Bruxelles, 13/07/2001 (Agence Europe) - Pour lever les obstacles qui pourraient encore empêcher les consommateurs et les entreprises de tirer pleinement profit du marché intérieur, la Commission vient de lancer une consultation sur les problèmes potentiels résultant des divergences entre les droits nationaux des contrats. Le fait de ne pas connaître le droit des contrats dans un autre Etat membre que le sien peut, par exemple, dissuader les PME et les consommateurs d'entreprendre des transactions transfrontalières. Des règles de droit national disparates peuvent alourdir les coûts des transactions, en particulier les éventuels frais d'information et de contentieux pour les entreprises en général, et a fortiori pour les PME et les consommateurs.
A travers une communication sur le droit européen des contrats, adoptée sur initiative conjointe des Commissaires David Byrne (Consommateurs), Frits Bolkestein (Marché intérieur) et Erkki Liikanen (Entreprises et société de l'information), la Commission cherche à savoir si l'harmonisation sectorielle de contrats spécifiques ou de techniques de commercialisation approche jusqu'à présent adoptée au niveau communautaire - peut résoudre ces problèmes ou si une autre approche serait plus efficace.
Pour tenter d'y voir clair, la Commission propose quatre options à débattre: a) laisser au marché le soin de régler tout problème rencontré ; b) identifier les éléments communs à la plupart des règles des droits nationaux et en faire des lignes directrices pour les législateurs nationaux ; c) modifier toute la législation communautaire en la matière pour la simplifier et l'améliorer ; d) créer un nouvel instrument juridique communautaire - un modèle volontaire ou un filet de dispositions conservatoires fonctionnant comme un filet de sécurité dans les cas où un problème éventuel n'aurait pas été prévu dans le contrat.
La Consultation sur ce document est ouverte jusqu'au 15 octobre 2001. Le texte intégral peut être consulté à l'adresse http: //europe.eu.int/comm/off/green/index_fr.htm. Les contributions peuvent être envoyées à European-Contract@cec.eu.int.