Strasbourg, 09/07/2001 (Agence Europe) - En adoptant, jeudi dernier à Strasbourg, le rapport de Jean-Louis Bourlanges (UDF, français) sur le statut des agences exécutives responsables de certaines tâches de gestion des programmes communautaires, le Parlement européen a approuvé les grandes lignes de la proposition de la Commission mais a rejeté un amendement du rapporteur demandant que soit affectée aux postes de responsabilité de ces agences une proportion minimale de 25% de fonctionnaires (voir les détails dans EUROPE du 22 juin, p.13). Lors du débat, la Commissaire Michaele Schreyer a dit qu'elle ne pouvait de toute façon pas fixer un pourcentage minimum de fonctionnaires, mais qu'elle acceptait une autre demande du PE visant à pouvoir recruter le personnel des agences selon des contrats renouvelables.
Le Parlement souhaite que la Commission soit juridiquement responsable non seulement des actes de ces agences, mais encore de leur exécution budgétaire. Les députés ont affirmé qu'ils n'accepteraient pas une procédure de décharge distincte pour chaque agence. Enfin, ils souhaitent qu'un rapport externe d'évaluation couvre les trois premières années de fonctionnement de chaque agence, pour vérifier si le statut proposé se révèle adapté pour l'externalisation des programmes communautaires et pour permettre, le cas échéant, de corriger les dysfonctionnements.