Bruxelles, 09/07/2001 (Agence Europe) - A la lumière des travaux de l'« Instance à haut niveau » (composée des représentants des syndicats du personnel et de l'administration des institutions) chargée des négociations sur la réforme de la Commission européenne, « je recommanderais à la Commission de se livrer à une nouvelle lecture de ses principaux projets de réforme », dit le président de l'Instance, Niels Ersboell (ancien Secrétaire général du Conseil), dans le rapport commun sur l'état d'avancement des discussions sur la réforme de la politique des ressources humaines (voir EUROPE du 5 juillet, p.12). Tout en reconnaissant les mérites des propositions de la Commission, ce groupe considère « qu'un nombre important d'améliorations doivent y être apportées ». Lors de sa réunion du 18 juillet, la Commission devrait adopter des communications de son vice-président Neil Kinnock sur: - les suites à donner à ce rapport (éventuellement des propositions sur un certain nombre de thèmes relativement consensuels comme l'encadrement, la prestation, les rémunérations, les procédures disciplinaires) ; - la flexibilité du départ en pension et des fonds de chômage (document de consultation). Voici le résumé des principales conclusions de M. Ersboell, et des recommandations des représentants de l'administration et du personnel.
Carrières: « Les Commissaires « réforme » (Neil Kinnock et Michaele Schreyer: NDLR) ont d'ores et déjà pris bonne note, lors de la réunion du 12 juin 2001, des conclusions de l'instance selon lesquelles ni l'option A (nouvelle échelle linéaire), ni l'option B (adaptation de la structure actuelle) telles que présentées dans le document d'orientation de la Commission ne constituent une réponse appropriée aux objectifs définis. Il a été convenu entre les Commissaires et l'Instance qu'un travail d'approfondissement sur les deux options devait être poursuivi sans délai. Pour cette raison, aucune orientation définitive sur le choix final ne pourra être prise par la Commission avant qu'elle ne dispose du résultat de ce travail. En tout état de cause, un tel résultat ne pourra pas être présenté d'ici la fin du mois de juillet », conclut M. Esboell, qui ajoute cependant qu'un accord s'est dessiné sur les objectifs suivants: - renforcer le lien entre la performance et la progression salariale sur l'ensemble d'une carrière; - améliorer la progression de carrière, notamment en évitant les blocages structurels. L'Instance à haut niveau attire l'attention de la Commission sur la nécessité d'assurer une bonne coopération entre fonctionnaires, en évitant des rivalités exacerbées. Dans le contexte de la réforme basée sur la structure de carrière existante, les syndicats préfèrent le maintien de la progression automatique de la rémunération par le biais d'avancement d'échelon sur base de l'ancienneté. Certains représentants des OSP (Organisations Syndicales Professionnelles) pourraient accepter une modulation de cette progression, par exemple à travers une accélération ou un freinage d'échelon. Cette modulation n'affecterait toutefois qu'un nombre limité de fonctionnaires.
Recrutement: selon M. Ersboell, il existe un « accord général » sur les mesures proposées, y compris la création d'un Office interinstitutionnel de concours et de sélection, « même si le rôle de la représentation du personnel doit encore être précisé ». Le personnel rejette la proposition d'abandonner la limite d'âge. L'Instance recommande: - le maintien du principe de parité dans les jurys des concours ; - l'abandon de la proposition de détachement des fonctionnaires à temps plein comme membres de jury.
Evaluation et promotion: l'évaluation et la promotion constituent une pierre angulaire de la réforme de la politique du personnel, qui vise en tout premier lieu au renforcement du lien entre performance et promotion et à une plus grande transparence, notamment quant au « déclenchement » de la promotion. « Il existe d'ores et déjà un large consensus sur les objectifs poursuivis par les projets de la Commission. Il me paraît néanmoins nécessaire de souligner que la réforme ne doit pas entraîner l'instauration d'un climat de rivalité entre les membres du personnel au détriment de l'esprit d'équipe et de la coopération entre collègues », écrit M. Ersboell, qui « note par ailleurs que "l'introduction d'un nouveau système d'évaluation et de promotion peut se faire de façon réglementaire, sans modification statutaire".
Pour M. Ersboell, la procédure d'évaluation doit être simple et transparente: « elle doit permettre de gérer sans heurt la carrière de la majorité des fonctionnaires qui fournit des prestations de bon niveau. Elle doit se fonder sur des critères connus et compréhensibles, présenter un haut degré de crédibilité interne et externe tant pour le personnel que pour l'institution ». Les organisations syndicales ont émis de fortes réserves sur l'abaissement du niveau hiérarchique des notateurs et sont en faveur d'un niveau minimal. A cet égard, « il me semble que la Commission doit rechercher une solution qui pourrait être la co-signature du rapport d'évaluation par le supérieur hiérarchique du notateur », suggère M. Ersboell. Les syndicats rejettent quant à eux les modalités proposées pour "quantifier le mérite" proposé.
Encadrement intermédiaire: les syndicats attachent une importance considérable aux garanties de transparence et d'équité. Elles estiment que seule une association de la représentation du personnel au processus de nomination et de retrait de poste serait de nature à apporter de telles garanties et rejettent unanimement les primes de fonction au motif qu'elles n'ont pas de place dans un système de fonction publique. « Il est urgent de clarifier les fonctions des conseillers qui ont un rôle important à jouer dans l'institution. La situation actuelle de multiplication des postes de conseillers ad personam doit être assainie le plus rapidement possible. De plus, il me semble que la réforme devrait viser entre autres à éviter la reproduction de situations analogues à l'avenir », affirme M. Ersboell. L'Instance exprime les recommandations suivantes: - éviter d'utiliser le terme «réversibilité » qui revêt un caractère de sanction, et dans l'éventualité de « réversibilité », appliquer au moins les mêmes procédures que pour la nomination ; - établir des critères pour la détermination du niveau des postes de chef d'unité (A3 ou A5/4) ; -associer la représentation du personnel aux procédures de sélection.
Insuffisance professionnelle: les propositions dans ce domaine n'ont pas soulevé de problèmes insurmontables. « Il faut néanmoins souligner que les procédures proposées doivent, tout en gardant une crédibilité suffisante et une force de dissuasion, être proportionnelles au problème, compte tenu du fait qu'il s'agit d'un très petit nombre de cas », ajoute M. Ersboell. En prenant acte du fait que la Commission considère l'insuffisance professionnelle comme un problème "spécifique, exceptionnel et individuel", l'Instance recommande de mettre en œuvre des « remèdes préventifs » avant de passer aux procédures de sanction et de traiter les problèmes médico-sociaux en dehors de la procédure d'insuffisance professionnelle.
Discipline: là dessus, il existe un très large accord au sein de l'Instance. M. Ersboell souligne l'importance du respect des droits de la défense, « y compris l'accès à tous les éléments du dossier dès l'ouverture d'une enquête ». Il lui paraît souhaitable, dans un souci de clarté et de cohérence, que l'on s'efforce d'établir une sorte de jurisprudence. Le seul point de désaccord porte sur la nomination d'un président externe pour le conseil de discipline. L'Instance estime que les garanties suivantes doivent être respectées: - dans le cadre d'enquêtes conduites par l'Olaf, la Commission devrait garantir le respect des droits de l'intéressé y compris l'accès à l'information, sauf si l'Olaf enquête confidentiellement dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été conférés ; - des fonctionnaires de la même catégorie des fonctionnaires incriminés devraient également être nommés dans le conseil de discipline, en vertu du principe de "jugement par les pairs" inscrit dans le droit de travail ; - la Commission est invitée à engager une réflexion sur les possibilités de supprimer la suspension des droits à pension tout en maintenant la possibilité d'appliquer une sanction disciplinaire d'une autre nature à un pensionné. Plusieurs OSP demandent un assouplissement des modalités de suspension d'un fonctionnaire, par exemple pendant une procédure pénale nationale concernant des faits non liés à l'activité professionnelle, et aussi en ce qui concerne la durée de la suspension en cas de procédure très longue.
Rémunérations: les représentants du personnel ne rejettent pas globalement le paquet mis en avant par la Commission, moyennant son engagement à maintenir le niveau des rémunérations et un certain nombre des clarifications sur les points suivants: - l'intégration de l'indemnité de secrétariat dans la rémunération ; - les voyages annuels ; - le niveau et modalités de forfaitarisation de certaines allocations. Les membres représentant les organisations syndicales recommandent de maintenir la notion des personnes assimilées à enfant à charge et la notion du transfert vers le pays d'origine d'une partie de rémunération. Les membres représentant l'administration proposent d'examiner cette question selon les paramètres suivants: - dépenses obligatoires liées notamment à la famille ; - faisabilité de la fixation de coefficients correcteurs nationaux ; - mesures transitoires répondant au principe d'attentes légitimes.
Pensions: « (…) l'ensemble des OSP a marqué son profond désaccord sur la création d'un fonds de pension », écrit le président de l'Instance, laquelle, au contraire, marque son accord sur la proposition de la Commission sous réserve des demandes suivantes: - maintien de la bonification des annuités entre 60 et 65 ans ; - examen des inégalités flagrantes en matière de transfert des droits à pension et mise en place d'un groupe technique pour étudier les modalités et les délais de transfert ; - clarification de la distinction entre pension d'invalidité en cas d'accident ou de maladie professionnelle engageant la responsabilité de l'employeur et les autres cas d'invalidité.
Externalisation et personnel non permanent: d'une manière générale, les débats de l'Instance se sont concentrés sur la nécessité de mettre de l'ordre dans une situation caractérisée par « l'absence d'approche cohérente et systématique » et n'ont pas permis d'arriver à des conclusions probantes. M. Ersboell exprime des réflexions suivantes: - externalisation ne signifie pas forcément privatisation, dans la mesure où la Commission reprend le contrôle direct de certaines activités comme celles des Bureaux d'Assistance Technique (BAT); - les conditions générales de recours à du personnel non permanent doivent être simplifiées. Dans ce contexte, « la Commission doit offrir des contrats d'une durée maximale correspondant à celle des tâches requises ainsi que des conditions de salaire et de couverture sociale satisfaisantes ».