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Bulletin Quotidien Europe N° 7990
Sommaire Publication complète Par article 23 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) corrigendum

21/06/2001 (Agence Europe) - Le service de presse de la Cour de Justice nous signale qu'il fallait lire son communiqué de presse comme signifiant - contrairement à ce qui était indiqué dans le titre de notre nouvelle du 16 juin en p.16) - que la France est condamnée pour ne pas avoir maintenu une possibilité de déduction de la TVA sur le gazole.

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