Luxembourg, 29/06/2001 (Agence Europe) - Après avoir consacré une grande partie de ses débats à la sécurité maritime (voir EUROPE d'hier, p. 5), le Conseil Transports a adopté plusieurs textes de conclusions et des positions communes, et fait le point sur des dossiers en suspens. Ainsi:
- Formalité d'entrée et de sortie des ports: le Conseil a adopté une orientation commune sur la directive qui simplifiera les formalités administratives que doivent accomplir les navires à l'entrée et à la sortie des ports.
- Sécurité des vraquiers: le Conseil a adopté sans discussion sa position commune sur la directive visant à renforcer la sécurité des opérations de chargement et de déchargement des navires transportant les marchandises en "vrac". Cette directive transpose en droit européen les recommandations de l'OMI à ce sujet.
- Galileo: le Conseil a adopté des conclusions qui définissent les services couverts par le futur système européen de positionnement par satellite. Cette liste, qui devra être précisée "au plus tard à la fin de 2003, afin de passer à la phase de déploiement du projet en 2008", inclut: 1) les services de navigation: service ouvert, service lié à la sécurité de la vie humaine, service commercial, service soumis à une régulation publique, service d'augmentation du GNSS-1, service de recherche et de sauvetage, 2) services liés à la navigation: service de recherche et sauvetage, service de communications lié à la navigation. Les conclusions précisent que "le résultat des premiers appels d'offres devra préciser les coûts, la faisabilité et les aspects liés au marché de la demande pour tous les services, en précisant les sources de revenus potentiels et comment celles-ci seront obtenues". La France a obtenu que la "demande" ne soit pas réduite à la "demande privée" comme le stipulait le texte initial. L'objectif est d'assurer l'accès à Galileo pour les services publics définis par l'Etat, indique un diplomate français. Le Conseil prend "note" en outre de la proposition de la Commission pour la formation d'une entreprise commune, présentée récemment (voir EUROPE du 21 juin, p.9)
- Convention de Montréal: le Conseil est parvenu à une position commune sur le règlement qui traduira en droit communautaire la Convention de Montréal sur l'indemnisation des passagers en cas d'accident ou de perte de bagages, qui remplace la Convention de Varsovie de 1929. A la demande de la France, qui avait des craintes liées à la responsabilité du fait du tiers en cas d'accident, un considérant précise que "le présent règlement et la Convention de Montréal renforcent la protection des passagers et de leurs ayants droit et ne peuvent être interprétés comme affaiblissant la protection qui leur est assurée par la législation en vigueur".
- Droit des passagers: le Conseil a adopté des conclusions saluant l'accord volontaire sur les droits des passagers présenté en mai dernier par les compagnies aériennes et les aéroports européens (voir EUROPE du 19 mai, p.16). Il note toutefois que plusieurs questions restent à résoudre: 1) le financement des services aux personnes à mobilité réduite, sans les transférer sur ces personnes. Le président du Conseil a souligné devant la presse que les droits de ces personnes "doivent être les mêmes que ceux de tous les autres passagers"; 2) la mise en place d'une structure de contrôle de ces engagements volontaires; 3) l'adoption de textes législatifs complémentaire, là où les engagements volontaires ne suffisent pas. La Commissaire Loyola de Palacio a confirmé qu'elle devrait présenter prochainement des textes sur l'overbooking et les retards excessifs, qui devraient multiplier par quatre le montant des indemnités.
- Agence de la sécurité aérienne: le Conseil a dégagé des lignes de compromis sur deux questions liées à la création de la future Agence de Sécurité aérienne (EASA), qui sera chargée de centraliser les autorisations de mise sur le marché du matériel aéronautique. Selon le résumé qu'en a fait la Présidence, ce compromis serait que: 1) un an après la création de l'Agence, la Commission fera des propositions sur l'intégration des avions des pays tiers dans le champ d'intervention de l'EASA; 2) le directeur général de l'EASA sera désigné par les membres du conseil d'administration à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. Le Conseil n'a pas abordé en revanche la question du siège de l'EASA (qui devrait être opérationnelle en 2004, avec un budget de 29 millions d'euros et 200 effectifs).
- Ciel unique européen: Mme de Palacio a présenté son projet sur l'organisation du contrôle et des routes aériennes, "ciel unique", dont l'adoption a été reportée par la Commission en raison du différend entre le Royaume-Uni et l'Espagne à propos de l'application du droit communautaire à l'aéroport de Gibraltar (voir EUROPE du 8 mars). "Le Royaume Uni et l'Espagne nous ont assuré qu'ils mènent des contacts intenses, dans la perspective d'un accord. La Commission a rappelé qu'il s'agit d'une urgence", a-t-elle déclaré.
- Négociation à l'OACI/Hushkit: "J'ai présenté l'état des négociations à l'OACI et avec les Etats-Unis sur les normes sur le bruit des avions, dans la perspective de l'assemblée générale de l'OACI en septembre et d'un éventuel accord avec les Etats-Unis sur la question des hushkits", a indiqué Mme de Palacio. "Je pense que nous serons en mesure de conclure en juillet afin de formaliser l'accord en septembre", a-t-elle ajouté. Elle a rappelé que la solution du différend sur les hushkits est intimement liée au futur accord de l'OACI sur le bruit des avions. Ce projet d'accord couvre à la fois: 1) la création d'une nouvelle norme de "chapitre IV", réduisant de 10 db le bruit des avions; 2) le reclassement des avions répondant à des normes inférieures; 3) la prise en compte de mesures moins restrictives, aéroport par aéroport comme le souhaitent les Etats-Unis, ou au niveau régional comme le souhaite l'UE.
- Libéralisation des transports en commun: le Conseil a constaté que le dossier est bloqué.
- Livre blanc transport: Mme de Palacio a confirmé qu'elle espère que la Commission pourra adopter ce Livre blanc le 11 juillet et le présenter au Conseil informel Transport/Environnement le 16 septembre.
- Formation des routiers: le président du Conseil a constaté que "les positions des Etats membres sur ce dossier sont toujours très éloignées". L'Allemagne a mis en doute les compétences de la Commission dans ce domaine.
- Chine: "J'ai informé le Conseil des résultats de mon dernier voyage en Chine", a déclaré Mme de Palacio. Les discussions sur le projet d'accord maritime lancé en 1998 commencent à devenir "plus concrètes", a-t-elle assuré, en soulignant que l'UE à "présenté un document à la Chine qui pourrait servir de base aux négociations". Elle a espéré de nouveaux progrès lors du Sommet UE/Chine (septembre ou octobre) et a indiqué que la Chine a confirmé qu'elle souhaite participer "à tous les aspects du projet Galileo", comme la Russie.
