Bruxelles, 06/07/2001 (Agence Europe) - Dans une lettre adressée à la présidente du Parlement européen, Nicole Fontaine, le Président de la Cour suprême espagnole, Javier Delgado, s'étonne (à propos de l'affaire de la demande de levée de l'immunité parlementaire de MM. Berlusconi et Dell'Utri) que l'on puisse considérer la présidence du Parlement européen comme une «autorité étrangère» pour un juge espagnol. Après avoir rappelé qu'en droit espagnol, le juge s'adresse directement au parlement national pour une demande de levée de l'immunité et n'est tenu de passer par le ministère que pour les institutions étrangères, M. Delgado revient sur la structure du système juridictionnel de l'Union européenne dont il souligne qu'il s'apparente à celui des Etats fédéraux. Dans ces conditions, «je crois qu'il n'est pas possible de considérer le Parlement européen comme une autorité étrangère», et par conséquent que le Tribunal suprême doit pouvoir s'adresser directement à sa présidence, écrit-t-il avant d'ajouter: «Tout en acceptant votre décision, je dois, en gardant à l'esprit le fonctionnement et les objectifs de l'Union européenne, vous préciser que c'est avec une certaine tristesse que je m'adresse à votre excellence comme à une autorité étrangère». Et de conclure en demandant à la présidente de lui renvoyer les documents qui lui ont été adressés le 11 juillet 2000 dans le cadre de la demande de levée de l'immunité parlementaire de MM. Berlusconi et Dell'Utri, afin que ceux-ci puissent être renvoyés au PE par le ministère de la Justice (sur l'affaire Berlusconi, voir aussi EUROPE du 14 mai, p.7).
Lors de la conférence des présidents de jeudi à Strasbourg, le socialiste espagnol Enrique Baron a regretté qu'un juge national soit obligé de rappeler au Parlement l'ambition de l'intégration européenne. La Verte finlandaise Heidi Hautala a estimé, malgré les dénégations de Mme Fontaine, qu'il y aurait eu «cent façons» de ne pas perdre un an sur cette affaire.