Bruxelles, 11/09/2001 (Agence Europe) - Sur proposition d'Antonio Vitorino, la Commission européenne devrait adopter ce mercredi une proposition de directive fixant "les normes minimales communes pour la qualification et la fixation du statut de ressortissants des pays tiers et d'apatrides comme réfugiés au titre de la Convention de 1951 ou comme personne ayant besoin d'une autre forme de protection internationale". Il s'agit de la 5ème proposition de directive en matière d'asile. Elle traite de deux questions fondamentales: donner une définition claire et précise du réfugié et déterminer quelles sont les personnes qui ont besoin d'une protection internationale. "En adoptant cette proposition, la Commission complète son paquet législatif, qui constitue le premier pas vers un régime d'asile européen commun, comme convenu au Sommet de Tampere en 1999. Le calendrier et le mandat politique de Tampere ont été respectés par la Commission qui a ainsi jeté les bases pour des négociations sur une politique d'asile commune de l'UE", explique le Commissaire Vitorino en ajoutant que "la balle est à présent dans le camp des Etats membres".
L'objectif de la Commission est de: - établir des normes minimales pour le statut de candidat à une protection internationale en tant que réfugié ou comme bénéficiaire d'un statut de protection temporaire; - garantir qu'un niveau minimum de protection soit donné dans chaque Etat membre à ceux qui sont vraiment en situation de bénéficier d'une protection internationale, et réduire les disparités entre les législations et les pratiques des Etats membres comme premier pas vers une harmonisation complète. La proposition examine aussi la "notion d'agent de persécution" et les besoins spécifiques des femmes et des enfants. Elle suit quatre initiatives précédentes: 1) la directive (adoptée par le Conseil) sur des normes pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massifs de personnes déplacées; 2) la proposition de directive sur des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres; 3) la proposition de directive sur des normes minimales régissant l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres; 4) la proposition de règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des pays de l'UE.
"Il est clair que, pour les ministres des Affaires intérieures de chaque Etat membre, proposer des changements même mineurs dans la législation nationale n'est pas toujours chose aisée, d'autant plus qu'il s'agit d'arguments aussi sensibles que l'asile et l'immigration", commente Leonello Gabrici, porte-parole de M.Vitorino, en ajoutant que la Commission "a facilité au maximum la tâche des ministres en leur présentant un paquet complet de directives qu'ils n'ont plus qu'à négocier entre eux - au lieu de procéder instrument par instrument - pour répondre au mandat que leur ont donné les chefs d'Etat et de gouvernement à Tampere".