Bruxelles, 16/07/2001 (Agence Europe) - La Fédération Bancaire Européenne rejette fermement la proposition du gouvernement allemand visant à modifier l' « Anstaltslast », l'une des deux garanties d'Etat pour le secteur des banques publiques allemandes, et plaide pour un démantèlement complet du système. Le projet, qui envisage l'abolition de la seule « Gewährträgerhaftung » et une modification de l' « Anstaltslast » selon laquelle cette garantie, si on y a recours, doit être approuvée à l'avance par la Commission, n'est pas une vraie solution au problème, estime la FBE. Le secteur public, à l'évidence, n'est pas prêt à accepter des changements fondamentaux du système existant des « Anstaltslast » et « Gewährträgerhaftung », indique en substance la Fédération. Selon le plan envisagé par les autorités allemandes de l'"Anstaltslast modifiée", l'Etat serait toujours tenu à se porter garant du bon fonctionnement des banques publiques et à combler tout déficit, et les banques continueront donc à avoir le droit de solliciter l'apport de capitaux publics pour couvrir leurs dettes et, si nécessaire, leurs pertes, souligne la FBE. Rappelons que l'Allemagne est sous la menace d'une procédure formelle si elle ne répond pas dans les plus brefs délais à la lettre de griefs envoyée par la Commission européenne il y a un peu plus de deux mois. Cette dernière devrait statuer à ce propos cette semaine ou la semaine prochaine. Entre-temps, une rencontre entre le Commissaire à la concurrence Mario Monti et le secrétaire d'Etat allemand aux Finances Caio Koch-Weser a lieu ce mardi 17 juillet. Les résultats des discussions devraient permettre d'avoir une idée plus précise quant au modèle global proposé par les autorités allemandes le mois dernier (voir EUROPE du 14 juin, p.11).