Bruxelles, 01/10/2001 (Agence Europe) - La France et l'Allemagne ont plaidé pour la création d'un règlement d'exemption pour les aides d'Etat liées aux services d'intérêt général, lors de la réunion du Conseil Marché intérieur la semaine dernière. Le Conseil reprenait pour la première fois formellement le dossier des services d'intérêt général depuis l'adoption de la déclaration sur ce sujet au Sommet de Nice en décembre 2000.
Comme l'a demandé le Sommet de Nice, l'objectif est de préciser lors du Sommet de Laeken les conséquences pratiques de l'article 16 du Traité de la Communauté européenne adopté à Amsterdam, en termes de: 1) sécurité juridique et notamment d'articulation des modes de financement des services d'intérêt général avec l'application des règles relatives aux aides d'Etat, 2) évaluation de la qualité des services d'intérêt général.
Lors du Conseil, la France et l'Allemagne ont présenté des contributions, en plaidant ensemble pour assurer davantage de sécurité juridique, par l'adoption de règles d'exemption pour: 1) les aides versées pour compenser les surcoûts liés à une mission de service public, 2) les aides n'affectant pas la concurrence au sein du marché unique, 3) les aides répondant à des critères de minimis.
Le Royaume-Uni et l'Espagne se seraient montrés plutôt favorables à cette idée même si le Royaume-Uni estime qu'il serait peut-être préférable de définir dans un premier temps des lignes directrices. Plusieurs Etats membres, et notamment l'Espagne, ont insisté pour que le débat n'aboutisse pas à une remise en cause de la libéralisation. Les Pays-Bas ont mis davantage l'accent sur les questions d'évaluation des services d'intérêt général, alors que l'Allemagne tenait cette question pour secondaire. La Belgique a repris l'idée présentée par la Confédération européenne des syndicats et le CEPS d'un observatoire européen des services d'intérêt général.
La Commission devrait présenter le 20 octobre un rapport sur la question et le Conseil Marché intérieur précisera sa position lors de sa réunion du 26 novembre. "Nous sommes tenus à une obligation de résultat", note le président en exercice du Conseil, le ministre belge de l'Economie, Charles Picqué, en reconnaissant que "nous avons encore du pain sur la planche pour éviter les procès d'intention et arriver à clarifier les positions des uns et des autres sur la définition des services d'intérêt général". "Si nous obtenons un bon rapport de la Commission qui précise les lignes de ce que pourraient être des règles d'exemption et que le Sommet de Laeken peut déjà y faire référence, nous aurons obtenu un bon résultat", estime un proche du ministre.