Bruxelles, 13/07/2001 (Agence Europe) - Dans sa réponse au rapport spécial n°3/2001 de la Cour des Comptes sur le contrôle des accords internationaux de pêche, la Commission reconnaît que le suivi de ces accords « présente des insuffisances auxquelles il convient de remédier », notamment en raison du refus des Etats membres de fournir certaines données. Elle indique cependant que la situation s'est sensiblement améliorée depuis 1999, date de la publication de l'étude externe sur les coûts et les bénéfices. En effet, depuis lors, la Commission doit rédiger des rapports contenant des données sur l'état des stocks, le volume des captures, l'exploitation des possibilités de pêche et l'utilisation des montants alloués à des actions ciblées.
La Cour a passé au crible, durant la période 1993-1999, cinq accords de pêche (Maroc, Mauritanie, Groenland, Sénégal et Argentine) qui représentaient 92% des paiements consacrés à cette section du budget 1999. Elle critique le rapport coût-efficacité, la finalité ainsi que la mise en œuvre de ces accords. Voici les principaux griefs formulés par la Cour accompagnés des réponses de la Commission:
Rapport coût-efficacité: l'augmentation des crédits de paiement dans le cadre de ces accords a été de 42% entre 1993 et 1999, alors que les possibilités de pêche offertes en contrepartie étaient en léger recul, estime la Cour qui, sans tenir compte de la valeur marchande du poisson, de la situation des pays concernés ni de l'impact environnemental, ajoute que comme les possibilités n'ont pas toujours été exploitées, l'UE « a ainsi payé des compensations financières pour des poissons qui n'ont existé que sur le papier ». La sous-utilisation des accords concerne principalement Sénégal et Groenland (morue et rascasse). La Commission s'engage, lors de l'examen du Livre vert sur l'avenir de la Politique commune de pêche (PCP), à établir des « critères et des indicateurs sur la performance des accords » comme le recommande la Cour.
Finalités des accords: la Commission est consciente des conflits potentiels qui existent entre les volets structurel et international de la PCP. La Cour rappelle que lors des négociations de l'accord avec le Maroc en 1994-1995, il a été constaté une tendance à la raréfaction des ressources halieutiques. « Aurait dû alors s'imposer une politique de restructuration graduelle des flottes des Etats membres opérant dans ces eaux, comme la Commission l'avait indiqué », ce qui aurait permis la mise en œuvre progressive de mesures comme le redéploiement des navires ou des mesures sociales. Une telle politique aurait aussi rendu les flottes communautaires moins dépendantes de cet accord. Une planification stratégique est particulièrement importante, "compte tenu des risques" auxquels l'UE est confrontée, "surtout en cas de non-renouvellement des accords", stipule le rapport. La Commission partage l'analyse de la Cour et précise que les autorités espagnoles ont récusé cette approche de segmentation de leur flotte. « La programmation de la démolition de 40% des navires concernés apparaissait comme une option politiquement indéfendable dans un contexte où, à l'époque des faits, la faillite de l'accord de pêche n'était pas établie avec une certitude suffisante », écrit-elle.
Mise en œuvre des accords: pour illustrer les carences dans la gestion des accords par les « commissions mixtes » (Commission, pays tiers et dans certains cas Etats membres), la Cour rappelle l'épisode de l'introduction unilatérale, par le Maroc en 1998 et 1999, d'un repos biologique, pendant deux mois, pour les céphalopodes. Consciente des faiblesses en matière de contrôle par les inspecteurs communautaires et nationaux, la Commission écrit qu'elle « attire régulièrement l'attention des Etats membres pour améliorer l'enregistrement des captures et des débarquements ». Elle ajoute qu'il est exact que certaines irrégularités sont commises dans la compilation des journaux de bord par certains navires, mais que ces outils ne sont qu'un élément parmi d'autres pour évaluer le fonctionnement des accords de pêche.