Luxembourg, 06/07/2001 (Agence Europe) - Six universités italiennes sont "condamnées" pour avoir établi de nouveaux contrats de travail aux lecteurs de langues étrangères sans tenir compte de leur ancienneté. La Cour de Justice européenne met en exergue le fait que des lecteurs ayant dix ou vingt ans de carrière étaient réembauchés, avec des contrats à durée indéterminée, aux mêmes salaires que les jeunes lecteurs dont c'était le premier contrat.
Pour la sixième chambre que préside Claus Gulmann, "il apparaît ainsi que dans les universités de la Basilicate et de "La Sapienza" à Rome, les anciens lecteurs de langues étrangères (...) perçoivent la même rémunération, l'expérience acquise par les anciens lecteurs n'ayant donc pas été prise en compte".
De même, dans les universités de Milan, de Palerme et, depuis 1994, dans celle de Pise, les lecteurs "sont tous classés au même niveau salarial indépendamment de leurs années respectives".
La Cour relève que trente-huit lecteurs de l'université de Palerme ont contesté ce niveau de rémunération devant un "tribunal du travail" italien qui leur a donné raison.
Elle précise que l'Institut universitaire oriental de Naples (la sixième université "épinglée" par la Commission européenne, instigatrice de ce procès) a tenu compte de l'ancienneté de ses lecteurs lorsqu'elle les a réembauchés, mais a accru en même temps leurs heures de travail, "ce qui a eu pour effet de réduire le niveau de leur rémunération horaire". La Cour reconnaît que l'université de Naples prévoit depuis le 14 juillet 1999 trois types d'ancienneté, que les universités de la Basilicate, de Palerme et de la "La Sapienza" de Rome ont "affirmé leur volonté de résoudre le problème des droits acquis des anciens lecteurs", mais cela ne les empêche pas d'être "condamnées" par la justice européenne.
Les universités sont des organismes de droit public, mais les contrats qui les lient à leurs lecteurs sont des contrats de droit privé régis en vertu de la loi générale italienne de 1962 (loi n°230). Aux termes de cette loi, si un travailleur voit son contrat à durée déterminée prorogé en contrat à durée indéterminée, le nouveau contrat est censé exister depuis la date du premier engagement du travailleur. En plus, les lecteurs bénéficient des dispositions d'une loi récente, de 1995 (loi n° 236), qui leur garantit "les droits acquis dans le cadre des rapports de travail antérieurs" (ancienneté et sécurité sociale: NDLR).
Cette loi de 1995 avait été adoptée après que des lecteurs avaient gagné deux procès devant la Cour de Justice européenne. Ils estimaient que le fait de ne travailler qu'à coup de contrats à durée déterminée constituait une discrimination par rapport aux enseignants italiens qui, eux, pouvaient bénéficier de contrats à durée indéterminée.
Au cours du procès, la Commission faisait remarquer que cette affaire sortait de l'ordinaire. Elle a ceci de particulier que la loi de 1995 est parfaitement conforme aux arrêts de la Cour et que ni le gouvernement ni le parlement italien ne sont en cause. Seules les universités ont, par leurs pratiques administratives, et selon la Commission, "boycotté" la loi. Techniquement, l'Italie se voit condamnée: l'affaire s'appelle "Commission européenne contre Italie" parce que cette dernière est responsable des agissements de ses organismes publics ou parapublics.
La Commission faisait remarquer que ces six universités avaient été celles au sujet desquelles des plaintes lui étaient parvenues. Il y en a peut être d'autres, souligne-t-elle. Deux, en tous cas, sont hors de cause. La Commission a donné un satisfecit à deux universités qui avaient appliqué la loi à la lettre, à savoir l'Université de Florence et l'Université polytechnique de Turin.
EUROPE souligne enfin que les lecteurs sont entrés par "la petite porte" dans les universités italiennes. Un simple diplôme d'enseignement de leur langue maternelle, valable pour enseigner dans une école de langue, l'était aussi pour enseigner leur langue maternelle dans les universités.
A noter que le terme de "lecteurs" a été supprimé dans la loi de 1995 parce qu'il prêtait à confusion. Les lecteurs de langues étrangères y sont devenus des "collaborateurs et experts linguistiques de langue maternelle", mettant ainsi l'accent sur les avantages que les étudiants italiens retirent d'un expert qui a vécu dans le pays dont ils apprennent la langue.