Bruxelles, 02/08/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre les procédures d'infraction engagées contre huit Etats membres pour non-respect persistant de la législation communautaire concernant l'obligation de fournir aux consommateurs l'information sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant des voitures neuves offertes à l'achat (directive 1999/94/CE)
France, Belgique, Allemagne, Italie, Royaume-Uni, Grèce, Espagne et Portugal recevront un avis motivé (deuxième étape de la procédure au titre de l'article 226 du Traité) pour n'avoir pas adopté et communiqué à la Commission les textes requis pour transposer en droit interne ladite directive. Et ce, malgré un premier rappel à l'ordre. Une lettre de mise en demeure adressée à tous ces pays en avril dernier est en effet restée sans réponse pour la plupart d'entre eux. La Belgique et le Royaume-Uni ont, certes répondu, en joignant des projets d'actes législatifs de transposition, mais la Commission attend toujours, de leur part, communication des textes adoptés. D'où sa décision de franchir une étape dans les procédures d'infraction pour rappeler les huit Etats membres à leurs obligations. Sans réaction de leur part pour se conformer au droit communautaire dans un délai de deux mois, la Commission sera habilitée à les traduire devant la Cour de justice européenne.