Bruxelles, 29/06/2001 (Agence Europe) - Lors d'un échange de vues en commission parlementaire des budgets lundi dernier, le rapporteur sur la proposition de refonte du règlement financier, Gianfranco Dell'Alba (Lista Bonino, italien), a suggéré les orientations suivantes pour poursuivre l'examen de ce dossier avec le Conseil et la Commission: - la Commission devrait présenter une position écrite sur chacun des amendements adoptés le 31 mai ; - le Conseil doit s'engager à respecter intégralement la déclaration de 1975 sur la procédure de concertation et convenir d'un délai pour achever son examen de la proposition. Si ces requêtes sont accueillies, le PE pourrait « procéder au vote final de sa résolution lors de la plénière de septembre », a estimé M. Dell'Alba. Rappelons que le Parlement avait décidé, le 31 mai, d'adopter uniquement les amendements tout en ajournant le vote de la résolution, afin de témoigner non seulement de sa position critique à l'égard de la proposition de la Commission, mais encore de son mécontentement à l'égard du Conseil qui refuserait de l'associer pleinement aux discussions (voir EUROPE du 2 juin, p.15). La commission des budgets poursuivra ses délibérations les 10 et 11 juillet, espérant pouvoir aborder ce thème lors du trilogue budgétaire du 20 juillet précédant la première lecture du Conseil sur l'avant-projet de budget 2002.
« Le nouveau règlement financier représente une étape décisive dans le processus de réforme, c'est pourquoi il faut conserver un bon rythme d'examen », a estimé, lors de cette réunion, la Commissaire Michaele Schreyer, qui a indiqué qu'elle accepterait d'évoquer le problème de la procédure lors du trilogue. La Commission a fait savoir qu'elle ne serait pas en mesure de présenter en septembre une proposition modifiée, mais seulement un « document de travail » tenant compte des amendements « virtuels » du PE et de l'avis de la Cour des Comptes.
Position nuancée du Conseil sur la procédure et sur le texte
Le Conseil, de son côté, se réfugie derrière la stricte application des dispositions du Traité - qui prévoit la procédure de consultation - et s'en tient aux conclusions du Conseil Ecofin du 5 juin dans lesquelles il demandait à la Commission de présenter, « dès que possible au cours du troisième trimestre 2001 », un texte modifié accompagné d'une proposition sur les modalités d'exécution. L'idée de la Commission de présenter un document de travail au lieu d'une proposition modifiée est interprétée comme une concession accordée au PE. Dans ses conclusions, le Conseil juge la proposition sur le règlement financier comme étant une « base utile », mais demande suffisamment de temps pour l'examiner, et estime que les relations entre le règlement financier et les réglementations sectorielles « doivent être clairement définies et précisées dans le texte du règlement financier ». Comme la Cour des comptes, le Conseil s'interroge aussi sur la possibilité de reprendre des dispositions du traité en ce qui concerne l'auditeur externe, alors qu'il accepte de reprendre dans le règlement certaines dispositions sur les bases légales de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, mais s'oppose à l'inscription des dispositions de la déclaration commune du 4 mars 1975.
Les grands argentiers ont aussi précisé, sur les différents thèmes de la proposition:
Principes budgétaires: le Conseil souhaite inclure la notion de « vérité (exactitude) budgétaire » parmi les autres principes budgétaires, ce qui pourrait se traduire par une interdiction d'inscrire dans le budget des crédits dépassant les besoins estimés. Il rappelle son souhait de préciser explicitement que des crédits peuvent être inscrits à la « réserve pour crédits provisionnels » uniquement dans deux cas: absence de base légale ou incertitude sur la suffisance des crédits. Il souligne aussi l'importance de préciser, dans le texte du règlement, que le recours à la « réserve négative » nécessite l'accord préalable des deux branches de l'autorité budgétaire. En outre, il considère que le recours à l'emprunt en vue de financer des investissements immobiliers à l'usage des institutions n'est pas conforme au traité et à la décision sur les ressources propres.
Rôle des acteurs financiers: le Conseil souligne que, sans préjudice du principe de collégialité de la Commission, la responsabilité finale doit relever du Commissaire compétent. Il considère en outre que la simple référence au statut actuel des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents des Communautés est insuffisante et que des dispositions complémentaires devraient être établies.
Subventions: selon le Conseil, une définition précise des organismes pouvant bénéficier de subventions doit figurer dans le texte du règlement, et la seule dérogation aux dispositions concernant le cofinancement devrait concerner l'aide humanitaire. Le Conseil souhaite que le nouveau règlement financier permette la pleine coopération avec les organismes internationaux, notamment l'ONU et les institutions financières internationales. Le règlement financier ne doit pas empêcher la Commission de contribuer à des financements conjoints ou groupés avec d'autres donateurs, dit le Conseil, qui soutient toutefois l'introduction d'une clause spécifique de dégagement d'office pour la contractualisation des actions extérieures.