur les paiements transfrontaliers et les services d'intérêt général notamment, a résumé Charles Picqué à l'issue des débats. Le Conseil a également "confirmé le calendrier de l'Autorité alimentaire européenne et l'accord sur le statut de la société européenne, qui sera approuvé formellement le 8 octobre par le Conseil Social", a-t-il souligné. Voici un aperçu des résultats de ce Conseil:
Brevet/dessin et modèle: la Présidence a appelé les Etats membres à faire des concessions pour permettre l'adoption du brevet communautaire avant la fin de l'année (voir EUROPE du 29 septembre, p. 6);
Paiements transfrontaliers: plusieurs Etats membres ont soulevé des objections sur les conséquences qu'auraient, sur le coût des paiements domestiques, les propositions de la Commission visant à réduire les charges sur les paiements transfrontaliers (voir EUROPE du 29 septembre, p. 6);
Services d'intérêt général: voir nouvelle suivante
Statut de la société européenne: les règlements sur la création du statut de société européenne et sur l'information des travailleurs seront adoptés lors du Conseil Affaires sociales du 8 octobre. "Mes services préparent une communication sur la taxation des entreprises qui sera présentée très prochainement", a précisé le Commissaire au marché intérieur, Frits Bolkestein, devant la presse.
Intermédiation en assurance: le Conseil a demandé aux Représentants permanents de terminer l'examen de la directive fixant le cadre juridique pour l'exercice de l'activité de courtiers en assurance, afin d'arriver à un résultat au Conseil du 26 novembre.
Marchés publics: le Conseil a fait le point sur les travaux pour l'adoption d'une directive "générale" sur les passations de marchés publics dans l'UE et d'une directive sectorielle pour l'eau, l'énergie et les transports. Les divergences restent fortes essentiellement sur deux points: 1) le "dialogue compétitif" qui peut être mené auprès des entreprises qui ont été retenues à l'issue d'une première sélection. Le Royaume-Uni insiste sur ce point; 2) le sort à réserver aux entreprises qui ont été condamnées dans un Etat membre et souhaitent se présenter à un appel d'offres après avoir acquitté leurs amendes. La Présidence belge souhaiterait en outre lier le débat sur ces deux directives aux Communications sur les marchés publics et l'environnement présentées récemment par la Commission, et sur les aspects sociaux des marchés publics, que la Commission devrait présenter en octobre. Cette position suscite toutefois de fortes réserves parmi les autres Etats membres. La Présidence espère arriver à un accord au moins sur la directive générale avant la fin du semestre;
Libre circulation des marchandises: le Conseil a adopté des conclusions à propos du règlement qui met en place un système d'alerte rapide entre les Etats membres en cas de blocage de la circulation dans un Etat membre (grèves, etc.), dit "règlement fraises". En mars dernier, la Commission avait présenté un rapport qui constatait des problèmes tant du point de vue de l'échange d'informations que des propositions de plans alternatifs de circulation (voir EUROPE du 24 mars, p.14). Elle proposait trois solutions: le statu quo, une meilleure application des règles existantes ou une modification du règlement, a rappelé Charles Picqué devant la presse. Le Conseil a convenu d'améliorer l'application du système sans le modifier. Ses conclusions reconnaissent donc qu'il faut appliquer le règlement de manière "plus dynamique (…) en tenant compte des droits fondamentaux, y compris le droit ou la liberté de faire grève, tels qu'ils sont reconnus par les Etats membres" (un rappel sur lequel insistait notamment la France). Le Conseil encourage la Commission à: 1) présenter un "vademecum" qui détaillera les procédures à suivre en prévision de risques et en cas d'entrave effective à la libre circulation; 2) mettre au point un formulaire-type pour aider les Etats membres à remplir leurs obligations d'information. Le Conseil n'a pas suivi l'Espagne qui souhaitait que les sanctions soient renforcées et que les biens abîmés à la suite de blocages soient remboursés aux opérateurs. Il précise toutefois dans ses conclusions que "les Etats membres ont convenu de veiller à ce que toute personne qui a été lésée à la suite d'une violation du Traité provoquée par une entrave (…) puisse disposer de voies de recours rapides et efficaces";
Sécurité routière: le Conseil a pris acte de l'accord volontaire conclu par l'industrie automobile en juillet dernier pour développer des modèles de capots qui soient moins dangereux pour les piétons et cyclistes en cas de choc. La Commission devra préciser en décembre si elle accepte l'accord volontaire ou prévoit de proposer une directive cadre. La Présidence a salué par ailleurs le travail de la Commission visant à modifier la directive sur l'homologation des rétroviseurs, afin de supprimer les angles morts latéraux sur les camions. Un avis du comité technique sur cette question devrait être rendu avant la fin de l'année;
Révision de la législation pharmaceutique/stratégie dans le domaine des substances chimiques: le Conseil a pris note formellement de la présentation par la Commission de ses propositions pour la révision de la législation pharmaceutique et de son Livre blanc de février dernier définissant une "Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques";
Biotechnologie: le Conseil s'est borné là aussi à "prendre acte" des intentions de la Commission, qui devra définir une "vision stratégique des sciences du vivant et de la biotechnologie", à l'issue des consultations lancées il y a un an;
Détention d'armes: le Conseil a pris acte du rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive de 1991 sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Les Etats membres étant plutôt satisfaits du fonctionnement de la directive, la Commission ne devrait présenter début 2002 que des modifications techniques pour tenir compte des classifications réalisées à l'ONU, a précisé le Commissaire Bolkestein;
Autorité alimentaire européenne: le Conseil a confirmé, sans en débattre, que toutes les décisions requises seraient prises pour que la future autorité alimentaire soit opérationnelle au début de 2002, selon le calendrier fixé par le Conseil européen. A cette fin, il a invité les Représentants permanents des Etats membres (Coreper) à déployer tous leurs efforts pour rapprocher les points de vue du Parlement et du Conseil dans le cadre de la deuxième lecture du règlement, afin d'en faciliter l'adoption avant la fin de l'année. Le Commissaire Byrne a dit son espoir que la sélection des membres du conseil d'administration, et le recrutement du Directeur et des membres des nouveaux comités et panels scientifiques puissent être lancés sitôt un accord politique atteint entre les deux institutions. Il a par ailleurs rappelé qu'il importait que le siège de l'Autorité alimentaire européenne soit facile d'accès, ce qui n'a suscité aucun commentaire des Etats membres;
Droit européen des contrats: le Conseil a pris acte de la communication de la Commission visant à identifier les problèmes potentiels rencontrés par les consommateurs et les entreprises du fait des divergences entre les législations nationales, afin, s'il le faut, d'envisager une action communautaire pour y remédier;
Etiquetage et traçabilité des denrées alimentaires contenant des OGM ou dérivées d'OGM: les ministres ont entendu la présentation des deux propositions de règlement de la Commission et ont invité les instances compétentes au Conseil à faire progresser les travaux sur cette législation;
Tourisme: le Conseil a pris note d'une intervention de la Présidence sur la dimension «tourisme » dans les différentes politiques sectorielles de l'Union (harmonisation des taux de TVA dans les transports collectifs, harmonisation de la déductibilité fiscale de la TVA, harmonisation de la communication commerciale, hygiène alimentaire, guides de voyage et guides touristiques, gestion du trafic aérien) et a invité la Commission européenne à lui présenter en novembre une note d'information sur les répercussions des attentats du 11 septembre aux Etats-Unis sur l'industrie européenne du tourisme. Le Conseil a, par ailleurs, adopté des conclusions sur «le tourisme pour tous » qui encourage l'adoption de mesures destinées à faciliter l'accès au tourisme de certains groupes cibles (handicapés, chômeurs, personnes âgées);
Accidents domestiques: sur initiative de la délégation belge, le Conseil a été informé des résultats alarmants d'une étude réalisée par une ONG (European Consumer Safety Association) qui invite la Communauté à agir avec détermination contre ce fléau. L'étude révèle que les accidents domestiques sont quatorze fois plus nombreux que les accidents de travail, deux fois plus nombreux que les accidents de la route, qu'ils provoquent 80 000 morts dans l'Union et sont à l'origine de problèmes physiques pour près de 40 millions de personnes - un fléau dont l'impact économique se chiffre à quelque 213 milliards d'euros. Le Commissaire David Byrne s'est dit impressionné par la qualité de cette étude dont les résultats seront dûment pris en compte par la Commission dans le programme pour la sécurité des consommateurs 2002-2005. Ce sujet fera l'objet d'un débat lors du prochain Conseil Consommateurs (26 -27 novembre);
Surendettement des consommateurs: le Conseil a pris note d'une intervention de la délégation belge (soutenue par le Portugal) en faveur d'une action coordonnée au niveau communautaire, fondée sur la mise en place d'un réseau européen de collecte d'informations statistiques, économiques, juridiques et sociologiques sur ce phénomène transfrontière, afin d'en suivre l'évolution au sein du marché intérieur. La délégation belge a suggéré que la Commission aide à combattre ce phénomène par des mesures (réglementaires ou non) telles que: - l'intégration de procédures de règlement du surendettement dans le règlement sur les procédures d'insolvabilité, - l'examen, dans le cadre de la réglementation du marché du crédit hypothécaire, des mesures permettant d'éviter aux personnes surendettées la perte du logement familial; - l'intégration de mesures de prévention dans la nouvelle proposition de directive sur le crédit à la consommation.