Bruxelles, 06/07/2001 (Agence Europe) - Comme nous l'avons indiqué, la Commission européenne a adopté une décision enjoignant à IMS Health, numéro un mondial (allemand) de la collecte de données sur les ventes et les prescriptions de produits pharmaceutiques, de concéder à ses concurrents une licence permettant l'utilisation de sa « structure en 1860 segments ». Après une analyse approfondie, l'Exécutif européen a estimé que le refus d'IMS d'accorder une licence pour l'utilisation de sa structure constituait à première vue un abus de position dominante. Ce refus empêche, en effet, les nouveaux concurrents d'entrer ou de se maintenir sur le marché des données sur les ventes de produits pharmaceutiques et risque d'occasionner un préjudice grave à ses concurrents actuels, NDC Health (Etats-Unis) et AzyX Geopharma Services (Belgique). La « structure en 1860 segments », mise en place par IMS au début des années 70 en Allemagne en collaboration avec des entreprises pharmaceutiques, est une méthode de comptabilisation des données sur les ventes régionales. Les « 1860 segments » correspondent à 1860 zones ou « cases ». Il s'agit d'une source d'information devenue essentielle pour les entreprises pharmaceutiques, leur permettant d'attribuer des territoires de vente, de mettre au point des systèmes d'incitation pour leurs agents commerciaux et pour connaître leur part de marché ainsi que les tendances des ventes au fil du temps.
En mars dernier, la Commission avait adressé à IMS une communication des griefs en vue de lui imposer des sanctions provisoires, dans laquelle elle lui demandait de présenter ses observations. Le 3 juillet dernier, elle vient de décider d'adopter des mesures provisoires à son encontre, lui demandant de communiquer, contre redevances, sa licence à ses concurrents actuels dans des conditions non discriminatoires et commercialement raisonnables. La Commission estime que des circonstances exceptionnelles justifient l'adoption de telles mesures et l'injonction d'accorder une licence, « démarche qui est rare et le restera dans la politique concurrentielle européenne ». Le Commissaire Monti a justifié la décision en ces termes: « le refus d' IMS de concéder la licence a eu pour effet que l'industrie pharmaceutique en Allemagne s'est enfermée économiquement dans cette structure, et de verrouiller le marché de la concurrence ».
Pour rappel, IMS avait entamé, en 2000, un procès devant le tribunal de Francfort contre NDC Health et AzyX Geopharma Services en affirmant qu'ils avaient porté atteinte aux copyrights d'IMS pour sa méthode de comptabilisation. Le tribunal avait tranché en faveur d'IMS et interdit aux deux concurrents d'utiliser sa méthode ou toute autre structure qui en serait dérivée. Suite à cet arrêt, NDC et AzyX avaient demandé à IMS de leur accorder une licence, démarche qui s'était soldée par un échec. NDC a alors décidé de porter plainte devant la Commission en décembre 2000, faisant valoir que ce refus était un abus de position dominante. Afin d'évaluer le bien-fondé de cette plainte, la Commission a examiné s'il existait une possibilité réelle et pratique pour les sociétés d'utiliser une autre structure qui ne porterait pas atteinte aux copyrights d'IMS. Elle a constaté que le secteur pharmaceutique allemand était très dépendant de la structure d'IMS et qu'il ne serait pas viable pour les sociétés du secteur d'utiliser les informations fournies par une autre structure. Elle a également conclu que les concurrents d'IMS étaient peu susceptibles de réussir avec une autre structure et de vendre les informations ainsi obtenues sans porter atteinte aux copyrights d'IMS.
Précisons que les mesures provisoires adoptées ne constituent pas une décision finale quant à une violation des règles européennes de la concurrence, laquelle devra encore être prise. IMS peut, pour sa part, faire appel devant la Cour européenne de Luxembourg en introduisant une demande de sursis à exécution.
La société NDC Health s'est réjouie de la décision de la Commission à l'encontre d'IMS dont le refus de lui accorder une licence pour sa structure avait, selon elle, pour objectif et pour conséquence, d'éliminer tous les concurrents sur le marché allemand. Roland Lederer, responsable de la filiale allemande de NDC Health, s'est félicité de cette décision en ces termes: « C'est une victoire majeure pour la concurrence dans l'Union européenne ; elle crée un précédent utile pour les compagnies qui tentent de faire jouer la concurrence dans d'autres Etats membres avec des contraintes similaires. Nos clients, les sociétés pharmaceutiques, seront ravis de cette conclusion et nous attendons avec impatience un accord de licence équitable et raisonnable de la part d'IMS qui nous permettra de lui faire concurrence sur une base loyale ».