Strasbourg, 06/07/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté à une très large majorité (458 voix pour, 111 contre et 11 abstentions) le rapport d'Othmar Karas (PPE, autrichien) sur le projet directive sur "les activités des institutions de retraite professionnelle", autrement dit: les fonds de pension et les caisses de retraite complémentaires. Lors de cette première lecture, le Parlement a adopté une centaine d'amendements qui orientent le projet de directive dans un sens à la fois plus libéral, en privilégiant les systèmes de retraite par capitalisation, et plus "socialiste", en ouvrant la possibilité d'une couverture "à vie" des risques.
La Commission européenne avait présenté en octobre 2000 ce projet de directive dont le principal objectif est de permettre aux entreprises européennes de créer des fonds de pension transnationaux et de rivaliser avec les fonds de pension américains. Selon le Commissaire au marché intérieur, Frits Bolkestein, la directive devrait assurer à la fois la sécurité des retraites et le rendement des fonds, en leur permettant notamment de placer jusqu'à 70% de leur portefeuille en actions. En pratique, il s'agit de: 1) harmoniser les normes prudentielles applicables à ces fonds; 2) libéraliser leurs règles de gestion et d'investissement; 3) établir une coopération entre les organes de supervision nationaux. La directive "Fonds de pension" est l'une des principales priorités du plan d'action de la Commission pour les services financiers (voir EUROPE du 12 octobre, p.9 et du 13 octobre 2000, p.13, pour les détails).
Les amendements du Parlement portent essentiellement sur deux points, sur lesquels les parlementaires devraient être en conflit avec la Commission et le Conseil:
La couverture des "risques biométriques", c'est-à-dire la possibilité de toucher une pension quels que soient la durée de vie ou les handicaps et de transférer cette retraite au survivant: le groupe socialiste aurait souhaité que les Fonds de pension soient obligés de couvrir ces risques biométriques, les libéraux et certains conservateurs étaient farouchement contre. L'amendement de compromis de M. Karas adopté par la plénière prévoit que les Fonds devront donner aux employés le choix entre un versement en une fois de leur investissement et "la possibilité d'obtenir le versement d'une rente à vie, d'une pension d'invalidité et d'une pension au survivant si l'entreprise d'affiliation n'assure pas déjà de telle prestation". Le Fonds devra préciser le coût lié à cette prestation et cette option devra être choisie "collectivement" par tous les affiliés de l'institution de retraite. Le Conseil n'a pas évoqué cette question jusqu'à présent et M. Bolkestein a annoncé en plénière que la Commission ne pourrait pas accepter cet amendement. Selon lui, "la couverture des risques biométriques, notamment ceux liés à la longévité, est un aspect important de la lutte contre la pauvreté et pour la sécurité des personnes âgées", mais la directive ne devrait pas porter sur les "produits" offerts par les institutions de retraite.
La politique d'investissement des Fonds et les règles prudentielles: la Commission proposait que les Fonds soient astreints à des critères qualitatifs, en suivant une gestion "en bon père de famille" des investissements qui leur sont confiés. Tout en laissant aux Etats membres l'interprétation de cette règle, elle suggérait une répartition du risque entre des placements en actions (70%) et en devises (30%). En outre, les Etats ne pourront plus imposer aux fonds d'investir dans certaines catégories de titres, comme les emprunts d'Etat. Le PE va plus loin dans la voie libérale, en donnant cinq ans aux Etats membres pour appliquer la règle "prudentielle" de la gestion en "bon père de famille", et demandant que la Commission propose de réduire cette période de transition si elle estime au bout de trois ans que "les progrès nécessaires" ont été réalisés. Le Parlement "a clairement choisi la voie des retraites par capitalisation", remarque un observateur. Selon toute vraisemblance, la France, l'Allemagne et les pays du sud devraient s'opposer à cette règle lors des débats du Conseil, estime un observateur du Parlement. Le Royaume-Uni, l'Irlande, les Pays-Bas et les pays scandinaves, qui appliquent déjà cette approche qualitative des placements, devraient au contraire y être favorable. A Strasbourg, M. Bolkestein a indiqué qu'il ne pouvait pas accepter cet amendement.
Le Parlement a adopté en outre des amendements qui renforceraient la représentation des travailleurs dans la gestion des Fonds de pension et les possibilités de transferts des pensions d'un pays à l'autre, que la Commission refuse aussi.